3. Equilibre des territoires, espace rural et haras nationaux
Cette composante recouvre les interventions en faveur de l'amélioration du cadre de vie et de l'aménagement de l'espace rural, y compris les actions spécifiques en faveur des zones défavorisées. Elle recouvre également le financement de l'établissement public « les Haras nationaux ».
a) Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN)
Il s'agit d'indemnités versées aux agriculteurs des zones défavorisées et de montagne en compensation des contraintes géographiques ou environnementales. Cette aide constitue l'une des mesures d'accompagnement de la politique agricole commune, définie dans le cadre du règlement de développement rural. Les objectifs principaux des indemnités compensatoires de handicaps naturels sont d'assurer l'exploitation continue des surfaces de manière à contribuer au maintien d'une communauté rurale viable, de préserver l'espace naturel, de maintenir et promouvoir les modes d'exploitation durables qui tiennent compte des exigences environnementales.
Le montant moyen de l'ICHN représente 19 % du revenu des bénéficiaires et le revenu moyen de ceux situés en zone de montagne est inférieur d'environ 40 % à celui des exploitants situés en zone non défavorisée.
Le règlement de développement rural n° 1257/88 du conseil européen, appliqué en France à compter du 1 er janvier 2001, a apporté des modifications substantielles aux conditions d'attribution des ICHN. Le paiement s'effectue désormais pour les surfaces fourragères (et non plus à l'unité de gros bétail) d'un agriculteur qui recourt aux « bonnes pratiques agricoles », avec un maximum par exploitation individuelle de 50 hectares. Les montants à l'hectare sont plus élevés en zone de haute montagne qu'en zone de montagne et a fortiori qu'en zone de piémont ou en zone défavorisée simple. Les 25 premiers hectares sont payés 10 % plus chers que les 25 suivants et une majoration est prévue pour les élevages ovins pratiquant le pâturage estival.
Pour les années 2003 et 2004, le montant total de la dépense afférente aux ICHN a été de 448,5 millions d'euros (y compris le cofinancement communautaire). Le nombre de bénéficiaires de la mesure est passé de 110.000 pour la campagne 2002 à 105 000 pour la campagne 2003. Pour la campagne 2004, le nombre de demandeurs devrait être stable.
La réglementation 2004 a intégré une revalorisation de la majoration des 25 premiers hectares. Fixée à 10 % depuis 2001, elle est passée à 20 % à partir de 2004. Les exploitations de moins de 25 hectares ont également bénéficié de règles préférentielles pour le calcul de l'écrêtement.
Pour 2005, le dispositif est reconduit à l'identique, des ajustements pourraient, le cas échéant, être opérés sur les conditions d'éligibilité des pluriactifs.
Les dépenses afférentes aux indemnités compensatoires de handicaps naturels sont inscrites à l'article 50 du chapitre 69-01 du présent projet de budget, pour un montant total de 234,55 millions d'euros, contre 230 millions d'euros en 2004, soit une hausse de près de 2 %.
b) La politique du cheval
La budgétisation du Fonds national des haras et des activités hippiques avait entraîné en 2002 une augmentation mécanique des crédits inscrits à ce titre au budget du ministère de l'agriculture.
La subvention de fonctionnement à l'établissement public « les Haras nationaux » diminue très légèrement de près de 80.000 euros entre 2004 et 2005 pour s'établir à 38,84 millions d'euros en 2004, tandis que les crédits relatifs à l'intervention en faveur de l'élevage et de l'utilisation du cheval (chapitre 44.80, article 70) connaissent une diminution de plus de 300.000 euros en 2005 et s'établissent à 4 millions d'euros.
Enfin, les dépenses en capital destinées au financement par les Haras nationaux des infrastructures nécessaires au développement de son activité et à l'entretien de son patrimoine immobilier, s'élèveront en 2005 à 6,32 millions d'euros en autorisations de programme, en baisse de 1 million d'euros par rapport à 2004, et près de 6 millions d'euros en crédits de paiement, soit une baisse de 500.000 euros.