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CHAPITRE DEUX

PRÉSENTATION DES CRÉDITS

Les crédits destinés aux actions du ministère délégué aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont présentés au sein du fascicule « Economie, finances et industrie ». Ils sont répertoriés dans l'agrégat 25, composé d'articles portés par les chapitres 44-03, 44-95, 44-98, 64-02 et par le chapitre 69-02 nouveau créé dans le cadre de l'expérimentation de la LOLF par le ministère.

Ces crédits n'incluent pas les moyens de fonctionnement affectés au ministère délégué aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et à sa principale direction, la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services (DEcas).

I. LE PROJET DE BUDGET POUR 2005 : UNE RIGUEUR D'ENSEMBLE

A. L'ORIENTATION À LA BAISSE DES CRÉDITS DU MINISTÈRE DÉLÉGUÉ AUX PME EST CONFIRMÉE

Le total des crédits prévus pour 2005 à l'attention du ministère délégué aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation s'élève à 167,61 millions d'euros, en diminution de 2,18 % par rapport aux dotations inscrites en loi de finances initiale pour 2004.

Cette baisse succède à une diminution de 6,85 % des dotations du ministère en 2004.

Pour 2005, le montant des crédits inscrits au titre IV s'élève à 18,9 millions d'euros, en baisse de 88,74 % par rapport à 2004. Au titre VI, sont inscrits 148,706  millions d'euros de crédits de paiement et 146,73  millions d'euros d'autorisations de programme, montants respectivement multipliés par 47 et 35 par rapport à ceux inscrits dans la loi de finances initiale pour 2004.

Ces évolutions s'expliquent par la mise en oeuvre de l'expérimentation visant à rendre fongibles les crédits d'intervention inscrits aux chapitres 44-03, 44-98 et 64-02 ainsi que certains crédits de fonctionnement et d'investissement19(*). Les crédits faisant l'objet de l'expérimentation sont regroupés au sein du nouvel article 69-02 article 10 « développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ».

La finalité des crédits de cet article correspond à la structuration des actions exercées par le ministère délégué aux PME telle qu'elle a été définie lors des travaux de préparation de la mise en oeuvre de la LOLF. Quatre sous-actions ont ainsi été définies :

- favoriser l'initiative économique dans les secteurs du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ;

- assurer la tutelle, la régulation et le dialogue dans ces mêmes secteurs ;

- mettre en oeuvre des actions de solidarité économique en faveur de entreprises de ces secteurs ;

- et participer à des logiques territoriales de développement durable au profit des entreprises commerciales, artisanales, de services et libérales.

Le ministère délégué aux PME a transmis à votre rapporteur spécial une présentation des crédits ne prenant pas en compte la création du chapitre 69-02 nouveau.

Le tableau suivant récapitule l'évolution des crédits pour chaque chapitre et chaque article.

Budget du ministère délégué aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation

Chapitres

Intitulés

 

LFI
2004
en millions d'euros

PLF
2005
en millions d'euros

Evolution par rapport à la LFI 2004

 
 
 
 
 

En %

44.03

Interventions en faveur du commerce, de l'artisanat et des services

 

145,66

142.02

-2,49%

44.03.10

Aides à la formation

 

12,37

9,5

-23,20%

44.03.20

Actions économiques

 

6,951

8,41

20,9%

44.03.30

Contrats de plan Etat - régions

 

3,45

3,51

1,74%

44.03.40

Agence pour la création d'entreprises

 

3,39

3,60

6,19%

44.03.60

Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC)

 

8,5

8

-5,88%

44.03.70

Aide au départ des commerçants et artisans

 

40

38

-5%

44.03.80

Actions sectorielles à vocation nationale financées par le FISAC

 

21,5

21,5

-

44.03.90

Actions territoriales financées par le FISAC

 

49,5

49,5

-

44.95

Participation à divers fonds de garantie

 

14,51

18,90

30,25%

44.95.20

Fonds de garantie d'emprunts accordés aux petites et moyennes entreprises

 

14 ,51

18,90

30,25%

44.98

Bonifications d'intérêt

 

7,6

3,21

-57,76%

44.98.10

Crédit agricole

 

2,15

0,91

-57,67%

44.98.20

Banques populaires

 

3,02

1,28

-57,62%

44.98.30

Autres banques

 

2,43

1,02

-58,02%

 

TOTAL TITRE IV

 

167,77

164,13

2,17%

64.02

Aides au commerce et à l'artisanat

AP

4,22

1,51

-64,22%

 
 

CP

3,56

3,48

-2,2%

64.02.30

Soutien au développement de la compétitivité des entreprises commerciales, artisanales et de services

AP

0,33

0,31

-6%

 
 

CP

0,33

0,50

51,5%

64.02.40

Contrats de plan Etat-régions

AP

3,88

1,20

-6,9%

 
 

CP

3,23

2,98

-7,7%

 

TOTAL TITRE VI

AP

4,22

1,51

-64,22%

 

CP

3,56

3,48

-2,2%

 

TOTAL TITRES IV & VI

DO +AP AP

171,9

165,64

-3,64%

 

DO + CP

171,34

167,61

-2,18%

 
 
 
 
 
 

Le tableau ci-dessous permet de mieux apprécier l'incidence de la baisse globale des crédits pour chacune des cinq grandes actions (infra) du ministère.

Les crédits dévolus à ces actions apparaissent en diminution, de moins 23,2 % pour la formation professionnelle, à moins 5 % pour l'indemnité de départ des commerçants et artisans, moins 2,5 % pour les contrats de plan. L'accès au crédit reste stable en volume et l'action économique augmente de 1,45 %.

L'examen détaillé des crédits (infra) montre que la plupart des baisses s'expliquent par un ajustement aux besoins ou par la sollicitation de financements concurrents en alternance au subventionnement, sans compromettre la réalisation des objectifs en vue desquels sont mobilisés les crédits du ministère.

* 19 Cf. le C. du II. du chapitre premier.

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