4. La réforme de la politique de promotion des produits agro-alimentaires français à l'étranger
Votre rapporteur spécial, conjointement avec le rapporteur spécial des crédits du commerce extérieur, notre collègue Marc Massion, a effectué au cours de l'année 2004 une mission de contrôle budgétaire sur l'utilisation des subventions publiques en faveur de la Société pour l'expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires (SOPEXA) et plus largement sur l'efficacité du dispositif français d'aide à la promotion des produits agro-alimentaires à l'étranger 2 ( * ) .
SOPEXA
Créée en 1961, par la volonté conjointe des professionnels agricoles et des pouvoirs publics, dans le cadre défini par la loi d'orientation agricole du 5 août 1960, la Société pour l'expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires, dite SOPEXA , se voit alors confier la mission de promouvoir, tant à l'étranger qu'en France, les produits agricoles et alimentaires français. Cette promotion consiste notamment dans la réalisation d'actions de propagande et de publicité en faveur de ces produits ou encore dans l'organisation de manifestations françaises à l'étranger chargées de faire connaître la spécificité de la culture alimentaire française dans le monde entier.
Les statuts actuels de SOPEXA, société anonyme de droit privé, portent, encore aujourd'hui, les stigmates de l'époque de sa création. En effet la présence de l'Etat y est toujours prédominante puisque, pourtant minoritaire au sein du capital de la société, ce dernier possède d'importants moyens de contrôle sur elle et participe directement à son financement par le biais d'une dotation annuelle du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, recouvrant une subvention de fonctionnement et une subvention pour les actions mises en oeuvre par le réseau international de SOPEXA.
La mission de contrôle a pu identifier trois grandes catégories de difficultés rencontrées par SOPEXA, qui montrent la nécessité d'une réflexion et de mesures rapides de la part du gouvernement. A cette occasion, vos deux rapporteurs spéciaux ont formulé les propositions suivantes :
- en ce qui concerne le capital de la société , vos rapporteurs spéciaux ont proposé une recapitalisation, le montant du capital social étant extrêmement faible (152.000 euros), et une sortie des établissements publics de ce capital, qui détiennent actuellement 31,14 % de SOPEXA ;
- en ce qui concerne le partenariat avec l'Etat , actuellement matérialisé par une dotation annuelle d'un montant de 18,2 millions d'euros, vos rapporteurs spéciaux ont proposé de cibler cette dotation sur des actions d'intérêt général et non plus sur le fonctionnement, et de l'inscrire dans un cadre pluriannuel ;
- enfin, vos rapporteurs spéciaux ont proposé une meilleure adaptation du réseau international de SOPEXA , notamment via un redéploiement en direction des pays émergents à fort potentiel.
A cet égard, lors de son audition par votre commission des finances, M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales a indiqué que le rapport d'information de votre commission des finances sur SOPEXA serait très utile au gouvernement pour assurer sa démarche s'agissant de la redéfinition du périmètre d'actions de SOPEXA et de ses relations avec UBIFRANCE.
Il a également précisé que l'évolution des relations entre l'Etat et SOPEXA faisait actuellement l'objet d'une discussion entre le gouvernement et les dirigeants et membres du conseil d'administration de SOPEXA.
Il a jugé nécessaire de mettre en place un cahier des charges permettant de définir un contrat de prestations pluriannuel entre l'Etat et SOPEXA. Il a également estimé que cette société devait conserver des actions d'une double nature : des actions propres et des actions mises en oeuvre pour le compte de la puissance publique . A cet égard, il a rappelé que SOPEXA était une structure compatible avec les règles du commerce international fixées par l'OMC, et qu'il était donc indispensable de conserver cet outil de promotion agro-alimentaire, dans un contexte de concurrence internationale accrue en la matière.
S'agissant du calendrier de mise en oeuvre de la réforme de SOPEXA, il a observé que des pistes de réforme avaient déjà été définies lors de l'inauguration du Salon international de l'alimentation (SIAL) le 17 octobre 2004. Il a espéré qu'une réforme de SOPEXA pourrait être engagée début 2005.
* 2 Rapport d'information n° 25 (2004-2005).