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B. EN 2005, UNE LÉGÈRE DIMINUTION, HORS RÉDUCTION DE PÉRIMÈTRE

En 2005, les recettes non fiscales diminueraient de 443 millions d'euros.

Les recettes non fiscales

(en milliards d'euros)

Sources : lois de finances, projet de loi de finances pour 2005

Ces 443 millions d'euros ne sont plus que 271 millions d'euros hors changement de périmètre, comme l'indique le graphique ci-après.

L'évolution des recettes non fiscales de l'Etat en 2005

(en millions d'euros)

Source : présent projet de loi de finances pour 2005

Le changement de périmètre, de 172 millions d'euros, correspond à :

- une augmentation de 114 millions d'euros, du fait de la rebudgétisation partielle de la taxe d'aviation civile (suppression du compte d'affectation spéciale 902-25) ;

- une diminution de 285 millions d'euros, résultant de la création de l'agence de financement des infrastructures de transport.

La diminution des recettes non fiscales prévue pour 2005 hors changement de périmètre, de 271 millions d'euros, retrace des évolutions contrastées, comme l'indique le tableau ci-après.

L'évolution des recettes non fiscales de l'Etat en 2005, hors changement de périmètre
(par rapport à l'estimation révisée pour 2004)

(en millions d'euros)

 

Evolution

Cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'État (ligne 211)

+ 600

Culot d'émission de billets privés de cours légal (ligne 805)

+ 400

Hausse des prélèvements sur la COFACE (ligne 812)

+ 400

Frais d'assiette et de recouvrement (impôts locaux) (ligne 309)

+ 125

Contribution de la CDC représentative de l'IS (ligne 111)

-140

Intérêts des prêts du Trésor (ligne 409)

-173

Dividendes des entreprises financières (ligne 110)

-339

Prélèvement sur fonds d'épargne (ligne 813 à 815)

-417

Autres (dont recettes ponctuelles de 2004 absentes en 2005)

-727

Evolution hors changement de périmètre

-271

Source : projet de loi de finances pour 2005

D'un côté, certaines recettes diminueraient :

- rubrique « autres », du fait des recettes ponctuelles enregistrées en 2004, et non présentes en 2005, en particulier le reversement EDF ;

- prélèvement sur fonds d'épargne (ligne 813 à 815) ;

- dividendes des entreprises financières (ligne 110)11(*) ;

- intérêts des prêts du Trésor (ligne 409) ;

- contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés (ligne 111).

Les recettes en augmentation seraient :

- les frais d'assiette et de recouvrement (impôts locaux) (ligne 309) ;

- le culot d'émission de billets privés de cours légal (ligne 805) ;

- la hausse des prélèvements sur la COFACE (ligne 812) ;

- la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat (ligne 211).

On a vu qu'en 2004 la prévision du produit de cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat a été diminuée de 400 millions d'euros par rapport au montant inscrit en loi de finances, ce qui conduit à s'interroger sur la fiabilité de l'augmentation proposée pour 2005.

Le gouvernement a renoncé à utiliser la vente des stocks d'or de la Banque de France pour réduire le déficit public. Celle-ci serait néanmoins fortement mise à contribution, à hauteur de 500 millions d'euros :

- la ligne « culot d'émission de billets privés de cours légal » correspond à un versement exceptionnel de la Banque de France, à hauteur de 400 millions d'euros ;

- la diminution globale des dividendes des entreprises financières ne doit pas dissimuler le fait que, contrairement à ce qui a été le cas en 2004, la Banque de France verserait un dividende en 2005, de 100 millions d'euros.

* 11 La majeure partie de cette diminution proviendrait de la baisse des versements de la caisse des dépôts et consignations (dividende et contribution représentative de l'impôt sur les sociétés en baisse de 578 millions d'euros). En revanche, contrairement à 2004, il est prévu que la Banque de France verse un dividende en 2005 (100 millions d'euros).

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