3. La rationalisation et la simplification des contrats aidés
Le Gouvernement propose « une simplification et une rationalisation des contrats aidés dans le secteur non marchand et dans le secteur marchand et une politique ambitieuse d'activation des minima sociaux ».
(1)
Le contrat peut aussi concerner
les adultes.
(2)
Les dispositifs peuvent aussi concerner les
jeunes.
Pour les jeunes :
7 dispositifs
spécifiques
3 dispositifs et le CIVIS
(accompagnement pour les
jeunes les plus éloignés de l'emploi)
Contrat d'apprentissage
Contrat de qualification
Contrat d'orientation
Contrat
d'adaptation
Contrat jeune en entreprise
(CIVIS, emploi d'utilité
social, emploi jeune)
1. Contrat d'apprentissage : 350.000
2.
Contrat
de
professionnalisation
(1)
: 180.000
3. Contrat jeune en entreprise : 90.000
Pour les publics en
difficulté :
6 dispositifs
(2)
Contrat emploi consolidé
Contrat emploi
solidarité
Contrat initiative emploi
2 dispositifs gérés au sein
d'une
enveloppe unique
(2)
4. Contrat d'accompagnement dans l'emploi (secteur non marchand) : 115.000
5.
Initiative emploi
(secteur
marchand) : 115.000
Pour les titulaires des minima sociaux : 1 dispositif d'activation
Revenu minimum d'activité
2 dispositifs d'activation
et
d'accompagnement
6.
RMA (secteur marchand) :
30.000
7.
Contrat d'avenir
(secteur non marchand) :
185.000
Aujourd'hui
14 dispositifs
A compter de 2005
7 dispositifs
Source : ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
Simplification des contrats aidés
La philosophie du plan est de cibler l'effort sur les publics les plus éloignés de l'emploi comme les allocataires de minima sociaux et les demandeurs d'emploi de longue durée.
Le Gouvernement espère que l'ensemble de ce dispositif donnera lieu à la signature de 415.000 contrats aidés en 2005 contre 360.000 en 2004.
a) En faveur des non-allocataires de minima sociaux, le contrat d'accompagnement dans l'emploi et le contrat initiative-emploi
- le contrat d'accompagnement dans l'emploi dans le secteur non marchand
Les CES et les CEC, quasiment identiques, sont fusionnés en un seul nouveau contrat dans le secteur non marchand, appelé contrat d'accompagnement dans l'emploi. Il s'agit d'un contrat à durée déterminée de vingt heures minimum par semaine.
Ce contrat vise à faciliter l'insertion professionnelle des chômeurs non allocataires de minima sociaux. Ce contrat peut être conclu avec les collectivités territoriales, les autres personnes morales de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif et les personnes morales chargées de la gestion d'un service public. Il est financé par une aide modulable de l'État, et par une exonération de cotisations sociales.
Le Gouvernement espère que 115.000 contrats d'accompagnement seront conclus, contre 180.000 CES et CEC aujourd'hui, sachant que, parmi les bénéficiaires de CES et de CEC, les titulaires de RMI seront redirigés vers les contrats d'avenir.
- le contrat initiative-emploi rénové dans le secteur marchand
Le Gouvernement propose également une relance du contrat initiative-emploi (CIE), contrat marchand qui s'adresse aux personnes qui ne bénéficient pas de minima sociaux.
Dans les départements d'outre mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les contrats d'accès à l'emploi resteront en vigueur.
b) En faveur des allocataires de minima sociaux, le contrat d'avenir et le contrat insertion - revenu minimum d'activité
- le contrat d'avenir dans le secteur non marchand
Mesure phare du projet de loi, le contrat d'avenir géré par les communes ou, le cas échéant, par les établissements de coopération intercommunale, ou, par délégation, par les départements. Il s'adresse aux titulaires du RMI ou de l'ASS.
Ce contrat est signé avec les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public, les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public et les autres organismes de droit privé à but non lucratif (associations, par exemple). Il s'agit d'un CDD d'une durée de six mois, renouvelable dans la limite de trente-six mois.
Sa durée hebdomadaire est de vingt-six heures, modulable jusqu'à trente-cinq heures répartie entre temps de travail et temps de formation. Le contrat devra déboucher sur une qualification, une validation des acquis de l'expérience ou une attestation de compétences. Un référent est désigné pour accompagner le parcours d'insertion professionnelle du bénéficiaire du contrat. La rémunération est égale au produit du SMIC horaire par le nombre d'heures effectuées. L'employeur reçoit des aides de l'État.
Il est prévu de garantir aux bénéficiaires du RMI signataires d'un contrat d'avenir, pendant la durée de leur contrat, le maintien des droits connexes au RMI et le bénéfice d'une allocation leur assurant que l'entrée en contrat d'avenir n'est pas moins favorable financièrement que leur situation antérieure.
- le CI-RMA dans le secteur marchand
Créé par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du RMI et créant le RMA, le CI-RMA s'adressait à l'origine exclusivement aux bénéficiaires du RMI et aux employeurs des secteurs marchand et non marchand. Le Gouvernement propose de l'élargir aux titulaires de l'ASS et de le recentrer sur le seul secteur marchand. Par ailleurs, les droits sociaux des bénéficiaires de ce contrat, jusque là calculés sur une partie seulement du revenu d'activité, seront désormais calculés sur la totalité de ce revenu, ce qui permettra de garantir des droits à la retraite et donner à ce revenu les avantages attachés au salaire. Enfin, il sera désormais possible de moduler la durée hebdomadaire de travail, dans la limite de trente-cinq heures.
Le Gouvernement n'a donc pas attendu l'évaluation du dispositif devant le Parlement, qui était prévue avant le 31 décembre 2006, pour procéder à sa réforme.
Caractéristiques des quatre contrats du projet de loi de cohésion sociale
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Public concerné |
Titulaires de minima sociaux
|
Autres publics en difficulté
|
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Type d'employeur |
Secteur non marchand hors État |
Secteur marchand |
Secteur non marchand hors État |
Secteur marchand |
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Nom du contrat |
Contrat d'avenir |
Revenu minimum d'activité |
Contrat d'accompagnement dans l'emploi |
Contrat
|
|
- Six mois renouvelables dans la limite de 2 voire 3 ans |
- Six mois renouvelables 2 fois, 18 mois au total maximum |
- CDD dans la limite de deux ans |
- CDI ou CDD
|
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- 26 heures hebdomadaires de travail |
- 20 heures hebdomadaires de travail minimum |
- 20 heures hebdomadaires de travail minimum |
- Mi-temps au minimum |
|
|
- Formation ou validation des acquis de l'expérience |
- Pas de formation obligatoire |
- Formation et/ou accompagnement individualisé |
- Pas de formation obligatoire |
|
|
- Possibilité de formation |
||||
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Rémunération |
SMIC horaire appliqué au temps de travail auquel s'ajoute, le cas échéant, la majoration familiale du RMI |
SMIC horaire appliqué au temps de travail auquel s'ajoute, le cas échéant, la majoration familiale du RMI |
Taux horaire du SMIC appliqué au temps de travail |
Le SMIC horaire au minimum |
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Aide à l'employeur |
Montant du RMI pour un célibataire, soit 418 euros par mois au 1 er janvier 2004 + aide dégressive de l'État correspondant à 75 % du solde à la charge de l'entreprise la 1 ère année, 50 % la 2 ème année et 25 % la 3 ème année |
Montant du RMI pour un célibataire |
Exonération complète de charges sociales + aide directe à l'employeur d'un montant de 480 euros par mois en moyenne (contre 450 euros à 550 euros pour les CES actuellement |
Exonération de charges sociales + aide à l'embauche variant entre 330 euros et 550 euros, versée pendant 2 ans maximum (3 ans pour les + de 50 ans) + le cas échéant aide pour la formation |
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Nombre de contrats budgétés en 2005 (prévi.) |
250.000 dont 65.000 dans le collectif budgétaire de 2004 |
110.000 |
120.000 |
110.000 |
|
Coût budgétaire |
Au moins 383 millions d'euros en
2005,
|
Nul (l'aide est versée par le département à l'employeur) |
440 millions d'euros |
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