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C. BILAN DES AIDES INDIRECTES À LA PRESSE

Les aides indirectes avaient être évaluées à 1,2 milliard d'euros en moyenne annuelle pour les années 2002 et 2003, soit des montants très supérieurs à ceux des aides à la presse inscrites en tant que telles au budget des services généraux du Premier ministre.

Pour l'essentiel (environ 850 millions d'euros), ces aides indirectes représentaient la contribution de l'Etat au service obligatoire de transport postal de la presse (290 millions d'euros) et le coût du transport qui, malgré cette aide, restait à la charge de la Poste (évaluée à 569 millions d'euros en 2003).

Les nouveaux dispositifs d'aide au transport postal ont incité votre rapporteur spécial à analyser désormais les aides financées par le budget général de l'Etat (soit 242 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2005) comme relevant des aides directes à la presse17(*). En revanche, les estimations ne sont plus fournies concernant le coût restant à la charge de la Poste : le dispositif issu des accords du 22 juillet 2004 conduit à une réduction du poids de cette dépense pour la Poste, sans qu'il soit possible, en l'état actuel de mise en place du nouveau régime d'aides, d'en évaluer le montant exact.

Votre rapporteur spécial a ainsi analysé les dispositifs suivants d'aides indirectes à la presse, dont le coût global estimé à 390 millions d'euros est résumé dans le tableau ci-dessous :

- le taux super-réduit de TVA (2,1 %) applicable aux publications de presse, représentant un coût pour l'Etat évalué à 200 millions d'euros en 200318(*) ;

- le régime spécial de provisions pour investissements, représentant des moins-values de recettes fiscales locales estimées à 5 millions d'euros en 2003 ;

- l'exonération de taxe professionnelle en faveur des entreprises de presse, se traduisant par des pertes de recettes pour les collectivités locales évaluées à 178 millions d'euros en 2003 et 185 millions d'euros en 2004.

Tableau récapitulatif des aides indirectes à la presse

(en millions d'euros)

 

2001

2002

2003

2004

I- Dépense fiscale de l'Etat en faveur de la presse

 
 
 
 

1- Taux super-réduit de TVA (1)
(art. 298 septies du CGI)

193

190

200

n.c.

2- Régime spécial de provision pour investissement
(art. 39 bis A du CGI)

21

10

10

5

II- Dépense fiscale des collectivités locales
Exonération de taxe professionnelle (article 1458 du CGI)

180,3

174,5

178

185

TOTAL

394,3

374,5

388

n.c.

(1) Dépense fiscale calculée par rapport au taux réduit de TVA de 5,5 %.

n. c. : données non communiquées.

Source : direction du développement des médias

1. Le taux super-réduit de TVA

Aux termes de l'article 298 septies du code général des impôts (CGI), « à compter du 1er janvier 1989, les ventes, commissions et courtages portant sur les publications [de presse] (...) sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 2,10 % dans les départements de France métropolitaine et de 1,05 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ». Le niveau de l'aide indirecte mesure les pertes de recettes pour l'Etat par rapport à une taxation au taux réduit de 5,5 %.

La dépense fiscale est estimée à 200 millions d'euros en 2003, en augmentation de 5,3 % par rapport à 2002.

2. Le régime spécial de provisions pour investissements

Le régime spécial de provisions pour investissements est appliqué selon des dispositions complexes prévues par les articles 39 bis et suivants du code général des impôts (CGI), modifiées suivant la date de réalisation des bénéfices, au cours des périodes suivantes : 1951 - 1969 (article 39 bis), 1970 - 1975 (article 39 1 bis), 1976 - 1979 (article 39 1 bis A), 1980 - 1996 (article 39 1 bis A bis). Les dispositions fiscales ont réduit successivement, pour les investissements les plus récents, le plafond de déduction du bénéfice imposable au titre des investissements réalisés par les titres exploitant des journaux ou des revues d'information politique.

L'article 39 bis A du CGI a défini le régime de constitution d'une provision déductible du revenu imposable des exercices 1997 à 2006. La dépense fiscale est estimée à 5 millions d'euros en 2004, en diminution de 50 % par rapport à 2003.

La diminution de la dépense fiscale correspondant à ce dispositif traduit l'extinction progressive des régimes antérieurs à celui actuellement prévu par l'article 39 bis A du CGI.

3. L'exonération de taxe professionnelle

Conformément aux dispositions de l'article 1458 du CGI, les éditeurs de feuilles périodiques et, sous certaines conditions, les agences de presse ainsi que (depuis le 1er janvier 1995) les correspondants locaux de presse locale et départementale sont exonérés de taxe professionnelle. En revanche, ces entreprises sont imposables à la taxe d'habitation pour tous les locaux meublés qu'elles occupent, à l'exception des locaux ouverts au public et de ceux servant à la fabrication et au dépôt.

Le coût résultant pour les collectivités locales de l'exonération de taxe professionnelle est évalué à 185 millions d'euros en 2004, en augmentation de 7 millions d'euros (soit 3,9 %) par rapport à l'année 2003.

* 17 Cf. supra (chapitre II, paragraphe II A 7).

* 18 Source : projet de loi de finances pour 2005, tome II (voies et moyens).

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