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II. LES CINQ PRIORITÉS DU MINISTÈRE

Le budget du ministère délégué aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation est avant tout un budget d'intervention. Le ministère n'intervient quasiment jamais seul, mais de concert avec les collectivités locales, à travers les contrats de plan, les organismes consulaires ou d'autres organismes « relais » que sont les organisations professionnelles ou les associations de commerçants.

Voici les cinq priorités affichées par le ministère :

- l'aide à la formation professionnelle des commerçants et artisans ;

- les actions économiques en direction du secteur de l'artisanat, du commerce et des services ; ces actions se trouvent renforcées20(*) depuis 2003 par celles du FISAC et du CPDC dont les dotations ont alors été budgétisées ;

- le financement des contrats de plan ;

- l'accès au crédit des PME à travers la bonification d'intérêts et les garanties d'emprunt ;

- le soutien social à partir de 2003, au travers de la budgétisation de l'indemnité de départ accordée aux commerçants et aux artisans ; dans ce cadre, il est à noter que le FISAC peut être sollicité en cas de catastrophes naturelles ou accidentelles.

Ces priorités ne correspondent pas aux nouvelles finalités de l'action « développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales », qui sont reprises dans le cadre de l'expérimentation de la LOLF en 2005.

Le tableau suivant permet d'apprécier l'importance relative des moyens consacrés en 2005 à ces priorités.

Evolution des crédits affectés aux différentes priorités du ministère

 

2004

2005

Loi de finances initiale

Projet de loi de finances

en millions d'euros

en %

en millions d'euros

en %

Formation professionnelle

12,37

7,2

9,5

5,67

Actions économiques hors FISAC et CPDC

10,7

6,24

12,51

7,46

FISAC

71

41,44

71

42,37

CPDC

8,5

4,96

8

4,77

Action économique

90,2

52,6

91,51

54,67

Contrats de plan

6,66

3,88

6,49

3,87

Bonifications d'intérêt

7,6

4,4

3,21

1,91

Participation à divers fonds de garantie

14,51

8,46

18,90

11,28

Accès au crédit

22,11

12,9

22,11

13,19

Indemnité de départ

70

23,35

38

22,67

Total

171,34

10

167,61

100,00%

A. LA FORMATION PROFESSIONNELLE : DES CRÉDITS EN DIMINUTION, UNE EFFICACITÉ PRÉSERVÉE

Les crédits affectés à la formation professionnelle à l'article 44.03.10, qui ressortent à 9,5  millions d'euros, représentent 5,67 % du budget du ministère, en diminution de 16,9 % en valeur par rapport à la loi de finances initiale pour 2004. Cette baisse s'inscrit dans la ligne de conduite budgétaire privilégiée par le ministère, qui consiste à privilégier l'initiative individuelle et collective à la politique de subvention.

Le ministère intervient dans le domaine de la formation professionnelle autour de quatre thèmes.

1. La politique de formation et d'accompagnement

Les compétences du ministère en matière d'apprentissage restent limitées. Les dépenses relatives à l'apprentissage sont essentiellement assumées par le ministère de l'emploi et de la solidarité et par les chambres des métiers. Le ministère intervient surtout en amont, au travers de trois grandes catégories d'actions.

· L'analyse des besoins 

Afin de mettre en oeuvre une politique durable d'accompagnement au développement des entreprises, il est apparu nécessaire d'analyser et d'évaluer l'évolution des métiers et d'en déduire les besoins en compétences et en formation. Pour atteindre cet objectif, l'Observatoire des qualifications et des formations de l'artisanat réalise des travaux qui contribuent à structurer l'offre de formation et à promouvoir une véritable carrière dans l'artisanat. En 2005, la subvention de l'observatoire progressera de 6,2 %.

· La valorisation et la promotion des formations par l'apprentissage

Le plan gouvernemental de modernisation de l'apprentissage présenté par le ministre en charge des PME en mars 2004, comme les nouvelles modalités permettant d'accéder aux diplômes par une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) placent désormais l'entreprise au coeur d'un dispositif nouveau de construction des compétences individuelles. La montée en puissance de ces dispositifs passe par le biais d'actions expérimentales développées notamment dans les organismes consulaires.

· Organiser la promotion des métiers débouchant sur l'emploi

La nécessité de rendre attractifs les métiers porteurs implique à la fois des actions de sensibilisation et d'orientation qui constituent un facteur essentiel dans la recherche d'une meilleure adéquation entre offres et demandes d'emploi. Ainsi le ministère chargé des PME soutiendra-t il prioritairement en 2005 des opérations comme les « Olympiades des métiers » ou le concours des « Meilleurs Ouvriers de France ».

Sans préjudice de certaines actions qui peuvent toujours être conduite avec le concours de certaines organisations professionnelles ou associations, les chambres consulaires locales ont longtemps été des partenaires et des relais privilégiés dans la mise en oeuvre de la politique des pouvoirs publics en matière de formation et de qualification pour les entreprises.

Pour tenir compte de « la culture de résultat induite par la LOLF », le ministère a finalisé en 2004 avec les services de l'ACFCI21(*) et de l'APCM22(*)deux conventions cadres lui permettant d'animer, d'orienter et de coordonner les évolutions de l'offre consulaire.

Ces deux conventions présentent les points communs de regrouper en une convention nationale les subventions précédemment accordées aux chambres locales, d'organiser un pilotage partenarial des actions sélectionnées sur des priorités partagées et d'externaliser au niveau des têtes de réseaux les actes matériels de gestion liés aux initiatives locales s'inscrivant dans ces priorités.

Cette nouvelle modalité de travail permettra au ministère de s'assurer que les actions correspondant aux priorités politiques qu'il définit seront conduites et évaluées dans chaque réseau et dans chaque chambre avec les mêmes préoccupations.

2. La politique de l'emploi

Le ministère participe à la politique de l'emploi dans le secteur de l'artisanat, du commerce et des services en soutenant l'offre de formation et en finançant les indemnités des stagiaires.

· Le soutien à l'offre de formation

La DEcas accompagne le développement de l'offre de formation à destination des demandeurs d'emploi en cofinançant des stages de formation de longue durée, notamment dans le secteur de la distribution.

En application de l'article L. 941.1 du code du travail, la DEcas conclut chaque année des conventions de formation professionnelle avec :

- les instituts de promotion commerciale spécialisés (IPC), qui forment des cadres moyens, polyvalents, capables de gérer un point de vente ou un rayon de grande surface dans des secteurs clairement identifiés du commerce et des services ;

- les instituts de formation commerciale permanente (IFOCOP) organismes de formation aux métiers de la gestion, de la vente et du commerce électronique, destinés notamment aux PME du commerce et des services ;

- l'académie internationale de la coupe de Paris (AICP), organisme spécialisé dans les métiers de la coupe et de l'habillement.

Ces organismes présentent la particularité d'avoir un rayonnement national ou d'être des pôles de compétence à recrutement national. En 2002, le taux d'insertion professionnelle des bénéficiaires de ces actions était de près de 85 %, ce qui témoigne de la qualité des formations dispensées et de leur adéquation aux besoins des entreprises. Les formations en faveur des services et du commerce électronique, d'une part, et les formations de gestion de la paie, d'autre part, qui génèrent un nombre important d'offres d'emploi révélateur de la pénurie de compétences à laquelle sont confrontées les entreprises du secteur, continueront à être développées en 2005.

· La rémunération des stagiaires

Le coût d'un stagiaire en 2004 s'élève à 1.860 euros, pour une action de formation de 1.200 heures (9 mois), avec une prise en charge horaire de 1,55 euro par la DEcas. Ce sont 2.450 stagiaires qui ont bénéficié de ce dispositif, en 2004. Les personnes inscrites dans les stages de formation conventionnés par la DEcas relèvent de deux régimes de rémunération : 30 à 40 % d'entre elles relèvent du régime d'assurance chômage et touchent l'allocation formation reclassement (AFR) versée par les ASSEDIC, et ce sont les 60 à 70 % restant qui relèvent du régime public de rémunération. La rémunération de ces stagiaires s'effectue via le CNASEA23(*). Cette prise en charge par l'Etat concerne majoritairement de nouveaux demandeurs d'emploi ou des jeunes avec peu d'expérience professionnelle.

Les stagiaires rémunérés suivent des actions de formation de longue durée dans les métiers du commerce et des services mais également dans le secteur artisanal (boulangerie-pâtisserie, taxi, coupe tailleurs, métiers d'art, ameublement, arts verriers, etc.).

· Le centre d'étude et de formation des assistants techniques du commerce et des services (CEFAC)

Le CEFAC forme, en un stage de deux ans, les assistants techniques principalement appelés à être recrutés par les CCI et qui ont pour mission l'accompagnement des chefs d'entreprise commerciale et de services, par des actions de sensibilisation à la gestion et aux nouvelles technologies. L'objectif est de concourir à la pérennité des entreprises, en particulier des PME et des TPE.

Au titre de sa contribution à l'insertion des demandeurs d'emploi, la subvention accordée au CEFAC, d'un montant de 178.000 millions d'euros, résulte d'une convention de formation professionnelle spécifique.

3. La formation à la création et à la reprise d'entreprise

Les stages d'initiation à la gestion d'entreprise commerciale, qui s'adressent à toute personne qui sollicite pour la première fois l'inscription d'une entreprise au registre du commerce, sont obligatoirement mis en place par les Chambres de commerce et d'industrie dans le cadre de leur mission d'appui et d'assistance au commerce.

Leur fondement juridique est constitué par l'article 59 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat, ainsi que par le décret du 2 mars 1995 et l'arrêté du 9 novembre 2000, fixant le montant de l'intervention financière de l'Etat.

Cette démarche s'intègre pleinement dans l'objectif de soutien à la création de PME et d'accompagnement de la pérennisation des emplois. Le financement prévisionnel de ces stages d'initiation à la gestion est de 700.000 euros en 2004 ; il consiste en une formation de 5 jours que l'Etat finance à hauteur de 1,98 euro par heure pour 35 heures, soit 69,30 euros par stagiaire. Le nombre de stagiaires attendus en 2005 est d'environ 10.000.

Pour 2005, en cohérence avec le grand intérêt porté par le ministère pour la création d'entreprises, les crédits dévolus à ces stages augmentent de 50 %, pour s'établir à 1,5 million d'euros.

4. La politique de développement économique

Elle comprend deux volets de formation, l'un concernant le secteur de l'artisanat, l'autre celui du commerce et des services.

· Secteur de l'artisanat

Une subvention est versée à l'institut supérieur des métiers (ISM), qui a pour fonction :

- d'organiser la formation et le perfectionnement des agents de développement économique, des cadres de l'artisanat ainsi que de ses élus, en fonction au sein des chambres de métiers et des organisation professionnelles ;

- de développer la recherche sur l'évolution du secteur des métiers ;

- de construire et animer un réseau de compétences pour assurer l'adaptation des innovations technologiques au secteur de l'artisanat, et d'étudier les modes de diffusion de ces innovations dans les entreprises.

Pour 2005, l'ISM est subventionnée à hauteur de 2,27 millions d'euros, soutien en diminution de 16 % par rapport à 2004, année pour laquelle il avait déjà été réduit de 10  %. Ces baisses sont permises par l'augmentation des ressources propres de l'institut.

· Secteur du commerce et des services

Le centre d'étude et de formation des assistants techniques du commerce et des services (CEFAC), au delà de sa contribution à l'insertion des demandeurs d'emploi (supra), participe également, dans le cadre de la mission des CCI et à l'instar de certaines actions assurées par l'ISM en faveur du secteur des métiers, à diverses actions de développement du commerce et des services dans les quartiers urbains difficiles.

La subvention accordée en 2004 au CEFAC - au terme d'une convention d'objectifs triennale - s'élève à 420.000 euros.

* 20 En 2002, ces actions avaient déjà trouvé le renfort de l'agence pour la création d'entreprises.

* 21 Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.

* 22 Assemblée permanente des chambres de métiers.

* 23 Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.

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