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B. UN BUDGET NON REPRÉSENTATIF DE L'ENSEMBLE DES CONCOURS PUBLICS À L'AGRICULTURE

Les dépenses du budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ne représentent qu'une partie des concours publics à l'agriculture, estimés à 29 milliards d'euros en 2003 (aides des collectivités territoriales et dépenses fiscales non comprises), en augmentation de 2,3 % par rapport à 2002. Cette évolution résulte principalement des augmentations des dépenses publiques pour le domaine des activités agricoles et pour la protection sociale et la solidarité.

Une part importante de ces concours provient des financements communautaires versés directement aux offices d'orientation agricole, dont le montant est estimé pour 2003 à 10,2 milliards d'euros.

Globalement, l'Union européenne a financé 36 % de l'ensemble des concours publics à l'agriculture. Ses interventions sont concentrées sur le domaine des activités agricoles où elles sont prépondérantes (81,5 % du total). En revanche, les domaines de la protection sociale, de l'enseignement et de la recherche ainsi que des services généraux, relèvent quasi exclusivement de la compétence nationale.

Les concours publics à l'agriculture

(en millions d'euros)

 

 

2002

2003

2003/2002
en %

Budget national 2003

Budget UE
2003

I.

Activités agricoles

11.786,8

12.118,3

2,8

2.238,3

9.880,0

1.1

Installation et modernisation des exploitations

633,1

711,2

12,3

473,4

237,8

1.2

Régulation des marchés, aides aux produits et maîtrise de l'offre

9.563,2

9.490,7

- 0,8

404,2

9.086,5

1.3

Compensation de handicaps naturels et d'éloignement

453,7

463,6

2,2

233,1

230,5

1.4

Mesures agri-environnementales

472,5

602,0

27,4

323,7

278,3

1.5

Calamités agricoles

8,9

305,1

-

305,1

0,0

1.6

Lutte contre les maladies des végétaux et des animaux et service public de l'équarrissage

634,2

533,7

- 15,8

491,6

42,1

1.7

Autres financements aux activités agricoles

21,3

12,1

- 43,2

7,2

4,8

II.

Industries agroalimentaires et actions de promotion

198,0

171,1

- 13,6

131,6

39,4

2.1

Promotion des produits et de la qualité

108,8

104,1

- 4,3

98,1

6,0

2.2

Financements en faveur des IAA

89,3

67,0

- 25,0

33,5

33,4

III.

Espace rural et activités hippiques

464,1

492,5

6,1

280,3

212,2

3.1

Aménagement et protection de l'espace rural

33,6

352,4

4,9

140,3

212,2

3.2

Activités hippiques

128,0

140,0

9,4

140,0

0

IV.

Gestion durable de la forêt

529,4

421,6

- 20,4

362,1

59,4

4.1

Financements en faveur de la forêt productive

491,7

394,5

- 19,8

335,1

59,4

4.2

Aménagement et protection de l'espace forestier

37,6

27,0

- 28,1

27,0

0

V.

Recherche et enseignement

1.814,6

1.871,0

3,1

1.868,0

3,1

5.1

Enseignement technique

1.008,3

1029,1

2,1

1.029,1

0

5.2

Enseignement supérieur

139,1

149,0

7,1

149,0

0

5.3

Recherche et appui technique

637,6

667,1

4,6

667,1

0

5.4

Apprentissage, formation continue et autres

29,7

25,8

- 13,2

22,7

3,1

VI.

Protection sociale et solidarité

11.965,3

12.308,4

2,9

12.216,1

92,3

6.1

Protection sociale en agriculture

11.760,7

12.101,4

2,9

12.101,4

0

6.2

Cessation d'activité en agriculture

114,5

100,1

- 12,6

89,6

10,5

6.3

Aide alimentaire

90,2

106,8

18,4

25,0

81,8

VII.

Services généraux

1.413,7

1.448,7

2,5

1.439,4

9,2

7.1

Personnels

1.157,8

1.184,9

2,3

1.184,9

0

7.2

Autres frais de fonctionnement

255,9

263,8

3,1

254,6

9,2

 

TOTAL

28.172

28.831,5

2,3

18.535,9

10.295,5

 
 
 
 
 
 
 

Source : les concours publics à l'agriculture en 2003 - ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Pour 2004, les estimations fournies par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales permettent d'évaluer le montant de l'ensemble des concours publics à l'agriculture à 29,4 milliards d'euros, décomposés dans le tableau suivant.

Le budget public de l'agriculture en 2004

(en milliards d'euros)

Budget communautaire

10,5

Budget du ministère

4,88

dont agriculture, pêche, affaires rurales, alimentation et sécurité sanitaire

3,6

dont enseignement et recherche agricoles

1,2

Protection sociale agricole

12,5

Contributions d'autres ministères

0,6

Contributions des collectivités territoriales

0,9

Total

29,4

Source : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Outre, l'ensemble des dépenses exécutées par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, les concours publics à l'agriculture comprennent les dotations pour l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et le Centre national du machinisme agricole, du génie rural et des eaux et forêts (CEMAGREF), inscrites au budget du ministère de la jeunesse, de l'éducation national et de la recherche et finançant des actions en faveur de l'agriculture.

Enfin, le tome II du présent projet de loi de finances sur l'évaluation des voies et moyens précise le montant de la dépense fiscale concernant le ministère de l'agriculture et de la pêche. Lorsqu'elles ont pu être chiffrées par le gouvernement, les mesures fiscales relatives au ministère de l'agriculture et de la pêche s'élèvent pour 2005 à près 1,75 milliard d'euros.

Les principales aides fiscales en faveur des agriculteurs concernent l'installation des jeunes agriculteurs, la politique sanitaire de précaution, la mise en place d'un système d'assurance récolte, la politique forestière ou encore la promotion des biocarburants.

La dépense fiscale afférente à l'activité du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

? L'installation des jeunes agriculteurs figure parmi les axes majeurs de la politique agricole du gouvernement. En plus des aides financières octroyées au démarrage de l'activité agricole, des mesures destinées à alléger les charges fiscales lors de l'installation ont été adoptées. Ainsi les jeunes agriculteurs, installés avant le 31 décembre 2006, titulaires des aides à l'installation, peuvent, sous certaines conditions, se voir accorder un abattement de 50 % sur leurs bénéfices agricoles durant les 60 premiers mois d'activité. La dépense fiscale afférente est évaluée à 15 millions d'euros pour 2004.

En outre, les jeunes agriculteurs bénéficient de plein droit d'un dégrèvement de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties pendant cinq ans, les collectivités territoriales pouvant, sur délibération, les exonérer pour le surplus. La dépense fiscale afférente est évaluée à 14 millions d'euros pour 2003.

Pour les acquisitions d'immeubles ruraux réalisées dans les territoires ruraux de développement prioritaire, les jeunes agriculteurs, titulaires des aides à l'installation, bénéficient d'un droit départemental d'enregistrement réduit à 0,60 % (au lieu de 4,80 %) sur la fraction du prix n'excédant pas 99.000 euros et ce dans le délai de quatre ans suivant l'octroi des aides. Ce taux réduit s'applique aussi aux acquisitions réalisées par des tiers qui s'engagent à louer les parcelles par bail à long terme à des jeunes agriculteurs. Cette dépense n'est pas chiffrée.

? La politique de sécurité sanitaire des aliments s'est notamment caractérisée sur le plan fiscal par un traitement spécifique appliqué aux indemnités attribuées aux exploitants à la suite de décisions d'abattage total ou partiel de troupeaux prises pour des raisons sanitaires par les pouvoirs publics. Ils peuvent bénéficier d'une imposition étalée sur sept ans. Sont concernés les troupeaux atteints d'encéphalopathie spongiforme bovine, fièvre aphteuse, brucellose, tuberculose, voir d'aléas environnementaux (dioxine...).

La dépense fiscale afférente est évaluée à 15 millions d'euros pour 2004.

? La forêt française, qui représente environ 30 % du territoire, est une des priorités du gouvernement. Elle joue un rôle non seulement dans la production de bois, mais aussi pour la protection de l'environnement, la prévention des risques naturels et les loisirs. La loi d'orientation pour la forêt du 9 juillet 2001 a fixé un certain nombre de priorités et notamment la nécessité de relancer les investissements forestiers et de lutter contre le morcellement foncier qui handicape fortement la compétitivité de cette filière. Des mesures incitatrices ont été adoptées pour favoriser l'initiative des propriétaires forestiers désireux d'aller dans ce sens :

- une réduction d'impôt a été instituée au profit des personnes physiques qui acquièrent des terrains boisés ou terrains nus à boiser en vue de constituer des unités de gestion d'au moins dix hectares ou qui acquièrent ou souscrivent des parts de groupements forestiers. La loi précitée a créé les sociétés d'épargne forestière (SEF) qui ont pour objectif principal l'acquisition et la gestion d'un patrimoine forestier, leur actif étant constitué pour 60% au moins de bois et forêts. L'acquisition ou la souscription de parts de ces sociétés par une personne physique ou une entreprise relevant de l'impôt sur les sociétés ouvre droit à une réduction d'impôt ou à un amortissement exceptionnel. Le coût de la réduction d'impôt est évalué à 2 millions d'euros pour 2004 ;

- les opérations de restructuration forestière sont également stimulées par des exonérations temporaires des droits de mutation sur les acquisitions de parcelles boisées. Cette mesure n'est pas chiffrée.

? A la suite de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, un rapport sur les conditions de mise en oeuvre d'un mécanisme d'assurance récolte et de son articulation avec le régime des calamités agricoles a été déposé. Trois risques sont distingués dans ce rapport : le risque courant relevant de la responsabilité individuelle de l'exploitant, le risque majeur relevant de la mutualisation entre professionnels et couvert par la voie de l'assurance pour partie subventionnée et le risque exceptionnel relevant de la solidarité nationale.

Une des premières conséquences a été la mise en place par la loi de finances pour 2002 d'une disposition fiscale incitative à l'épargne de précaution, appelée déduction pour aléas (DPA). Elle permet de déduire, sous certaines limites, des bénéfices agricoles les sommes versées sur un compte d'épargne destiné à être mobilisé en cas d'aléas climatique, économique, sanitaire ou social affectant le revenu de l'exploitation.

La loi de finances pour 2004 a autorisé les exploitants à pratiquer conjointement ce dispositif avec la déduction pour investissement (article 72 D du code général des impôts) dans le cadre d'un plafond commun. Corrélativement, l'utilisation de la DPA est limitée aux seuls cas de survenance d'un aléa d'exploitation.

La dépense fiscale afférente à la DPA est évaluée à 25 millions d'euros pour 2004.

? La production de biocarburant s'inscrit aujourd'hui dans une logique agricole (réorientation des productions, débouchés, création de nouvelles sources de revenus et d'emplois...) mais aussi, par la promotion de matières premières renouvelables, dans une logique d'indépendance énergétique et de maîtrise des émissions de gaz à effet de serre. Dans cette perspective, les pouvoirs publics encouragent la production de diester de colza et de bioéthanols en exonérant un certain volume de ces carburants verts du paiement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. Cette mesure permet d'assurer la viabilité de la filière de production spécifique mise en place, malgré des coûts de production élevés et un prix de vente identique à celui des autres carburants.

La dépense fiscale afférente est évaluée à 175 millions d'euros pour 2004.

? Enfin, la gestion des crises récentes - tempêtes, inondations, gel, sécheresse, cessation d'activité avicole - a fait l'objet de mesures d'accompagnement instaurant des mécanismes fiscaux adaptés à chaque situation. Le plus souvent ces mesures se traduisent par des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties, des délais de paiement pour les impôts directs et la TVA et dans les cas les plus critiques des remises gracieuses d'impôts directs peuvent être prononcées. Ces coûts, qui sont à la charge de l'Etat, ne sont pas tous chiffrés.

Source : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

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