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B. L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE 2003 ET 2004

1. La gestion budgétaire 2003

L'écart entre prévision et exécution a peu de sens en ce qui concerne le budget des charges communes dont la plupart des chapitres concernent des crédits évaluatifs. De plus, un transfert intervient chaque année en début d'exercice pour abonder le chapitre « pensions » du budget des charges communes, à hauteur de plusieurs milliards d'euros.

Comme toutes les sections budgétaires, le budget des charges communes a fait l'objet de mesures de gel de crédits qui ont concerné les reports de 2002 à 2003. Ces mesures se sont appliquées aux chapitres :

- 46-02 « secours aux victimes de sinistres et calamités » (15,061 millions d'euros, dont une partie a été consommé en cours d'exercice) ;

- 46-93 « majorations de rentes » (1,015 million d'euros : ces crédits n'ont pas été consommés) ;

- 46-90 « versements à divers régimes obligatoires de sécurité sociale » (10,347 millions d'euros). Sur ce dernier chapitre, il a été procédé à l'annulation de 7,047 millions d'euros par le décret n° 2003-946 du 3 octobre 2003 et le reliquat a été annulé en loi de finances rectificative pour 20035(*).

Le budget des charges communes par agrégat en 2003 :
de la loi de finances initiale à l'exécution

(en millions d'euros)

Agrégats

LFI

Exécution

Interventions politiques et administratives et action internationale

367

297

Interventions économiques et sociales

3.202

2.803

Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat

41.278

40.120

Dépenses en atténuation de recettes

62.793

66.650

Pouvoirs publics

811

813

Dépenses communes de personnel

10.992

37.352

Total

119.443

148.035

Source : compte rendu de gestion budgétaire 2003

En ce qui concerne l'agrégat « interventions politiques, administratives et action internationale », divers mouvements de crédits sont intervenus en gestion sur les dotations relatives aux dépenses accidentelles et éventuelles, pour 69,09 millions d'euros. Aucune dépense n'a donc été constatée sur les chapitres budgétaires correspondants.

En gestion, sur cet agrégat, les reports sur le chapitre 37-07 « remboursements au titre de services rendus à diverses administrations » ont permis de verser l'annuité (15,2 millions d'euros) au titre de la résorption de la dette de l'Etat envers France Télécom pour l'exploitation du réseau Rimbaud.

S'agissant de l'agrégat « interventions économiques et sociales », la consommation de crédits a été inférieure aux prévisions de la loi de finances initiale. Ceci s'explique par une évolution des crédits liés aux primes d'Etat des PEL et CEL6(*) (1.076 millions d'euros) inférieure à la prévision en loi de finances initiale (1.503 millions d'euros). Il a été procédé à une annulation de crédits de 200 millions d'euros en loi de finances rectificative. Par ailleurs, les dépenses relatives aux garanties diverses ont représenté 161,5 millions d'euros pour une dotation initiale limitée à 92,7 millions d'euros.

En gestion, sur cet agrégat, divers mouvements de crédits ont permis d'assurer l'adéquation entre les crédits ouverts et les dépenses. Des majorations de crédits à hauteur de 10,39 millions d'euros ont permis d'assurer le financement des secours aux victimes de sinistres et de calamités. Les crédits relatifs aux versements à divers régimes obligatoires de sécurité sociale ont fait l'objet d'annulations à hauteur de 36,35 millions d'euros.

Sur l'agrégat « gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat », les ouvertures et annulations effectuées en loi de finances rectificative représentent - 946 millions d'euros. Ceci s'explique par l'influence favorable qu'a eu l'évolution des taux d'intérêt sur le montant de la charge de la dette.

L'agrégat « dépenses en atténuation de recettes », qui concerne principalement les dégrèvements et remboursements d'impôts a fait l'objet globalement d'ouvertures de crédits supplémentaires à hauteur de 865 millions d'euros en loi de finances rectificative et en loi de règlement.

En ce qui concerne l'agrégat « pouvoirs publics », l'Assemblée nationale et le Sénat ont fait l'objet d'ouvertures de crédits supplémentaires à hauteur de 2,5 millions d'euros en loi de finances rectificative.

Enfin, l'agrégat « dépenses communes de personnel » a enregistré en cours d'exécution, comme chaque année, d'importants mouvements de crédits. S'agissant de la dotation pour mesures générales intéressant les agents du secteur public, la répartition de crédits en faveur des différents ministères s'est élevée à 557 millions d'euros. Les crédits relatifs au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) des différentes sections ministérielles ont été transférés sur le budget des charges communes par arrêté de transfert publié au journal officiel du 17 janvier 2003 pour un montant de 970,7 millions d'euros. La subvention versée au fonds s'est élevée en 2003 à 986,9 millions d'euros. De même, le chapitre des pensions du budget des charges communes a été abondé par arrêté de transfert publié au journal officiel du 22 janvier 2003 pour un montant de 26 milliards d'euros. Les dépenses de pensions ont représenté 32,4 milliards d'euros en 2003.

Enfin, en loi de finances rectificative, la dotation relative aux prestations sociales des personnels en activité a été abondée de 126,8 millions d'euros. Au total, les dépenses de prestations sociales se sont établies à 4.008,2 millions d'euros.

En définitive, le taux de consommation des crédits s'établit pour l'exercice 2003 ainsi :

Taux de consommation des crédits du budget des charges communes
(y compris remboursements et dégrèvements d'impôts)

(en %)

Titre I

102,33 %

Titre II

99,96 %

Titre IIII

99,84 %

Titre IV

91,35 %

Titre VI

86,78 %


2. La gestion budgétaire 2004

En 2004, les reports de 2003 vers 2004 ont fait l'objet d'une procédure de gel pour les chapitres suivants :

- 44-02 « indemnisation des préjudices subis dans le secteur du tourisme suite au naufrage de l'Erika » (1,3 million d'euros) ;

- 46-90 « versements à divers régimes obligatoires de sécurité sociale » (24,6 millions d'euros) ;

- 46-91 « diverses aides en faveur des rapatriés prises en charge par l'Etat (22,3 millions d'euros). Un montant de 3,6 millions d'euros a été annulé par décret n° 2004-962 du 9 septembre 2004 ;

- 46-93 « majorations de rentes » (0,3 million d'euros) ;

- 68-01 « aide à la reconversion de l'économie polynésienne » (0,1 million d'euros).

* 5 Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003.

* 6 Plan d'épargne logement - Compte épargne logement.

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