C. JUGEMENT PORTÉ SUR LA SINCÉRITÉ DU BUDGET DU MINEFI
Votre rapporteur spécial formule chaque année un certain nombre de critiques relatives à la présentation des crédits du budget des services finances. Il en est encore ainsi pour l'année 2005 malgré les efforts de sincérité qui ont été accomplis depuis plusieurs années.
1. Un périmètre budgétaire stabilisé
Le périmètre du budget s'est accru sur la période 1998-2001 : il est aujourd'hui relativement exhaustif et plus transparent. La réintégration de dépenses extra-budgétaires et l'inscription de fonds de concours au budget ont représenté en loi de finances initiale pour 1999 1.693,9 millions d'euros, en loi de finances initiale pour 2000 210,6 millions d'euros et 270,6 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2001.
Par ailleurs, un transfert de crédits auparavant inscrits au budget des charges communes (différentes dépenses administratives, d'action internationale ou d'action économique) a eu lieu en loi de finances initiale pour 2000. Les crédits du Minéfi sont dès lors passés de 9.244,8 millions d'euros en 1999 à 14.142,7 millions d'euros en 2001 . Depuis la loi de finances initiale pour 2002, à quelques ajustements prêts, les contours du budget paraissent stabilisés.
Les critiques de la Cour des comptes et des rapporteurs spéciaux des deux assemblées ont eu une efficacité qui mérite d'être soulignée
Deux points méritent cependant, comme chaque année, d'être évoqués :
- la rémunération des conservateurs des hypothèques, véritable « serpent de mer » de l'universalité budgétaire, doit à court terme être intégrée au budget ;
- les primes des agents des douanes, ainsi que les crédits alloués à l'oeuvre des orphelins des douanes et aux sociétés de secours mutuels intéressant le personnel des douanes, inscrites au chapitre 15-03 du budget des charges communes, devront tôt ou tard être transférés sur les missions et programmes qui recevront l'héritage budgétaire du fascicule des services financiers.
2. Des limites néanmoins
Outre l'agrégat 32 « dépenses administratives », qui reste l'agrégat fourre-tout du ministère, l'agrégat 31 « administration générale et dotations communes » regroupe des crédits dont les destinations sont par trop hétérogènes. La transparence budgétaire de ces agrégats est donc toute relative.
Dès lors, la disparition des agrégats, et en particulier de celui-ci, en application de la LOLF apparait bienvenue, d'autant que les programmes « support » élaborés par le Minéfi dans le cadre de la nouvelle nomenclature budgétaire semblent d'un volume financier raisonnable et regroupent peu ou prou les actions correspondant à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration et à la direction de la communication du ministère.
Subsiste par ailleurs un compte extra-budgétaire, outre celui lié à la Polynésie française. La direction générale des douanes et droits indirects assure la gestion d'un compte de tiers, n° 466-123 « remises sur ventes au détail des tabacs manufacturés », principalement alimenté par les recettes d'une redevance sur les débitants de tabac.
La budgétisation de ce compte, conformément aux orientations tracées par l'article 110 de la loi de finances pour 1996, nécessite au préalable un important travail juridique de refonte des textes d'application ainsi que la levée des incertitudes sur le devenir du dispositif des parts de redevance. Malgré certaines avancés constatées sur ces différents points, il a été décidé de différer la budgétisation du compte, dans l'attente d'une plus grande visibilité, notamment financière, sur le contrat d'avenir des buralistes dans le contexte actuel de prix élevés du tabac.
Compte de tiers 466-123
(en millions d'euros)
|
Nature des dépenses |
2003 |
2004 |
|
Compléments de remises aux débitants de tabacs |
70,2 |
91,2 |
|
Parts de redevance de débits de tabac |
31,7 |
30 |
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Versements au régime d'allocation vieillesse des gérants de débits de tabac |
67,8 |
67,8 |
|
Subventions au financement des dépenses de sécurité des débits de tabacs |
16,4 |
16,4 |
|
Aides prévues par le contrat d'avenir des buralistes |
31 |
181,2 |
|
Transfert au budget de l'Etat |
100,3 |
0 |
|
Total dépenses |
317,4 |
386,6 |
Enfin, le nombre de fonds de concours rattaché au Minéfi reste relativement élevé . L'exercice 2001 avait vu la suppression d'un grand nombre de fonds de concours. Le montant des fonds de concours rattachés au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est ainsi passé de 215 millions d'euros en 2000 à 126 millions d'euros en 2001. Depuis, le montant et le nombre des fonds de concours reste stable malgré les avis répétés formulés par la Cour des comptes : 119 millions d'euros en 2002, 109,9 millions d'euros en 2003, 120,5 millions d'euros pour 2004 et 118,6 millions d'euros prévus pour 2005.
Votre rapporteur spécial est d'avis qu'un certain nombre de fonds inactifs ou d'un montant limité pourraient être fermés : la Cour des comptes, dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 2003 remarquait ainsi que quatre fonds de concours du Minéfi n'avaient fait l'objet d'aucun rattachement depuis trois ans ou plus.