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EXAMEN EN COMMISSION

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée du mercredi 17 novembre 2004, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2005, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

La commission a adopté, sans modification, l'article premier relatif à l'autorisation de percevoir les impôts existants, l'article 2 relatif à l'actualisation du barème de l'impôt sur le revenu, l'article 3 relatif à la revalorisation de la prime pour l'emploi et l'article 4 relatif à la réduction d'impôt pour déclaration électronique après que M. Jean Arthuis, président, se fut tout particulièrement félicité d'une telle mesure qui faisait écho à celle adoptée l'année dernière à l'initiative de la commission. Elle a adopté sans modification l'article 5 relatif à l'exonération de l'impôt sur le revenu des primes des médaillés olympiques.

A l'article 6 relatif à la neutralisation des conséquences fiscales de la mensualisation du paiement des pensions des non-salariés agricoles, elle a adopté un amendement tendant à rétablir la version initiale de l'article tel que présenté par le gouvernement.

Elle a adopté, sans modification, l'article 7 relatif à l'aménagement du régime fiscal applicable aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), l'article 8 relatif à l'exonération fiscale des indemnités versées aux victimes de l'amiante ou à leurs ayants droit et l'article 8 bis (nouveau) relatif à la modification des conditions d'application de la déduction pour aléas pratiquée par les exploitants agricoles.

A l'article 8 ter (nouveau) relatif à l'extension de l'abattement de 50 % sur les bénéfices agricoles réalisés par les jeunes agriculteurs aux signataires d'un contrat d'agriculture durable, elle a adopté un amendement tendant à circonscrire la mesure dans le temps, afin d'accentuer son caractère incitatif.

Puis la commission a adopté, sans modification, l'article 8 quater (nouveau) relatif au régime d'imposition des conjoints des commerçants et l'article 8 quinquies (nouveau) concernant la réforme du dispositif d'incitation fiscale en faveur de la création ou de la modernisation de l'offre d'hébergement touristique.

A l'article 9 relatif à l'allègement des droits de succession, après les interventions de MM. Yann Gaillard et Michel Moreigne, la commission a adopté un amendement tendant à améliorer le régime successoral des fratries, ayant un domicile commun.

Puis elle a examiné des articles additionnels après l'article 9. Elle a adopté un amendement tendant à permettre un paiement différé, sans intérêts, des droits de mutation par décès appliqués à la résidence principale, et, après les interventions de MM. Paul Girod, Jean-Jacques Jégou et Alain Lambert, un autre amendement relatif au raccourcissement du délai de reprise en matière de droits d'enregistrement.

A l'article 9 bis (nouveau), relatif à l'actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune, elle a adopté, après les interventions de MM. Jean-Jacques Jégou et Paul Girod, un amendement tendant à réévaluer le seuil d'entrée dans le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune en fonction des données économiques de 1997 pour le porter à 800.000 euros.

Puis elle a examiné plusieurs articles additionnels après l'article 9 bis. Elle a adopté, après les interventions de MM. Yann Gaillard et Gérard Longuet, un premier amendement tendant à créer un dispositif de réduction d'impôt au titre de l'ISF pour investissement dans les PME et pour versement aux oeuvres d'intérêt général, un second, après l'intervention de M. Serge Dassault, tendant à clarifier le traitement, au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune, de la valeur de capitalisation des rentes viagères, un troisième tendant à supprimer une taxation des plus-values latentes en cas de transfert par un contribuable de sa résidence fiscale hors de France, jugée non conforme aux traités par la Cour de justice des communautés européennes.

Un large débat s'est alors instauré à l'initiative de M. Philippe Marini, rapporteur général, quant à l'opportunité de créer un prélèvement libératoire en cas de rapatriement d'avoirs détenus à l'étranger auquel ont participé MM. Gérard Longuet, Serge Dassault, Alain Lambert, Michel Charrasse et Jean Arthuis, président.

Elle a ensuite examiné deux articles additionnels avant l'article 10, l'un tendant à supprimer complètement l'imposition des revenus du patrimoine des fondations reconnues d'utilité publique, l'autre tendant à préciser les conditions d'exonération des plus-values professionnelles pour les titulaires de bénéfices non commerciaux exerçant leur activité dans le cadre d'une société civile assujettie à l'impôt sur les sociétés.

Elle a adopté, sans modification, l'article 10, relatif au crédit d'impôt en faveur des entreprises qui relocalisent leur activité en France, l'article 11 concernant le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale, l'article 12 relatif aux allègements fiscaux pour les entreprises participant à un projet de recherche et de développement dans les pôles de compétitivité, et l'article 13 concernant la réduction à 1,5 % du taux de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés avant sa suppression complète.

A l'article 14 relatif au crédit de taxe professionnelle pour le maintien de l'activité dans des zones d'emploi en grande difficulté, après les interventions de M. Jean Arthuis, président, et Philippe Marini, rapporteur général, soulignant tout l'intérêt de la « TVA sociale » afin de pouvoir lutter efficacement et de façon structurelle contre les délocalisations, elle a adopté trois amendements : le premier tendant à revenir au texte initial du gouvernement supprimant la possibilité pour le représentant de l'Etat de proposer aux collectivités territoriales percevant la taxe professionnelle de participer au crédit d'impôt, le deuxième proposant une amélioration rédactionnelle du dispositif, et le dernier tendant à prévoir une meilleure information au sujet des aides consenties par l'Etat.

La commission a ensuite adopté, sans modification, l'article 15 relatif au renforcement du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises de transport, l'article 16 relatif à la pérennisation et l'aménagement du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) applicable au gazole utilisé par les entreprises de transport routier de marchandises, l'article 16 bis (nouveau) relatif à l'augmentation des quantités de biocarburants bénéficiant d'une réduction de TIPP et à l'assouplissement des modalités d'agrément des unités de production concernées, et l'article 16 ter (nouveau) relatif à la majoration de l'impôt sur les sociétés visant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

A l'article 16 quater (nouveau) relatif à l'aménagement du régime de remboursement partiel de TIPP applicable au gazole utilisé par les entreprises de transport public de voyageurs et au remboursement d'une fraction de TIPP payée par les professions agricoles au second semestre 2004, elle a adopté un amendement rédactionnel.

Puis la commission a adopté sans modification l'article 17 relatif au transfert transfrontalier du siège statutaire d'une société, l'article 18 concernant la pérennisation du régime d'imposition des pénalités de retard et l'article 19 relatif au plafonnement de la provision pour hausse des prix.

Elle a ensuite adopté sans modification, après les interventions de MM. Philippe Marini, rapporteur général, Paul Girod et Michel Charasse, l'article 20 concernant les mesures relatives au développement et au financement de l'apprentissage.

Elle a également adopté sans modification l'article 21 relatif à la modernisation de différentes dispositions concernant le financement d'investissements à risques ou de proximité.

A l'article 22 relatif à la réforme du régime applicable aux contrats d'assurance-vie investis en actions, elle a adopté un amendement tendant à lever la restriction des investissements dans les activités bancaires, financières, d'assurance de gestion de location d'immeubles pour la définition des titres de sociétés non cotées à l'actif des nouveaux contrats d'assurance-vie visés au présent article. Elle a ensuite adopté un amendement au même article tendant à lever la même restriction pour la définition des titres de sociétés dont la capitalisation est inférieure à 150 millions d'euros.

La commission a ensuite adopté sans modification l'article 23 relatif à l'ouverture des plans d'épargne en actions (PEA) aux titres de sociétés ou d'organismes de placements collectifs en valeur mobilière (OPCVM) situés dans les états membres de l'Espace économique européen.

A l'article 24 relatif à la modification du régime de la redevance audiovisuelle, la commission a adopté, après les interventions de MM. Yves Fréville et Michel Charasse, un amendement étendant l'exonération de la redevance audiovisuelle aux personnes infirmes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, ainsi qu'un amendement rédactionnel.

A l'article 25 concernant la mise en place d'un régime déclaratif et à l'abandon de la procédure de délivrance d'un reçu en matière de taxe différentielle sur les véhicules à moteur, elle a adopté un amendement de rectification d'une erreur matérielle.

Puis la commission a adopté l'article 26 tendant à la transposition de mesures transitoires relatives à l'adhésion à l'Union européenne de dix nouveaux Etats membres en matière de lutte contre la fraude sur les tabacs manufacturés, l'article 27 relatif au financement des comités professionnels de développement économique (CPDE) et des centres techniques industriels (CTI), l'article 28 concernant le montant et la répartition du prélèvement de solidarité pour l'eau, ainsi que l'article 28 bis (nouveau) relatif aux modalités d'application de la réforme de la fiscalité des organismes concernant les habitations à loyer modéré (HLM).

A l'article 29 concernant la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, elle a adopté, à la suite des interventions de MM. Michel Charasse et Yves Fréville, six amendements dont deux amendements de précision parmi lesquels trois amendements tendant à étendre à l'année 2006 la garantie proposée pour la dotation nationale de péréquation (DNP) et pour la fraction « bourgs-centres » de la dotation de solidarité rurale (DSR), ainsi qu'à créer une garantie analogue pour la fraction « péréquation » de la DSR. Elle a également adopté un amendement permettant au Comité des finances locales d'affecter le reliquat comptable du Centre national de la fonction publique territoriale (CNPT) de l'année 2003 à la dotation spéciale pour le logement des instituteurs de l'année 2004.

A l'article 30 relatif à la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des groupements de communes, la commission a adopté, après l'intervention de M. Michel Mercier, deux amendements tendant respectivement à faciliter le passage des groupements de communes à la taxe professionnelle unique (TPU) et à instituer une garantie spécifique pour les communautés d'agglomérations. Elle a également adopté un amendement de précision à l'article 30.

A l'article 31 relatif à la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements, la commission a adopté à l'unanimité, après les interventions de MM. Michel Mercier, Yves Fréville, Michel Moreigne ainsi que de Mme Nicole Bricq, trois amendements tendant respectivement à limiter l'évolution de la dotation forfaitaire du département de Paris, à écrêter les hausses les plus importantes de la dotation de péréquation urbaine, et à instituer une garantie excluant toute diminution de la dotation de fonctionnement minimale.

La commission a ensuite adopté sans modification l'article 32 relatif à la reconduction du contrat de croissance et de solidarité, l'article 33 relatif aux modalités de compensation financière, aux régions et aux départements, des transferts de compétences résultant de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales, ainsi que l'article 34 concernant le transfert aux départements d'une partie du produit de la taxe sur les conventions d'assurance contre les risques de toutes natures relatifs aux véhicules terrestres à moteur.

Puis elle a adopté sans modification l'article 35 concernant les dispositions relatives aux affectations, l'article 36 relatif à la création de compte n° 903 60 « Avances aux organismes de l'audiovisuel public et clôture du compte d'affectation spéciale n° 902 15 », l'article 37 étendant l'objet des opérations du compte de commerce n° 904 11 « Régie industrielle des établissements pénitentiaires », l'article 38 portant sur la clôture du compte d'affectation spéciale « Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien » (FIATA), l'article 39 concernant l'affectation du produit de la taxe de l'aviation civile au profit du budget général, l'article 40 correspondant à la détermination de la quotité de répartition de la taxe de l'aviation civile entre le budget de l'aviation civile et le budget général.

A l'article 41 relatif à l'affectation de recettes au profit de l'Agence de financement des infrastructures de France (AFITF), la commission a adopté un amendement tendant à réactualiser le taux de la taxe d'aménagement du territoire (TAT) dans l'objectif de consolider le financement des infrastructures de transport.

Elle a ensuite adopté sans modification l'article 42 relatif à l'affectation du produit du droit de consommation sur le tabac, ainsi que l'article 43, précédemment examiné par la commission lors de sa réunion du 20 octobre 2004, concernant l'évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des communautés européennes.

Elle a ensuite adopté l'article 44 relatif à l'équilibre général du budget dans la rédaction résultant de ses votes précédents.

A l'issue de cet examen, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2005 ainsi modifiée.

MM. Serge Dassault et Jean-Jacques Jégou ont enfin souhaité obtenir des précisions quant aux modalités concrètes d'examen par la commission tant des amendements présentés par le rapporteur général que de ceux déposés par les sénateurs.

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