E. LA CONSOLIDATION DES POLITIQUES SECTORIELLES DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE
1. Le soutien apporté au secteur de la pêche
Dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche, le gouvernement s'est attaché à conduire une politique de gestion durable de la ressource halieutique permettant de prendre pleinement en compte la dimension sociale, économique et territoriale de l'activité de pêche. Cette politique vise également à favoriser une meilleure organisation du marché des produits de la mer en incitant à une plus grande structuration de la profession.
Le présent projet de budget, avec des crédits afférents à la politique de la pêche à hauteur de 32,4 millions d'euros, devrait permettre de poursuivre l'effort en faveur de ce secteur économique dont l'importance est cruciale dans de nombreuses zones littorales. De nouveaux crédits d'initiative nationale sont prévus pour les sorties de flotte, ainsi que pour le soutien à la filière, la modernisation des navires et des structures professionnelles à terre. Le contrôle des pêches, mis en oeuvre par les services déconcentrés du ministère de l'équipement, permet parallèlement de s'assurer du respect des règles visant à préserver la ressource en poisson ; des crédits sont spécifiquement prévus pour ces mesures.
Les mesures spécifiques annoncées par le ministre de l'agriculture le 5 octobre 2004
1- Une mesure d'aide immédiate aux entreprises les plus en difficulté, sous forme d'allègement de frais financiers sera mise en oeuvre. Elle sera dotée, dans un premier temps, d'un million d'euros et sera abondée en tant que de besoin.
La mise en oeuvre de cette mesure sera confiée aux services des directions des affaires maritimes en liaison avec les Préfets de départements et associera le Crédit Maritime et les représentants professionnels.
Les pêcheurs confrontés à des difficultés de trésorerie pourront obtenir auprès de l'Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM) et des Services Fiscaux un report de leurs charges sociales et fiscales après un examen au cas par cas de la situation de leurs entreprises.
2- L'Etat et les professionnels de la pêche souhaitent la mise en place rapide d'un système d'assurance carburant. A cet effet, une avance remboursable de 15 millions d'euros sera mise par l'Etat à la disposition de la filière pour aider au financement de produits d'assurance spécialisés.
En outre, les cotisations versées par les marins pêcheurs pour alimenter ce fonds de prévention des aléas seront déductibles de leur revenu.
3- Enfin, des aménagements importants, applicables à partir des revenus 2004 seront apportés au régime fiscal des marins pêcheurs travaillant en dehors des eaux territoriales. Cette mesure, décidée en accord avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, vise à répondre aux difficultés de recrutement constatées dans le secteur de la pêche. Ce dispositif permettra également de renforcer l'attractivité de cette profession.
Votre rapporteur spécial accueille très favorablement l'annonce de ces mesures en faveur de la pêche, secteur agricole trop souvent délaissé au sein du budget de l'agriculture .