2. La création d'un fonds unique consacré à la rénovation des bâtiments d'élevage
a) Le dispositif actuel d'aide aux bâtiments d'élevage
L'aide aux bâtiments d'élevage attribuée sous forme de subvention a pour objectif de compenser les surcoûts de construction liés aux conditions topographiques et climatiques difficiles en zone de montagne. La subvention finance partiellement les dépenses d'investissement relatives à la construction, la rénovation ou l'extension de bâtiments d'élevage bovin, ovin et caprin contribuant à l'amélioration des conditions de travail pour l'agriculteur, de l'état sanitaire et du bien-être des animaux, de la protection de l'environnement et de la qualité du paysage. Ce soutien vient en complément d'aides aux bâtiments de l'OFIVAL (et/ou des collectivités territoriales) délivrées sur l'ensemble du territoire.
Le taux de subvention est majoré dans les zones de haute montagne, en cas de construction de bâtiment comportant du bois et pour les jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation afin de prendre en compte leur situation particulière.
Les aides aux bâtiments d'élevage et à la mécanisation en zone de montagne sont actuellement cofinancées à hauteur de 25% par l'Union européenne dans le cadre du règlement de développement rural au travers du Plan de développement rural national (PDRN).
Bilan des aides aux bâtiments d'élevage et à la mécanisation en zone de montagne
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2002 |
2003 |
2004 (chiffres au 21/07/2004) |
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Nombre de dossiers engagés |
1 883 |
1 679 |
786 |
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Montants des engagements |
17,2 M€ |
16,5 M€ |
7,3 M€ |
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Etat 13,3 M€ |
U.E 3,9 M€ |
Etat 12,9 M€ |
U.E. 3,6 M€ |
Etat 5,7 M€ |
U.E. 1,6 M€ |
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Montant moyen de l'aide à la mécanisation |
4 069 € |
4 212 € |
4 789 € |
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Montant moyen de l'aide bâtiment d'élevage |
10 882 € |
11 944 € |
11 617 € |
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Nombre de dossiers payés (sur engagements années précédentes et années en cours) |
1 567 |
2 155 |
1 370 |
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Montants payés (Etat + U.E) |
9,8 M€ |
14,7 M€ |
8,8 M€ |
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Source : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
b) La réforme proposée dans le présent projet de budget
En raison de l'importance des besoins de modernisation des exploitations, le présent projet de budget prévoit la mise en place d'un plan d'aide aux bâtiments d'élevage bovin, ovin et caprin concernant l'ensemble du territoire à compter du 1er janvier 2005 en vue d'améliorer les conditions d'élevage des animaux et d'intégrer les mesures environnementales requises .
Les aides financières consacrées à ce plan seront amplifiées en 2005 et 2006 et de façon plus importante à compter de 2007 par augmentation du niveau de cofinancement communautaire pour atteindre un montant d'aide estimé à 120 millions d'euros en régime de croisière. Les collectivités locales pourront apporter leur contribution à ce « plan bâtiment » en complément des aides de l'Etat.
Les spécificités de la zone de montagne et le surcoût inhérent à la modernisation des exploitations dans cette zone seront préservés dans le cadre de ce plan.
Les principales orientations retenues en vue de la modernisation et de l'adaptation des bâtiments d'élevage sont les suivantes :
- la simplification du dispositif : ce plan de modernisation sera financé par un fonds unique qui se substitue aux dispositifs existants pour financer les investissements relatifs aux bâtiments d'élevage (aides nationales de l'OFIVAL et de l'ONILAIT et aides en faveur de la zone de montagne du ministère de l'agriculture cofinancées à hauteur de 25 % par l'UE). Il fera appel à un cofinancement communautaire dès 2005, qui sera porté à 50 % en 2006 via le Plan de développement rural national. Ce fonds pourra être complété par les collectivités territoriales, à qui l'accès au cofinancement communautaire sera ouvert.
En terme de gestion, le dispositif a vocation à simplifier l'accès à l'aide pour les éleveurs et s'appuie sur la mise en place d'un guichet unique dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt d'une part, et sur une gestion, par les directions régionales de l'agriculture et de la forêt, d'enveloppes régionales de droits à engager prenant en compte l'équilibre entre filières et la répartition entre département après concertation locale.
L'organisme payeur désigné est l'OFIVAL (et à terme le futur office de l'élevage qui résultera de la fusion OFIVAL-ONILAIT). Il aura également un rôle de concertation nationale avec les organisations professionnelles.
- l'accroissement de l'effort de l'Etat : ce dispositif devrait permettre d'accroître le nombre d'agriculteurs bénéficiaires de l'aide aux bâtiments d'élevage et de revaloriser la subvention. Pour cela, il est prévu l'inscription de 55 millions d'euros d'autorisations de programmes dans le présent projet de budget sur le chapitre 61.40 article 30 générant un retour de 6 millions d'euros de crédits communautaires.
Il devrait en régime de croisière , dès 2006, être doté de 120 millions d'euros au total , y compris le cofinancement communautaire, et permettre sur 10 ans d'accompagner la modernisation de nombreuses exploitations d'élevage.