Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales
ARTICLE 71
Suppression du
dispositif d'indemnisation des communes
fermant leur abattoir
ARTICLE 72
Fixation du plafond d'augmentation du produit de la taxe pour
frais de chambres d'agriculture
ARTICLE 72 bis (nouveau)
Modification de la détermination de
l'assiette de la taxe fiscale affectée à l'Office national
interprofessionnel des céréales (ONIC)
ARTICLE 72 ter (nouveau)
Modification de l'assiette du droit
acquitté par les producteurs de produits bénéficiant d'une
indication géographique protégée (IGP) au profit de
l'Institut national des appellations d'origine (INAO)
Articles rattachés au budget de l'agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales (rapport spécial de M. Joël Bourdin, annexe n° 3 au présent rapport).
Anciens combattants
ARTICLE 72 quater
(nouveau)
Réforme du mode de revalorisation de la valeur du point
d'indice de la pension militaire d'invalidité
ARTICLE 72 quinquies (nouveau)
Extension aux militaires de
l'armée française, prisonniers de l'armée de
libération nationale (ALN) pendant la guerre d'Algérie, des
dispositions relatives aux conditions d'indemnisation des invalidités
résultant des infirmités et maladies contractées par les
militaires ou assimilés au cours de leur captivité dans certains
lieux d'internement
Articles rattachés au budget des anciens combattants (rapport spécial de M. Jacques Baudot, annexe n° 4 au présent rapport).
Charges communes
ARTICLE
73
Mise en oeuvre du droit au départ anticipé en
retraite, pour les fonctionnaires ayant commencé à travailler
très jeunes et ayant effectué une longue carrière
Article rattaché au budget des charges communes (rapport spécial de M. Paul Girod, annexe n° 5 au présent rapport).
Communication audiovisuelle
ARTICLE 73 bis
(nouveau)
Elargissement de l'assiette de la taxe finançant le
compte de soutien de l'industrie cinématographique et audiovisuelle
ARTICLE 73 ter (nouveau)
Actualisation du barème de la taxe sur
la publicité finançant le fonds de soutien à l'expression
radiophonique
ARTICLE 73 quater (nouveau)
Présentation du contrat d'objectifs
et de moyens de France Télévisions devant les commissions des
finances du Sénat et l'Assemblée nationale
Articles rattachés au budget de la communication audiovisuelle (rapport spécial de M. Claude Belot, annexe n° 7 au présent rapport).
Presse
ARTICLE 73 quinquies
(nouveau)
Elargissement du champ d'application du fonds d'aide à
la modernisation de la presse quotidienne d'information politique et
générale
Article rattaché au budget de la presse (rapport spécial de M. Claude Belot, annexe n° 8 au présent rapport).
Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
ARTICLE 73 sexies
(nouveau)
Taxe pour frais de chambres des métiers
Article rattaché au budget des petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat (rapport spécial de M. Auguste Cazalet, annexe n° 12 au présent rapport).