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C. L'AGRÉGAT « MULTIFONCTIONNALITÉ DE L'AGRICULTURE »

La politique agricole définie par la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 prend en compte la multifonctionnalité. La plupart des mesures regroupées dans cet agrégat s'inscrivent dans le cadre défini pour la politique européenne de développement rural et font l'objet, à ce titre d'une participation européenne représentant, en général, entre 25 et 50 % des dépenses engagées avec des crédits nationaux.

Dans le présent projet de budget, une partie de cet agrégat fait l'objet d'une expérimentation par anticipation de la mise en oeuvre de la LOLF par le biais de la création du chapitre 69-01 correspondant aux actions « Appui au renouvellement des exploitations agricoles » et « Mesures agro-environnementales et territoriales », et partiellement à l'action « Mise en oeuvre des politiques de l'agriculture et du développement rural, de la valorisation des produits et de l'orientation des marchés et de la forêt » du futur programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural » de la mission ministérielle « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ».

Les trois articles de ce chapitre expérimental regroupent les crédits issus respectivement des articles suivants :

- articles : 44-41-21, 44-42-28, 44-80-60, 44-41-11, 44-41-12, 46-32-40 et une partie des crédits de l'article 44-53-80 ;

- articles 44-41-22, 44-41-23, 44-80-30 et 44-84-10 ;

- article 44-41-81.

1. Mesures agri-environnementales et territoriales

a) Anciens contrats territoriaux d'exploitation agricole (CTE) et nouveaux contrats d'agriculture durable (CAD)

La substitution des contrats d'agriculture durable aux contrats territoriaux d'exploitation

A la suite d'une décision du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, l'examen des demandes de contrat territorial d'exploitation (CTE) en commission départementale d'orientation de l'agriculture a été suspendu le 6 août 2002. Les CTE qui avaient déjà été signés ont été honorés tandis que ceux qui n'étaient pas complètement instruits au 6 août 2002 ont été examinés au cas par cas et signés. Une circulaire du 10 octobre 2002 a précisé le devenir de chaque type de dossier CTE.

Le contrat territorial d'exploitation a été remplacé par le contrat d'agriculture durable (CAD) défini par le décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003 relatif aux contrats d'agriculture durable et modifiant le code rural. Ce décret précise notamment que les contrats territoriaux d'exploitation souscrits avant son entrée en vigueur demeurent régis jusqu'à leur terme par les dispositions du code rural en vigueur à la date de leur signature et qu'ils ne peuvent être prorogés. En outre, les demandes qui n'ont été ni acceptées ni refusées avant la date d'entrée en vigueur du décret seront, sauf si elles sont retirées, instruites dans le cadre du nouveau dispositif de contrat d'agriculture durable.

A la fin du mois de juillet 2003, date d'arrêt définitif du dispositif, le nombre de CTE signés était de 49.368. Les engagements financiers correspondants s'élevaient à 2,1 milliards d'euros, y compris le cofinancement communautaire.

Les contrats d'agriculture durable (CAD), conclus entre les exploitants agricoles et l'Etat, ont été créés par décret du 22 juillet 2003. Ce dispositif, comme le CTE, a vocation à orienter le système de production vers une meilleure prise en compte de l'environnement et du bien-être animal. Il permet également, dans certains cas, d'accompagner le financement des investissements destinés à améliorer la qualité des produits, à diversifier l'exploitation ou à améliorer les conditions de travail. Le CAD a pour objet d'inciter l'exploitant qui le souscrit à mettre en oeuvre un projet tenant compte les fonctions environnementale, économique et sociale de l'agriculture mentionnées à l'article 1er de la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.

Toutefois, ce dispositif apporte des améliorations par rapport aux CTE, allant dans le sens des recommandations du rapport d'évaluation des CTE publié en juillet 2003.

Les CAD sont constitués d'un volet environnemental obligatoire. Les actions souscrites dans le volet environnemental sont choisies parmi celles qui s'appliquent sur le territoire de l'exploitation, définies dans un contrat-type. Le choix de ces actions est réduit ; en effet, dans un contrat-type territorial environnemental, deux enjeux au maximum peuvent être retenus, ainsi que trois actions prioritaires par enjeu. Les contrats-types sont arrêtés par le préfet après consultation de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) qui réunit notamment les acteurs agricoles et environnementaux du département. Les enjeux environnementaux possibles sont : la diversité biologique, la qualité des sols, les risques naturels, la qualité des ressources en eau, la gestion quantitative des ressources en eau, la qualité de l'air, le paysage et le patrimoine culturel.

Du point de vue budgétaire, les contrats sont encadrés, d'une part, par une enveloppe de droits à engager et, d'autre part, par une obligation de maintenir une moyenne départementale des montants des contrats signés sur une année civile inférieure à 27.000 euros, soit 5.400 euros par contrat et par an hormis les actions de conversion à l'agriculture biologique.

Au niveau national, les enveloppes de droits à engager sont réparties entre les régions, et comprennent :

- une part réservataire pour les actions de conversion à l'agriculture biologique de 13 % du montant total de l'enveloppe nationale, répartie en fonction de l'historique des conversions sur la région.

- une part permettant d'assurer le renouvellement des opérations locales agroenvironnementales (OLAE) arrivées à échéance depuis mi-2002. En effet, les contrats territoriaux d'exploitation (CTE) pouvaient prendre le relais des OLAE arrivées à échéance avant mi-2002.

- une part répartie en fonction de critères techniques tels que la surface agricole utilisée, le nombre d'exploitations, la surface en site Natura 2000, la surface en zone défavorisée, l'emploi, la surface fourragère principale.

Les deux dernières parts sont fongibles.

Au niveau régional, ces enveloppes sont ensuite réparties entre les départements en fonction de critères décidés à ce niveau.

Les CAD sont constitués dans un cadre administratif plus simplifié afin d'obtenir une meilleure lisibilité et rapidité dans la constitution et l'instruction des dossiers (limitation du nombre de pièces versées au dossier, suppression des deux volets obligatoires par exemple).

Source : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Les crédits destinés au financement des contrats d'agriculture durable et des anciens contrats territoriaux d'exploitation toujours en vigueur, autrefois inscrits sur le chapitre 44-84 font désormais l'objet d'une partie de l'article 50 du chapitre 69-01, au sein des mesures agro-environnementales et territoriales .

En 2004, ce chapitre était doté de 254,74 millions d'euros.

En 2005, la demande en loi de finances initiale, qui doit permettre d'assurer le paiement des contrats d'agriculture durable mais également des anciens contrats territoriaux d'exploitation encore en vigueur s'élève à 371,1 millions d'euros. Ce montant permet de contractualiser, en 2005, au moins 10.000 nouveaux CAD.

b) Les mesures agro-environnementales pour 2005

Les mesures agroenvironnementales sont destinées à rémunérer les exploitants agricoles pour des surcoûts ou manques à gagner liés à la mise en place de pratiques plus respectueuses de l'environnement.

Les principales mesures agroenvironnementales

- la prime herbagère agroenvironnementale (PHAE) qui a pris le relais de la prime au maintien des systèmes d'élevage extensif (PMSEE). Il s'agit d'engagements agroenvironnementaux souscrits par des éleveurs ;

- les mesures rotationnelle et tournesol hors CTE/CAD. Il s'agit de mesures agroenvironnementales destinées à favoriser l'usage de rotations durables du point de vue environnemental dans des zones de culture. Ces mesures ont été ouvertes à titre expérimental dans sept régions (Aquitaine, Bourgogne, Centre, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes), retenues pour l'intérêt que leur portaient les professionnels de la filière « oléoprotéagineux » et leur diversité au regard de la mesure (répartition sur le territoire national, diversité de situation quant à l'assolement) ;

- les opérations locales agroenvironnementales (OLAE) : Il s'agit de mesures agroenvironnementales zonées destinées à préserver des milieux remarquables, souscrites pour 5 ans. Leur renouvellement pouvait s'effectuer dans le cadre d'un contrat territorial d'exploitation ; les contrats d'agriculture durable prendront désormais le relais. Afin d'éviter une rupture de contractualisation des milieux remarquables des marais de l'Ouest du fait de la suspension du dispositif CTE, un contrat intitulé engagements agroenvironnementaux marais de l'Ouest a été mis en place.

Source : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

La prime herbagère agroenvironnementale (PHAE) a succédé à la PMSEE. Elle est ouverte prioritairement aux actuels bénéficiaires de la PMSEE. Ils peuvent souscrire l'une des mesures agro-environnementales visant le maintien de l'ouverture des espaces à gestion extensive (mesure 19.03) ou la gestion extensive des prairies par fauche ou pâturage (mesure 20.1 et 20.2) de la synthèse régionale agroenvironnementale, retenues par le préfet du département en fonction des priorités environnementales pour les territoires.

Le montant moyen à l'hectare (40 euros pour la PMSEE) a été porté en moyenne à 68 euros, soit une augmentation de 70 %. Le paiement de la PHAE est assuré par l'office national interprofessionnel des céréales (ONIC). Les prévisions 2004 faisaient état d'une stabilisation des sommes engagées et d'une légère augmentation des surfaces concernées par rapport à 2003.

Pour 2005, les dépenses publiques totales, y compris le cofinancement communautaire, afférentes à la PHAE, devraient s'établir à 232 millions d'euros, soit un montant identique à 2004.

Au plan budgétaire national, l'ensemble des crédits en faveur de mesures agro-environnementales s'élèvera pour 2005 à près de 160 millions d'euros.

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