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Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales

ARTICLE 71

Suppression du dispositif d'indemnisation des communes
fermant leur abattoir
ARTICLE 72

Fixation du plafond d'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambres d'agriculture
ARTICLE 72 bis (nouveau)

Modification de la détermination de l'assiette de la taxe fiscale affectée à l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC)
ARTICLE 72 ter (nouveau)

Modification de l'assiette du droit acquitté par les producteurs de produits bénéficiant d'une indication géographique protégée (IGP) au profit de l'Institut national des appellations d'origine (INAO)

Articles rattachés au budget de l'agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales (rapport spécial de M. Joël Bourdin, annexe n° 3 au présent rapport).

Anciens combattants

ARTICLE 72 quater (nouveau)

Réforme du mode de revalorisation de la valeur du point d'indice de la pension militaire d'invalidité
ARTICLE 72 quinquies (nouveau)

Extension aux militaires de l'armée française, prisonniers de l'armée de libération nationale (ALN) pendant la guerre d'Algérie, des dispositions relatives aux conditions d'indemnisation des invalidités résultant des infirmités et maladies contractées par les militaires ou assimilés au cours de leur captivité dans certains lieux d'internement

Articles rattachés au budget des anciens combattants (rapport spécial de M. Jacques Baudot, annexe n° 4 au présent rapport).

Charges communes

ARTICLE 73

Mise en oeuvre du droit au départ anticipé en retraite, pour les fonctionnaires ayant commencé à travailler très jeunes et ayant effectué une longue carrière

Article rattaché au budget des charges communes (rapport spécial de M. Paul Girod, annexe n° 5 au présent rapport).

Communication audiovisuelle

ARTICLE 73 bis (nouveau)

Elargissement de l'assiette de la taxe finançant le compte de soutien de l'industrie cinématographique et audiovisuelle
ARTICLE 73 ter (nouveau)

Actualisation du barème de la taxe sur la publicité finançant le fonds de soutien à l'expression radiophonique
ARTICLE 73 quater (nouveau)

Présentation du contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions devant les commissions des finances du Sénat et l'Assemblée nationale

Articles rattachés au budget de la communication audiovisuelle (rapport spécial de M. Claude Belot, annexe n° 7 au présent rapport).

Presse

ARTICLE 73 quinquies (nouveau)

Elargissement du champ d'application du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne d'information politique et générale

Article rattaché au budget de la presse (rapport spécial de M. Claude Belot, annexe n° 8 au présent rapport).

Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat

ARTICLE 73 sexies (nouveau)

Taxe pour frais de chambres des métiers

Article rattaché au budget des petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat (rapport spécial de M. Auguste Cazalet, annexe n° 12 au présent rapport).

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