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C. EVOLUTION DES CRÉDITS DU MINISTÈRE PAR TITRE

En 2005, les crédits du budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, présentent de fortes variations sur l'ensemble des titres, par rapport aux dotations de la loi de finances initiale pour 2004, en raison notamment de l'impact des expérimentations LOLF précitées sur la nomenclature budgétaire, qui aboutissent à des déplacements vers les titres V et VI.

En effet, la mise en place de la plupart des expérimentations LOLF se font en autorisations d'engagement / crédits de paiement ce qui explique l'apparition massive d'autorisations de programme au sein du présent projet de budget.

Au total, les mesures acquises pour 2005 s'élèvent à 22,43 millions d'euros (rebasement des charges sociales) et les mesures nouvelles à plus de 52 millions d'euros. Elles correspondent à des mesures de personnel (vacations pour la gestion de la PAC, enseignement agricole), à l'augmentation des moyens consacrés à la lutte contre la chrysomèle et la sharka et aux moyens destinés au déstockage des entrepôts contenant des farines animales, au rétablissement du versement compensateur à son niveau de 2003 dans le cadre du respect du contrat d'objectifs conclu avec l'ONF.

Les mesures d'économies (- 92,5 millions d'euros) correspondent notamment aux suppressions d'emplois prévues en 2005, aux mesures de rationalisations dans les offices agricoles, à l'adaptation de la dotation des contrats territoriaux d'exploitations compte tenu de l'encadrement réglementaire du dispositif et de son impact sur le niveau des dépenses correspondantes, et à la réduction de la compensation versée à l'établissement suite à la diminution des pertes exceptionnelles consécutives aux tempêtes de 1999.

1. Les dépenses de fonctionnement (titre III)

Les moyens des services (titre III) augmentent de 1,25 % par rapport aux dotations initiales pour 2004 pour s'élever, dans le présent projet de budget, à plus de 2,58 milliards d'euros.

A l'intérieur du titre III on peut distinguer, d'une part, les dépenses de personnel5(*) qui s'élèvent à près de 1.658 millions d'euros, en hausse de 2 %, d'autre part les dépenses hors personnel qui s'élèvent à 923,5 millions d'euros en baisse de 1 % par rapport aux dotations de la loi de finances initiale pour 2004.

a) Mesures d'extension en année pleine : la revalorisation traditionnelle des rémunérations publiques

Cette mesure d'extension en année pleine résulte de l'incidence, en année pleine, de la revalorisation du point fonction publique intervenue le 1er janvier 2004.

Alors qu'en 2004, cette revalorisation des rémunérations publiques avait représenté plus de 7 millions d'euros, elle se limitera à une augmentation, toutefois significative, de plus de 5,5 millions d'euros.

b) Ajustements de crédits évaluatifs ou provisionnels : + 17,1 millions d'euros

Parmi l'ensemble des mesures d'ajustement, l'ajustement aux besoins des crédits représentant la participation du budget du ministère aux charges de pensions civiles et militaires entraîne, à lui seul, une augmentation des crédits inscrits au chapitre 32-97 « Participation aux charges de pension » de 16,7 millions d'euros en 2005.

c) Modifications des structures gouvernementales

L'application des décrets du 31 mars 2004 et du 14 avril 2004 relatifs à la composition du gouvernement entraîne l'inscription de 153.574 euros au chapitre 31-90 au titre de la rémunération du nouveau secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales.

d) Mesures d'ajustement : + 21,7 millions d'euros

Ces mesures d'ajustement recouvrent des mesures concernant le personnel du ministère et des établissements publics ou encore des mesures relatives aux rémunérations publiques.

Parmi les mesures d'ajustement entraînant l'inscription de crédits supplémentaires au titre III, on peut citer notamment :

- l'inscription de 5,1 millions d'euros supplémentaires au chapitre 32-97 au titre de l'ajustement aux besoins des crédits représentant la participation du budget du ministère aux charges de pensions ;

- l'inscription de près de 6,8 millions d'euros aux chapitres 33-90 et 39-01 en raison de l'incidence de la création de la cotisation au régime additionnel de la fonction publique (article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites) ;

- l'inscription de 9,42 millions d'euros aux chapitres incluant des crédits de rémunération suite à l'ajustement des crédits de rémunération principale pour tenir compte de la situation réelle des personnels ;

- l'inscription de 5,8 millions d'euros au chapitre 39-01 correspondant à l'ajustement aux besoins des crédits afférents aux cotisations sociales payées par l'Etat.

Parmi les mesures d'ajustement impliquant des réductions de crédits, on peut citer notamment :

- l'ajustement de la dotation d'aide sociale pour l'enseignement technique agricole qui entraîne une réduction de crédits de 2 millions d'euros ;

- l'ajustement de la dotation en faveur de l'évolution des compétences et de la dynamique territoriale qui entraîne une réduction de 3 millions d'euros des crédits inscrits au chapitre 39-01 ;

- enfin l'ajustement de la dotation aux moyens de fonctionnement du ministère qui entraîne une diminution des crédits du titre III de 1,34 million d'euros.

e) Révision des services votés : - 5,6 millions d'euros

Le non remplacement d'un départ sur deux en retraite pour le ministère et les établissements publics, exception faite du personnel enseignant pour lequel est prévu le non remplacement d'un départ sur quatre, a pour conséquence une réduction de 298 emplois, contre 339 emplois en 2004, entraînant une économie de près de 5,6 millions d'euros en 2005 et se répartissant de la manière suivante :

- administration centrale : - 20 emplois ;

- services déconcentrés : - 115 emplois ;

- services vétérinaires et phytosanitaires : - 57 emplois ;

- enseignement technique : - 97 emplois ;

- enseignement supérieur : - 9 emplois ;

S'agissant de l'évolution nette des effectifs, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales indique qu'elle se traduit par une réduction globale nette de l'ordre de 200 emplois, ce qui permet de réaliser des économies à la fois de rémunération et de fonctionnement.

f) Moyens nouveaux : + 34,8 millions d'euros

Les moyens nouveaux du titre III résultent notamment de diverses mesures statutaires, de transformations d'emplois et de mesures indemnitaires.

Parmi les mesures nouvelles les plus significatives affectant le titre III du présent projet de budget, on peut citer :

- l'inscription de 10 millions d'euros de crédits de vacation supplémentaires, au titre de la consolidation des moyens alloués aux informaticiens de haute technicité, des allocations de retour à l'emploi en services déconcentrés, de l'enseignement technique ou de la réforme de la politique agricole commune (PAC) sous forme de crédits non reconductibles ;

- l'inscription de 2,8 millions d'euros de crédits supplémentaires au titre des dépenses de cotisations sociales, en raison de l'incidence de la création d'une contribution destinée au financement des mesures en faveur de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (contribution solidarité autonomie) ;

- l'inscription de 14,5 millions d'euros de crédits supplémentaires en raison de l'augmentation des dotations consacrées à l'enseignement technique privé notamment afin de financer, à coût complet, l'impact des protocoles signés avec les fédérations représentatives des établissements d'enseignement privé agricole ;

- enfin l'inscription de 2 millions d'euros supplémentaires au titre de moyens nouveaux consacrés à l'enseignement supérieur privé.

g) Les transferts internes et entre sections

Les transferts entre sections ont déjà été évoqués lors de la présentation générale du présent projet de budget s'agissant des modifications de périmètre ayant un impact sur celui-ci. Ils ont pour conséquence une diminution des crédits inscrits au titre III de l'ordre de 11 millions d'euros.

En outre, il faut noter d'importants transferts internes liés à la mise en place d'expérimentations menées conformément aux dispositions de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Ainsi, la création des chapitres 59-016(*) et 59-027(*) entraîne le transfert de plus de 31,5 millions d'euros du tire III vers le titre V.

* 5 Chapitres 31-02 à 33-91 et chapitre 39-01 « Programme enseignement technique agricole » créé par la loi de finances initiale pour 2004 dans le cadre d'une expérimentation LOLF.

* 6 Programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement durable » de la mission ministérielle « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ».

* 7 Programme « Forêt » de la mission ministérielle « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ».

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