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III. LE RÔLE DÉTERMINANT DES AIDES À LA PRESSE NON INSCRITES AU BUDGET DE L'ÉTAT

A. UN MONTANT GLOBAL POUVANT ÊTRE ÉVALUÉ À 390 MILLIONS D'EUROS

Hors budget de l'Etat, les aides indirectes à la presse - non compris les aides au transport postal - ont été évaluées à 390 millions d'euros en 2004, soit des enjeux budgétaire équivalents à ceux des aides à la presse stricto sensu.

Trois dispositifs ont été étudiés dans ce cadre :

- le taux super-réduit de TVA de 2,1 % représentant une dépense fiscale estimée à 200 millions d'euros par rapport au taux réduit de 5,5 % ;

- l'exonération de taxe professionnelle, dont le coût budgétaire annuel est estimé à environ 185 millions d'euros ;

- le régime spécial de provisions pour investissements, dans les conditions définies par les articles 39 bis et suivants du code général des impôts, qui représente des moins-values de recettes évaluées à 5 millions d'euros.

B. DES DÉPENSES RELATIVEMENT DYNAMIQUES

Ces différents dispositifs ne font pas l'objet de débats dans le cadre du présent projet de loi de finances, bien qu'ils représentent des coûts relativement dynamiques : par exemple, la dépense correspondante à l'exonération de taxe professionnelle (évaluée à 174,5 millions d'euros en 2002, 178 millions d'euros en 2003 et 185 millions d'euros en 2004), a donc progressé de 2 % en 2003 et de 4 % en 2004.

Les aides indirectes complètent le dispositif d'aides directes : ainsi, le régime spécial de provisions pour investissements favorise les opérations de modernisation de l'outil de production, susceptibles par ailleurs d'être aidées par le fonds d'aide à la modernisation et à la distribution de la presse.

L'article 49 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe comme date butoir, pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires, au plus tard huit jours francs à compter de la date de dépôt du projet de loi de finances.

A cette date, 75 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial.

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