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3. La hausse des prestations remboursées par l'Etat au titre de la section comptable « invalides de guerre » du régime général de l'assurance maladie

En 2005, les crédits de l'ancien chapitre 46-24 transféré au nouveau chapitre 46-30, article 40, font l'objet d'une augmentation de 16 millions d'euros, soit une hausse de 9,4 %, en raison d'un ajustement aux besoins compte tenu des dépenses constatées.

4. L'augmentation des majorations des rentes des anciens combattants et victimes de guerre

Ce chapitre enregistre une augmentation sensible de ses crédits de l'ordre de 3,1 %.

Cette augmentation des crédits de l'ancien chapitre 47-22, transféré au nouveau chapitre 46-30, article 70, résulte avant tout de l'augmentation du nombre de bénéficiaires puisque celle-ci entraîne une hausse des dépenses de plus 6 millions d'euros. En outre, la revalorisation du plafond majorable par le biais de son indexation sur le point de pension militaire d'invalidité entraîne une augmentation des dépenses de 180.000 euros en 2005.

D'abord fixé annuellement en valeur absolue, le plafond majorable est déterminé depuis 1998 par référence à un indice de point de pension militaire d'invalidité. Après avoir été fixé à 95 points d'indice en 1998, le plafond donnant lieu à majoration par l'Etat des rentes mutualistes souscrites par les anciens combattants a été successivement fixé à 100 points en 1999, 105 points en 2000, 110 points en 2001 et 115 points en 2002. La loi de finances pour 2003 l'a augmenté de 7,5 points, le portant ainsi à 122,5 points d'indice, soit 1.570 euros.

Depuis 2003, aucune majoration de ce plafond n'a été opérée. Il se situait ainsi à 1.579 euros en 2004.

5. La baisse notable des crédits affectés aux remboursements à diverses compagnies de transport

L'ancien article 30 du chapitre 46-03 (réductions de tarifs de transports) s'inscrivait dans le cadre des crédits d'action sociale à destination du monde combattant et permet l'octroi d'avantages tarifaires sur le réseau SNCF.

Dans le cadre de l'expérimentation LOLF mise en place en 2005 ayant pour objet la globalisation des crédits de la DSPRS, ces crédits sont désormais inscrits au nouveau chapitre 46-30, article 10.

En 2005, les crédits afférents s'élèvent à 5,64 millions d'euros, soit une baisse de près de 10 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2004, correspondant à un ajustement pour tenir compte de l'évolution des dépenses.

6. Subventions, indemnités et pécules

L'ancien chapitre 46-04 incluait deux articles relatifs à l'action sociale en direction des anciens combattants. Il s'agit des subventions aux associations et oeuvres diverses ainsi que des indemnités et pécules.

Dans le cadre de l'expérimentation LOLF consistant dans la globalisation des crédits afférents à la DSPRS, une partie des crédits de l'ancien chapitre 46-04 est transférée au nouveau chapitre 46-30, article 20 ; il s'agit des « indemnités et pécules ».

En 2005, les crédits afférents aux associations et oeuvres diverses diminuent de 31.500 euros en raison de la non reconduction de la dotation inscrite au budget de 2004 à titre non renouvelable, soit une baisse de 11 % entre 2004 et 2005.

Les crédits « indemnités et pécules » diminuent de 11.000 euros entre 2004 et 2005, soit - 24 %.

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