C. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
1. Conforter la réforme du service public de l'emploi
Votre commission approuve les mesures apportées par ce texte pour réformer le service public de l'emploi. Elle souhaite cependant y apporter quelques améliorations.
Il lui paraît nécessaire, dans la définition du service public de l'emploi, de mieux distinguer les institutions étatiques des institutions gérées paritairement par les partenaires sociaux, afin de mieux affirmer leur autonomie. Il convient également de préciser que les groupements de collectivités territoriales peuvent concourir au service public de l'emploi. La codification des deux articles de loi relatifs aux missions locales pour l'emploi et à leur conseil national permettra enfin de mieux reconnaître leur contribution au service public de l'emploi, au profit des jeunes de 16 à 25 ans.
Compte tenu de l'importance de la formation continue dans le devenir des demandeurs d'emploi, votre commission recommande par ailleurs d'associer l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes à la conclusion des conventions pluriannuelles passées entre l'État, l'ANPE et l'UNEDIC.
Si l'ouverture de l'activité de placement rend nécessaire une réforme du statut de l'ANPE, afin qu'elle puisse s'adapter à son nouvel environnement, il est cependant important d'apporter des garanties relatives aux obligations de service public de l'ANPE et de prévenir d'éventuelles distorsions de concurrence entre l'ANPE et les opérateurs privés.
En ce qui concerne les obligations des chômeurs en matière de recherche d'emploi, votre commission vous propose d'introduire deux précisions. La première pour indiquer que les actes de recherche d'emploi doivent être « répétés », une recherche d'emploi sérieuse ne pouvant se résumer à quelques démarches ponctuelles. La seconde pour préciser qu'un demandeur d'emploi qui s'engage dans la création ou la reprise d'une entreprise continue à bénéficier de ses indemnités de licenciement. Aujourd'hui, la convention UNEDIC prévoit cette possibilité, mais le code du travail est muet sur ce point.
L'effectivité des contrôles opérés par les ASSEDIC sur les demandeurs d'emploi est souvent obérée par l'absence de réponse des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). En effet, les ASSEDIC ne peuvent prendre que des sanctions temporaires à l'encontre des demandeurs d'emploi en infraction. Elles doivent ensuite transmettre leurs dossiers à la DDTFP qui prend la décision définitive. En l'absence de réponse pendant deux mois met un terme à la sanction prise par l'ASSEDIC. Votre commission vous propose d'indiquer que la réponse de la DDTEFP doit intervenir dans le délai de deux mois et, qu'à défaut, la décision de l'ASSEDIC devient définitive.