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II. LA MESURE DE LA PERFORMANCE : LA QUESTION DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS

A. DES INDICATEURS RÉELLEMENT NÉCESSAIRES ?

Les missions « engagements financiers de l'Etat », « pouvoirs publics », « provisions », « régimes sociaux de retraite » et « dégrèvements et remboursements d'impôts » présente des caractéristiques distinctes de celles des autres missions. Elles recensent pour une large part des crédits évaluatifs. Pour certains programmes, les crédits consommés correspondent à des dépenses de pure constatation. Les gestionnaires de ces crédits ne définissent pas de véritable politique, mais assument des décisions prises une fois pour toutes par le Parlement.

Il est ainsi de la mission « dégrèvements et remboursements » pour laquelle des objectifs et indicateurs de performance paraissent difficilement réalisables. D'ailleurs, les indicateurs présentés dans l'avant-projet annuel de performances « taux d'usagers percevant leurs remboursements de crédit TVA dans les trente jours qui suivent leur demande » ou « taux de réclamations contentieuses en matière d'IR traitées dans le délai d'un mois » relèvent plutôt de la mission « gestion et contrôle des finances publiques » que d'une politique qui vise à dégrever certaines personnes sous conditions de ressources ou certaines entreprises en fonction de leur effort de recherche. Or c'est l'effet de cette politique-là qu'il paraît intéressant d'évaluer, et non la rapidité du traitement du dégrèvement qui n'est qu'un objectif de second rang.

En ce qui concerne la mission « provisions », l'existence d'indicateurs paraît évidemment exclue.

Enfin, pour les pouvoirs publics, qui constituent l'essence du pouvoir régalien, la présentation d'objectifs et d'indicateurs est-elle réellement susceptible d'épuiser le sujet ?

Seule la qualité de la gestion de la dette, et éventuellement le programme « épargne » paraissent pouvoir faire l'objet au sein des missions précitées d'indicateurs de performance pertinents.

B. LE PROGRAMME « DETTE-TRÉSORERIE » CLARIFIE LA STRATÉGIE DE GESTION DE LA DETTE

Pour la quatrième année, les crédits relatifs à la dette sont présentés par anticipation sous la forme d'un programme conforme aux dispositions de la LOLF40(*). Une mise en oeuvre rapide de la LOLF était en effet rendue possible par les progrès qui avaient été réalisés dans la gestion de la dette depuis 1985 ; sous la contrainte de l'augmentation de l'endettement puis de la création d'un marché financier européen unifié.

La mise en oeuvre du programme dette-trésorerie témoigne enfin de la difficulté de définition d'indicateurs pertinents de la performance interne de gestion d'un programme. Car le recours à des indicateurs trop frustres, comme l'évolution de la charge de la dette ou du coût moyen de celle-ci, est sans aucune signification en termes de qualité de gestion, puisqu'ils sont fonction du déficit budgétaire et de l'évolution européenne des taux d'intérêt. Le taux moyen des émissions de dette chaque année dépend évidemment d'autres facteurs que de la seule performance de l'agence France Trésor.

Un indicateur de résultat plus satisfaisant est fourni par une comparaison externe : le « spread » c'est à dire l'écart de taux entre les taux français et ceux des principales autres dettes souveraines au sein de l'euroland Il permet une appréciation nuancée des performances de la France par rapport aux autres pays européens.

Les indicateurs de performance proposés dans le programme « dette -trésorerie » permettent de réellement mesurer la part prise par les gestionnaires dans la gestion de la dette de l'Etat et leurs résultats, sur le plan budgétaire, de leur politique de couverture du besoin de financement de l'Etat et d'optimisation de sa trésorerie :

Indicateurs de performance de l'Agence France-Trésor

Gestion de la dette

Couverture du programme de financement

- nombre d'adjudications ouvertes

- taux de couverture des adjudications

Evaluation de la cohérence des choix de mise en oeuvre

- indicateurs temps

- indicateurs allocation

Réduction de la durée de vie moyenne de la dette après swap

- durée de vie moyenne après swap

Gestion de la trésorerie

Placer les excédents de trésorerie de l'Etat au meilleur prix

- taux des opérations de prêts

- taux des pensions

Limiter au maximum le solde du compte de l'Etat à la Banque de France en fin de journée

Solde du compte de l'Etat en fin de journée

Annonce par les correspondants du Trésor des opérations affectant le compte de l'Etat

Taux d'annonce des opérations

Suivi des risques

Obtenir un niveau de contrôle des risques de qualité constante et qui minimise la survenance d'incidents

- qualité su système de contrôle

- incidents d'exécution des opérations

L'agence France Trésor a ainsi le grand mérite de proposer des indicateurs pertinents, sans céder à la faciliter de proposer au Parlement des indicateurs biaisés confondant les résultats de sa propre performance avec ceux de la politique financière générale ou de l'environnement macroéconomique.

* 40 Il constitue bien évidemment le modèle de l'avant-projet annuel de performance proposé à votre commission des finances.

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