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2. Installation, modernisation et structure des exploitations

a) Installation et modernisation

Ces actions ont vocation à encourager l'installation des jeunes agriculteurs et l'adaptation des exploitations par la réalisation d'investissements de modernisation et d'innovation. Elles comprennent principalement :

- les crédits propres au soutien à l'installation, principalement la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) et les crédits destinés au financement des stages de préparation à l'installation. Depuis 2003, il faut noter la création du Fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture (FICIA). Pour 2004, les crédits destinés à ces deux types d'actions s'élevaient à 74,674 millions d'euros, en augmentation par rapport à 2003 en raison du versement unique de la dotation aux jeunes agriculteurs, toutefois seuls 28,53 millions d'euros avaient été consommés au 31 juillet 2004.

Pour 2005, les crédits ouverts au titre des dépenses de DJA et du FICIA s'élèveront à près de 116,2 millions d'euros, soit une augmentation significative de 55,5 %;

- la bonification d'intérêts des prêts à l'agriculture qui permet l'octroi de crédits à taux réduit pour aider l'investissement lors de l'installation ou de la modernisation. L'Etat prend en charge l'intégralité de la bonification des prêts distribués ainsi par les organismes bancaires habilités.

Les charges de bonification inscrites au chapitre 44-42 en 2005 diminuent de manière significative par rapport aux dotations de la loi de finances initiale pour 2004 et s'élèvent à 147,3 millions d'euros, soit une baisse de 23,4 %.

Les crédits destinés au Fonds d'allègement des charges des agriculteurs et actions en faveur des exploitations en difficulté enregistrent une baisse très importante de près de 89 % entre 2004 et 2005 et s'établissent à 2,4 millions d'euros en 2005 afin de tenir compte de l'adaptation de la dotation du Fonds d'allègement des charges afin de tenir compte des lignes directrices agricoles de la commission européenne en matière d'aides d'Etat ;

- les aides au financement des bâtiments d'élevage et à leur mise aux normes dans le cadre du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) : le PMPOA est financé sur l'article 30 du chapitre 61-40 « Modernisation de l'appareil de production et travaux d'adduction d'eau ». Sa dotation passe de 48,5 millions d'euros en 2004 à 133 millions d'euros en 2005, s'agissant des ouvertures d'autorisations de programme, et à 14,3 millions d'euros de crédits de paiement ;

- les aides aux actions améliorant la sécurité du travail en agriculture : le chapitre 46-32 (action sociale en agriculture) voit ses crédits drastiquement diminuer entre 2004 et 2005 passant de près de 6 millions d'euros en 2004 à 456.432 euros en 2005 ;

- enfin la subvention de fonctionnement du Centre national pour l'aménagement des structures et des exploitations agricoles (CNASEA), désormais identifiée au sein de l'article 70 du chapitre 69-01, s'élèvera pour 2005 à 56,9 millions d'euros, contre 49 millions d'euros en 2004, afin de mettre fin à une sous dotation historique de la part du ministère de l'agriculture par rapport à la dotation du ministère des affaires sociales, conformément aux préconisations du rapport d'information de votre commission des finances sur le rapport de la Cour des comptes relatif au CNASEA9(*).

b) Cessation anticipée d'activité d'agriculteurs en difficulté

Il s'agit des crédits destinés aux anciens dispositifs d'aides au départ, notamment au versement de l'indemnité viagère de départ (IVD) ainsi que les crédits destinés aux aides à la cessation d'activité (préretraite, aides à la réinsertion professionnelle, aide à la transmission d'exploitation).

Pour 2005, l'ensemble de ces crédits est regroupé fait l'objet d'une section de l'article 30 « Appui au renouvellement des exploitations agricoles » du nouveau chapitre 69-01, et représentera un montant de plus de 110 millions d'euros.

c) Indemnisation des calamités agricoles

Pour 2005, le chapitre 46-33 « Participation à la garantie contre les calamités agricoles » est doté de près de 10 millions d'euros afin de couvrir l'indemnisation des dommages causés par les calamités agricoles.

d) La dotation du Fonds de valorisation et de communication

Une somme de 1,99 million d'euros est inscrite au chapitre 44-70 article 80 du présent projet de budget pour abonder l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale (AFICAR), support administratif du fonds de communication prévu par la loi d'orientation agricole de 1999, soit un montant stable par rapport aux dotations de loi de finances initiale pour 2004.

Il faut toutefois noter que la création de l'AFICAR, établissement public administratif, fait l'objet des dispositions de l'article 75 ter du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux qui, à ce jour, n'a encore pas été adopté définitivement par le Parlement.

* 9 Rapport d'information n° 276 (2003-2004).

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