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B. LA RÉDUCTION DES EFFECTIFS : - 2.262 POSTES BUDGÉTAIRES EN 2005

Le projet de loi de finances initiale pour 2005 prévoit au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie la suppression de 2.262 postes budgétaires, soit 1,3 % des effectifs 2004. Ce chiffre correspond globalement au non remplacement d'un peu plus d'un départ à la retraite sur deux.

1. Les évolutions prévues pour 2005

Les évolutions apparaissent particulièrement contrastées en 2005.

En volume, ce sont évidemment les deux grandes directions à réseau, direction générale des impôts (DGI) et direction générale de la comptabilité publique (DGCP), ainsi que « l'administration générale » qui contribuent le plus à la réduction des effectifs du ministère. En ce qui concerne la DGI, la DGCP, et d'ailleurs également la DREE, cet effort était programmé dans le contrat de performance 2003-2005 signé avec le secrétaire général du ministère. Pour « l'administration générale », la réduction des effectifs correspondrait à un effort de rationalisation ainsi qu'à la suppression de 149 emplois, au titre du transfert, à compter du 1er janvier 2005, aux caisses d'allocations familiales (CAF) du service de l'ensemble des prestations familiales dues aux agents de l'Etat exerçant leurs fonctions en métropole.

Contribution à la réduction des effectifs des différentes directions en 2005

La direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) est proportionnellement moins mise à contribution, en raison de ses emplois affectés à la surveillance qui contribuent à la politique du gouvernement en matière de sécurité.

L'effort demandé à la direction générale à la concurrence, à la consommation et à la répression des fraudes (DGCCRF) a également été réduit pour tenir compte de la spécificité de ses missions, notamment en matière de protection des consommateurs. Votre rapporteur spécial ne peut, encore une fois, toutefois que regretter que la DGCCRF ne bénéficie pas de moyens en personnel nécessaires à la réalisation des missions qui lui sont confiées.

Evolution des effectifs budgétaires du Minéfi en 2005

Directions

Effectif budgétaire 2004

Evolution des emplois

Effectif budgétaire 2005

Administration générale

8.888

-589

8.299

DGSNR7(*)

97

8

105

Conseil de la concurrence

120

-2

118

DRIRE

2.215

-33

2.182

DGI

77.225

-977

76.248

DGCP

54.887

-612

54.275

Douane

19.859

-174

19.685

INSEE

6.523

139

6.662

DGCCRF

3.678

-15

3.663

Cour des comptes + CRC

1.850

1

1.851

DREE

1.160

-26

1.134

Sous-total

176.502

-2.280

174.222

Ecoles des mines

947

0

947

Autorité de régulation des télécommunications

159

6

165

Commission de régulation de l'électricité

108

12

120

Total

177.716

-2.262

175.454

Il convient en outre de relever quelques créations d'emplois liés à des missions prioritaires. Le projet de loi de finances initial pour 2005 prévoit ainsi 63 créations d'emplois brutes au titre des missions suivantes :

- les missions de radioprotection de la direction de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR) seraient renforcées avec la création de 22 emplois, pour la troisième année consécutive (10 dans les services centraux et 12 en régions, implantés dans les DRIRE) ;

- l'accélération de l'ouverture à la concurrence des marchés de l'électricité et du gaz conduirait à la mise en place de 12 emplois supplémentaires à la commission de régulation de l'énergie (CRE) ;

- l'autorité de régulation des télécommunications (ART) verrait ses effectifs augmenter de 6 emplois, compte tenu de la montée en puissance de ses compétences en matière de régulation postale ;

- les juridictions financières bénéficieraient de la création de 19 emplois, dont 18 experts pour la certification des comptes de l'Etat et 1 emploi de conseiller référendaire de 2ème classe supplémentaire ;

- les missions d'action sociale confiées à l'Administration générale seront renforcées par la création de 4 emplois d'assistante sociale, afin d'améliorer le service social de proximité offert aux agents du MINEFI en difficulté.

2. Le tableau des effectifs de Bercy

Les effectifs budgétaires correspondent aux seuls emplois inscrits en loi de finances au budget du ministère. Cette ressource budgétaire est accrue par l'effet des transferts d'emplois « entrants » en provenance d'autres ministères : ainsi, par exemple, les DRIRE bénéficient de 1.019 emplois « entrants », en provenance principalement du ministère de l'environnement et du développement durable.

Il convient de rapprocher cette ressource d'emplois autorisés avec les effectifs réels payés. A Bercy, comme dans les autres ministères, le nombre d'agents payés est très largement supérieur aux emplois budgétaires.

En termes d'équivalents temps plein « EATP », les effectifs du ministère diffèrent également des emplois budgétaires : il n'y a en effet aucune raison qu'ils coïncident.

Dès lors, il convient de se féliciter que la LOLF tienne compte, pour la définition du plafond d'emplois, non plus des emplois budgétaires qui renvoient imparfaitement à la réalité des emplois des administrations mais aux équivalents temps plein.

MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Effectifs par direction et service au 1er Janvier 2004

 

EFFECTIFS BUDGETAIRES

LFI 2004

EFFECTIFS REELS PAYES EN AGENT (2)

EFFECTIFS REELS PAYES EN EATP (3)

Personnel titulaire

Autre personnel (4)

Total

Personnel titulaire

Autre personnel (4)

Total

Personnel titulaire

Autre personnel (4)

Total

Chapitre budgétaire

A

B

C

Militaires

Total

A

B

C

Militaires

Total

A

B

C

Militaires

Total

Ad. centrale et services rattachés (1)

3 440

2 502

3 368

39

349

596

9 945

3 213

2 298

3 863

26

9 400

807

10 207

3 173,5

2 202,5

3 707,4

26,0

9 109,4

792,1

9 901,5

INSEE

1 529

2 018

2 701

0

6 248

275

6 523

2 048

2 052

2 841

0

6 941

265

7 206

2 001,2

1 953,4

2 650,6

0,0

6 605,2

258,8

6 864,0

DREE (5)

347

0

42

0

389

667

1 056

270

0

37

0

307

695

1 002

270,0

0,0

36,2

0,0

306,2

694,6

1 000,8

DGCCRF

1 566

1 401

665

0

3 632

46

3 678

1 524

1 414

690

0

3 628

64

3 692

1 484,7

1 349,8

638,5

0,0

3 473,0

44,7

3 517,7

DGCP

10 441

18 228

25 629

0

54 298

589

54 887

10 383

19 554

27 712

0

57 649

2 173

59 822

10 232,4

18 210,3

25 669,2

0,0

54 111,9

615,2

54 727,1

DGI

19 592

23 574

32 946

0

76 112

1 113

77 225

20 240

24 586

35 735

0

80 561

1 766

82 327

19 591,9

23 114,0

32 693,8

0,0

75 399,7

1 036,4

76 436,1

DGDDI

3 588

7 154

8 911

11

19 664

195

19 859

3 640

7 271

8 598

10

19 519

426

19 945

3 578,0

7 098,8

8 393,2

10,0

19 080,0

195,7

19 275,7

DRIRE

582

313

1 239

9

2 143

72

2 215

1 025

702

1 519

6

3 252

128

3 380

1 011,3

683,8

1 426,1

6,0

3 127,2

89,4

3 216,6

(1) Dont Contrôle économique et financier et Ecoles des Mines mais hors IGF et SFE

(2) Un agent travaillant à temps partiel est compté une unité. En revanche, les agents en congé de longue durée n'y sont pas intégrés.

(3) E.A.T.P.=équivalent agent à temps plein (temps de travail)

(4) Comprend : contractuels, ouvriers de l'Etat, auxiliaires sur emplois vacants de titulaires.

(5) Non compris les effectifs des services financiers à l'étranger (SFE)

Remarque : les agents contractuels dits "Berkani" (art. 34 de la loi du 12 avril 2000) sont intégrés dans ce tableau.
Ils représentent 1456 emplois budgétaires et 3902 agents payés en effectifs physiques (1332,7 en EATP).

* 7 Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

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