B. LA SITUATION DE L'INRAP : UNE ANNÉE 2004 ENCORE DIFFICILE
Le déficit cumulé de l'INRAP atteignait 38,5 millions d'euros en 2003. L'INRAP a alors bénéficié d'une subvention de 27 millions d'euros allouée par l'Etat. La situation financière de cet organisme ne devait d'ailleurs pas se rétablir immédiatement puisqu'en 2004, l'INRAP a adopté un budget primitif en équilibre, mais a reçu une avance de trésorerie de 23 millions d'euros, qui devront être remboursés à l'Etat. Le ministère de la culture pourrait être mis à contribution si l'institut ne parvient pas à redresser ses comptes.
Les explications de ce « krach financier » sont connues :
- l'inadéquation du mode de calcul de la redevance qui favorisait les fouilles urbaines et renchérissait les fouilles en milieu rural, avait une double conséquence : l'accélération des premières, qui étaient sous-facturées, et le gel des secondes par suite des protestations des personnes concernées par l'augmentation brutale des coûts archéologiques ;
- la réduction de 25 %, par l'article 105 de la loi de finances pour 2003, du montant de la redevance, acquittée par les redevables, justifiée sur le fond, a aggravé le déficit de l'organisme ;
- l'absence de contrôle des services des DRAC qui ont validé les demandes présentées par l'INRAP ;
- enfin, le recours massif de l'organisme à des contrats à durée déterminée pour faire face à la multiplication du nombre d'opérations.
La réforme de la redevance d'archéologie préventive prévue par l'article 17 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement, devrait très largement améliorer la situation. Le rendement de la redevance ainsi modifiée garantirait un niveau de recettes suffisant pour garantir l'équilibre financier de l'INRAP .
Cependant, dans un premier temps, la situation s'est aggravée , car les redevables avaient la possibilité jusqu'au 31 décembre 2004 de demander à bénéficier du nouveau régime d'imposition s'il leur était plus favorable. Ceci ajouté à l'effet d'attente dû à l'annonce de la réforme a tari la perception de la redevance. La situation financière de l'INRAP reste donc précaire, alors que le financement sur facture des fouilles, autre ressource de l'INRAP, est loin d'être parfait et que les premières contestations commencent à se faire entendre.
En 2004, le ministère de la culture a alloué une aide « exceptionnelle » à l'INRAP, de 11,5 millions d'euros pour compenser les effets de la loi du 9 août 2004 précitée. Un redéploiement de crédits a été effectué, au détriment du titre IV d'une part, et du chapitre 36-60 d'autre part. Toutes les directions du ministère et les établissements publics disposant d'un fonds de roulement positif ont ainsi contribué au rééquilibrage des finances de l'INRAP.
Dans ce contexte, votre rapporteur spécial juge indispensable de prêter une attention toute particulière aux défaillances de gestion constatées dans le domaine de l'archéologie préventive.
Pourquoi les services archéologiques des DRAC ont-ils validé un nombre de prescriptions archéologiques en si forte croissance ? Pourquoi les responsables de l'établissement ont-ils pu créer jusqu'à 300 emplois en CDD avant que la « sonnette d'alarme » ne soit tirée ? Voilà autant de questions qui doivent être tirées au clair et c'est dans ce contexte que votre rapporteur spécial a entrepris, en application de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, un contrôle de l'Institut national de recherches archéologiques préventives et des services régionaux de l'archéologie dépendant du ministère de la culture, avec l'assistance de la Cour des comptes (selon les modalités prévues par l'article 58-1° de la LOLF), et dont il présentera les conclusions à votre commission des finances en 2005.