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B. LES CRÉDITS D'ACTION ÉCONOMIQUE  :  DES MOYENS EN HAUSSE

1. L'action économique stricto sensu

Le total des crédits inscrits pour 2005 aux articles 44-03-20 « actions économiques », 44-03-40 « agence pour la création d'entreprises » et des crédits de paiement figurant à l'article 64-02-30 « soutien au développement de la compétitivité des entreprises commerciales, artisanales et de services », d'un montant de 12,51 millions d'euros, connaissent, une augmentation de 16,9 % par rapport à 2004, après avoir connu pendant trois années consécutives de fortes baisses. Ces articles regroupent les actions précédemment mises en oeuvre par la direction de l'artisanat, la direction du commerce intérieur et la mission pour les services, avant leur fusion intervenue en 1998 avec la création de la DEcas.

Les crédits inscrits à l'article 44-03-20 « actions économiques », en constituent l'essentiel. Passant de 6,951 millions d'euros à 8,41 millions d'euros, ils affichent une augmentation de 20,9 % alors qu'ils avaient été réduits de plus de 30 % en 2004.

Les crédits inscrits à l'article 44-03-40 « agence pour la création d'entreprises », en hausse de 1,74 %, s'établissent à 3,60 millions d'euros.

Enfin, les crédits, plus marginaux (500.000 euros), inscrits à l'article 64-02-30 « soutien au développement de la compétitivité des entreprises commerciales, artisanales et de services », progressent de 51,5 %.

La DEcas conduit quatre types d'« actions économiques » :

· Le subventionnement des réseaux d'appui aux entreprises

Le champ d'intervention de la nouvelle DEcas couvre environ 1.600.000 entreprises et vise à soutenir plus particulièrement les petites entreprises.

La DEcas intervient désormais principalement dans trois directions :

- la création et la transmission d'entreprises, faisant l'objet de partenariats, dans le cadre d'actions d'ingénierie, avec des organismes dont les compétences sont éprouvées en la matière (APCE24(*), ADIE25(*), FIR26(*)...) ;

- l'aide au développement des très petites entreprises, avec des actions du même type que celles évoquées ci-dessus (FFCGA27(*), FFCGEA28(*)...), orientées vers l'adoption des technologies de l'information et de la communication et les démarches qualité ;

- l'aide à l'exportation, notamment dans le cadre d'un partenariat avec le CFCE29(*) ;

· Le soutien aux métiers d'arts

Le ministère s'efforce de mener une politique active en direction du secteur des métiers d'art, notamment à travers la convention qui le lie à la Société d'encouragement des métiers d'art (SEMA).

La subvention à la SEMA, en progression de 2,3 %, s'élève à 1,76 million d'euros pour 2005.

Le ministère prévoit également, à hauteur de 410.000 euros (soit une hausse de 7,9 % par rapport à 2004), le soutien d'opérations ponctuelles favorisant la promotion des métiers d'art et permettant une meilleure prise en compte des difficultés des entreprises à exporter.

· Les aides aux groupements

Il s'agit d'aides à des unions locales de commerçants et d'artisans qui contribuent à fédérer les initiatives de différents partenaires socio-professionnels.

· Les aides aux organismes en restructuration

Ces aides ont pour vocation à soutenir des chambres de métiers, principalement implantées dans les départements d'outre-mer. Ces dernières rencontrent des difficultés financières insolubles en raison de leur faible capacité à mobiliser par elles-mêmes les moyens nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. En effet, la population artisanale de ces départements étant très faible, le produit de la taxe pour frais de chambres de métiers est largement insuffisant pour équilibrer leurs budgets.

La situation financière de ces chambres peut en outre être aggravée par l'existence de centre de formation d'apprentis (CFA) qui grèvent largement leurs budgets.

Aussi, afin d'assainir la situation financière de chacun de ces organismes, il est nécessaire d'établir un partenariat associant outre la chambre des métiers et le ministère, les conseils généraux, les conseils régionaux ainsi que les créanciers prioritaires (impôts, URSSAF).

Les aides accordées peuvent prendre la forme de soutien à la trésorerie de ces organismes, notamment par la reconstitution de leur fonds de roulement, ou d'accompagnement de plans sociaux, l'Etat participant à la prise en charge des indemnités de licenciement.

2. Le FISAC

La budgétisation (supra) du FISAC a donné lieu en 2003 à la création d'une nouvelle ligne budgétaire - l'article 44-03-50 -, qui porte actuellement la dotation allouée à cet organisme.

Créé par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, il se présente aujourd'hui sous forme d'un triptyque : il participe aux actions conduites en milieu urbain et rural par les collectivités locales ; il intervient pour contribuer à des actions d'aide au développement économique des entreprises ; enfin, il est accessoirement sollicité pour des actions de natures diverses : dans le contexte des catastrophes naturelles ou accidentelles, pour la diffusion de biens culturels, pour des opérations sectorielles, ou pour la réalisation d'études préalables ou de faisabilité.

En conséquence tant de sa budgétisation que du grand intérêt que lui porte le ministère, il avait été décidé de relancer son action en 2003:

· d'abord la budgétisation du FISAC s'était traduite par une augmentation de ses moyens, puisque sa dotation avait augmenté de 67 millions d'euros en 2002 à 71 millions d'euros pour 2003 ; le gouvernement s'était alors engagé au maintien de ces crédits pendant trois ans (à la suite de la budgétisation de la TACA, le gouvernement a du se défendre de toute perspective de diminution des moyens du FISAC) ;

· ensuite, le taux de prise en charge à destination des communes rurales est rehaussé de 20 % à 30 % ;

· par ailleurs, le gouvernement s'affirmait prêt à engager un processus de décentralisation du FISAC ;

· enfin, l'action du FISAC devait être élargie.

Ces engagements ont été tenus.

En premier lieu, depuis l'intervention de la circulaire du 17 février 2003 relative aux nouvelles modalités de mise en oeuvre du FISAC -désormais dénommé Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce-, les opérations qu'il finance sont regroupées au sein de quatre grandes catégories :

· les opérations collectives (rurales ou urbaines) ;

· les opérations individuelles à destination des entreprises en milieu rural ;

· les études ;

· les actions collectives spécifiques décidées par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat (par exemple : l'indemnisation de commerçants ou d'artisans sinistrés, les contributions au financement d'actions de développement économique des chambres des métiers, l'aide aux disquaires décidée en juin 2003).

Ensuite, la décentralisation du FISAC trouve sa traduction budgétaire avec l'éclatement des crédits portés par l'article 44-03-50 « Fonds d'indemnisation pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) » dans deux nouvelles lignes : l'article 44-03-80 « Actions sectorielles à vocation nationale financées par le FISAC » et l'article 44-03-90 « Actions territoriales financées par le FISAC », les crédits portés par cette ligne ayant vocation à être transférés aux collectivités territoriales afin d'y financer des opérations collectives.

Enfin, conformément aux engagements pris, le total des crédits du FISAC, soit 71 millions d'euros, est reconduit à l'identique. Du fait de la diminution du budget, la dotation du FISAC représente désormais 42,37 % des crédits du ministère, contre 41,44 % en 2004. Pour 2005, 21,5 millions d'euros sont dévolus aux actions nationales, soit 30,28 % des moyens du FISAC, et 49,5 millions d'euros sont destinés aux actions territoriales, soit 69,72 % de ces moyens.

Cette évolution appelle deux observations.

D'une part, en 2004 l' « animation économique » (qui recouvre les pôles d'innovation technologiques et le développement économique) a été confiée au FISAC. Or, en 2003, les crédits correspondant à ce type de compétence étaient inscrits à l'article 44-03-20 « actions économiques » (supra) pour un montant de 3 millions d'euros (dont 2,77 millions d'euros pour le développement économique et 230.000 euros pour les pôles d'innovation technologiques). Dans son nouveau périmètre d'action, les moyens du FISAC étaient donc en baisse en 2004, baisse qui n'a pas été compensée en 2005.

A l'occasion de l'examen des crédits des PME, du commerce et de l'artisanat pour 2003, votre rapporteur spécial avait déjà souligné qu'il risquait d'être plus difficile de résister, dans un contexte de tension budgétaire, à la tentation de diminuer, à terme, les moyens du FISAC si n'apparaissait plus, en regard, le produit de la TACA (supra). C'est pour éviter cet écueil qu'il s'était prononcé précisément pour la création d'un compte d'affectation spéciale. Toutefois, la relative faiblesse de la consommation des crédits du FISAC rend acceptable ce transfert des compétences précitées.

D'autre part, il convient de préciser le régime des « actions territoriales ». Au terme de l'article 1er de la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales, l'Etat peut déléguer par convention aux régions ayant adopté un schéma régional expérimental de développement économique les crédits correspondants aux aides qu'il met en oeuvre au profit des entreprises. Il ne s'agit donc pas à proprement parler d'un transfert de compétence au sens de la loi du 7 janvier 1983, qui impose que de tels transferts ne s'effectuent que par « bloc », mais d'une simple délégation de crédit, et, dans les faits, d'un « transfert d'outil ». Cette avancée s'inscrit cependant dans le mouvement général d'une décentralisation largement comprise. Le décret en Conseil d'Etat fixant les règles de plafond et de zone pour le montant des aides des régions aux entreprises n'est pas encore paru.

3. Le Comité professionnel de la distribution de carburants

A ces actions économiques « généralistes », s'est ajoutée, à partir de 2003, une action ciblée sur la distribution de carburants, par la budgétisation (supra) de la dotation au Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC).

Cet organisme a pour mission d'élaborer et de mettre en oeuvre des programmes d'action ayant pour but l'aménagement du réseau et l'amélioration de sa productivité, de ses conditions de commercialisation et de gestion. Concrètement, le CPDC attribue des aides individuelles aux distributeurs de carburants indépendants. Ces aides visent à la modernisation des stations-service et à leur adaptation à l'évolution du marché. Le comité a également pour objectif le maintien d'une desserte équilibrée sur l'ensemble du territoire national. Par ailleurs, il peut mener des études et des actions de communication pour la profession.

Pour 2005, sa dotation, après avoir déjà diminué de 15,51 % en 2004, baisse de 5,88 % pour s'établir à 8 millions d'euros.

* 24 Agence pour la création d'entreprises.

* 25 Association pour le droit à l'initiative économique.

* 26 France initiative Réseau.

* 27 Fédération française des coopératives et groupements d'artisans.

* 28 Fédération française des centres de gestion et d'économie de l'artisanat.

* 29 Centre français du commerce extérieur.

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