Projet de loi de finances pour 2005 : Charges communes

CHAPITRE PREMIER :
UNE PROGRESSION DES CRÉDITS DE 3,2 % EN 2005

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS

A. L'ÉVOLUTION DES DÉPENSES PAR RAPPORT À 2004

1. Une hausse des dépenses nettes de 3,2 %

Le total des crédits prévus pour 2005 au titre du bleu « Charges communes » s'élève à 125,99 milliards d'euros contre 120,07 milliards d'euros en loi de finances initiale pour 2004, soit une augmentation de 4,9 %. Hors remboursements et dégrèvements (68,33 milliards d'euros contre 64,21 milliards d'euros en loi de finances initiale pour 2004) et recettes d'ordre liées à la dette (2,51 milliards d'euros contre 2,4 milliards d'euros en loi de finances initiale pour 2004), ces montants sont de 55,16 milliards d'euros en 2005 contre 53,46 milliards d'euros en 2004, soit une augmentation de 3,2 %.

Cette évolution d'explique par une augmentation des crédits de 2,24 milliards d'euros sur les principaux postes budgétaires suivants :

- augmentation de la charge nette de la dette, de 1,26 milliard d'euros (+ 3,3 %), en raison du maintien à haut niveau des déficits et de la progression prévue des taux d'intérêt ;

- accroissement du versement à la caisse nationale d'allocations familiales, de 0,73 milliard d'euros, lié au transfert aux caisses d'allocations familiales du service des prestations familiales des fonctionnaires de l'Etat, ce qui induit un transfert des dotations inscrites sur les autres sections budgétaires vers le budget des charges communes ;

- réévaluation des charges de pensions inscrites sur le budget des charges communes à hauteur de 0,1 milliard d'euros.

Certains chapitres sont évalués à la baisse, pour 0,54 milliard d'euros. Ceci résulte :

- de l'absence de dotation dans le projet de loi de finances pour 2005 au titre des mesures générales intéressant les agents du secteur public
(- 0,2 milliard d'euros) ;

- de la diminution des crédits au titre des primes à la construction et à l'épargne logement, pour 0,1 milliard d'euros ;

- de la diminution des crédits relatifs aux versements de l'Etat au titre de la compensation des ressources et des charges des régimes de sécurité sociale pour un montant de 0,24 milliard d'euros.

Le budget des charges communes à périmètre constant

(en millions d'euros)

Titres	Intitulés	LFI 2004	PLF 2005	Ecart PLF-LFI
Titre I	Dette et garanties	105.597,27	111.106,48	5.509,21
Titre I (hors R§D ^4 ( * ) )	Dette et garanties	41.383,57	42.781,16	1.397,59
Titre II	Pouvoirs publics	830,96	844,40	13,44
Titre III	Moyens des services	11.104,48	11.642,44	537,96
Titre IV	Interventions publiques	2.309,85	2.247,31	-143,54
	DO hors R§D	55.709,86	57.515,31	1.805,45
Titre VI	Subventions d'investissement AP	151,00	151,00	0,00
	CP	151,00	151,00	0,00
	Total capital AP	151,00	151,00	0,00
	CP	151,00	151,00	0,00
	Total DO + CP (avec R§D)	120.074,56	125.991.63	5.917,07
	Total DO + CP (hors R§D)	55.860,86	57.666,31	1.805,45
	Recettes de coupons courus	2.404,00	2.508,00	104,00
DO + CP (hors R§D, coupons courus)		53.456,86	55.158,31	1.701,45

Sans prendre en compte les remboursements et dégrèvements d'impôts, le graphique suivant montre que le budget des charges communes est avant tout consacré au financement de la dette de l'Etat (74,2 % des crédits). Il est en second lieu, un budget de fonctionnement (20,2 % des crédits en loi de finances initiale). La part du fonctionnement augmente en cours d'exécution car les charges communes constituent le support budgétaire d'éventuelles augmentations de rémunération des fonctionnaires et du paiement des charges de retraites de la fonction publique (y compris certains régimes assumés financièrement, en tout ou partie, par l'Etat : régime de retraite des PTT, de la SEITA, de l'Imprimerie nationale, des mines...). Il est enfin un budget d'intervention économique et sociale (3,9 %) et héberge par ailleurs les crédits (1,5 %) alloués aux pouvoirs publics (Présidence de la République, Assemblées parlementaires, Conseil constitutionnel).

Pour mémoire, le budget des charges communes comporte depuis la loi de finances initiale pour 2003 un chapitre d'investissement 68-01 (0,3 % des crédits hors remboursements et dégrèvements), doté de 151 millions d'euros en autorisations de programme comme en crédits de paiement, dédié à l'aide à la reconversion de l'économie polynésienne.

Répartition des crédits des charges communes hors remboursements et dégrèvements

(en %)

Sur moyenne période, la part respective de chacune des catégories de dépense reste stable, à l'exception des crédits d'intervention économiques et sociales dont la part a tendance à se réduire sensiblement.

Répartition des crédits hors prélèvements et dégrèvements
des charges communes par titre

(en millions d'euros)

2. Les changements de périmètre

Deux transferts affectent le budget des charges communes pour 2005.

Dans le cadre des stratégies ministérielles de réforme, le gouvernement a décidé de transférer en 2005 le service des prestations des agents de l'Etat aux caisses d'allocations familiales (CAF). Ce transfert interviendra au 1 ^er janvier 2005 à l'exception des cotisations versées au personnel du ministère de l'éducation nationale dont le transfert n'aura lieu qu'à compter du 1 ^er juillet 2005. En contrepartie, l'Etat acquittera une cotisation employeur calculée sur la base d'un taux de 5,2 %. Dans cette perspective, afin d'assurer le paiement de la cotisation employeur, les charges communes bénéficient du transfert des dotations relatives aux prestations familiales inscrites sur les autres sections budgétaires, pour un montant de 643,44 millions d'euros.

En sens inverse, 12,15 millions d'euros sont transférés en 2005 vers le budget du ministère de la santé au titre des crédits liés à la réparation de préjudices résultant de la contamination par le VIH et aux contentieux transfusionnels. En conséquence de ces derniers transferts, deux nouveaux chapitres ne sont plus dotés dans le projet de loi de finances 2005, ce qui traduit un resserrement du budget des charges communes autour de ses missions fondamentales : financement des engagements financiers de l'Etat, dette et garanties et prise en charge d'une part de la masse salariale de l'Etat employeur, provision pour augmentations de rémunération, pensions, prestations familiales...

Un chapitre est supprimé. Il s'agit du chapitre 41-23 « aides de l'Etat en faveur des collectivités locales ». La loi de finances initiale pour 2004 avait prévu l'intégration du fonds national de péréquation dans la dotation globale de fonctionnement et son transfert en prélèvement sur recettes de l'Etat. La compensation aux départements des réductions des taux de taxe de publicité foncière et de droit d'enregistrement en faveur des jeunes agriculteurs a également été transformée en prélèvement sur recettes.

Le budget des charges communes comprend désormais 41 chapitres contre 42 en loi de finances initiale pour 2004 :

Evolution du nombre de chapitres depuis 2002

Titre	LFI 2002	LFI 2003	LFI 2004	PLF 2005
Dette publique et dépenses en atténuation de recettes	13	13	13	13
Pouvoirs publics	10	10	10	10
Moyens de services	7	8	8	8
Interventions publiques	9	9	9	8
Subventions d'investissement	2	3	2	2
Total	41	43	42	41

* ⁴ Remboursements et dégrèvements d'impôts.