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B. LA DÉFINITION D'OBJECTIFS ET D'INDICATEURS

1. La faiblesse des indicateurs de résultat en 2004

La présentation de l'agrégat 25 « interventions en faveur du commerce, de l'artisanat et des services » du fascicule « Economie, finances et industrie » comprenait en 2004 un certain nombre d'indicateurs de résultat. Votre rapporteur spécial avait regretté qu'ils soient loin d'être exhaustifs d'une part, et qu'ils ne se révèlent pas à la hauteur des enjeux de la politique mise en oeuvre.

2. La définition d'objectifs et d'indicateurs au sein du programme « développement des entreprises »

La LOLF prévoit la présentation d'un projet annuel de performance pour chaque programme lors de l'examen de la loi de finances. Ce projet doit notamment comprendre la présentation des actions des coûts associés, des objectifs poursuivis, des résultats obtenus et attendus pour les années à venir mesurés au moyen d'indicateurs précis dont le choix est justifié.

C'est donc bien au niveau du programme que sont définis les objectifs et les indicateurs.

Le tableau suivant les présente.

Les objectifs et les indicateurs du programme « développement des entreprises »

Objectifs

Indicateurs

1

Soutenir le développement des entreprises par des actions collectives nationales et par la création de pôles de compétitivité

1) Volume de l'aide versée rapporté à l'évolution du poste impôts, taxes et redevances payés.
2) Ecart entre le taux moyen de croissance des entreprises participant aux pôles de compétitivité et le taux de croissance de l'ensemble des entreprises industrielles.

2

Améliorer l'efficience des interventions de l'Etat pour anticiper et accompagner les mutations industrielles

1) Nombre d'emplois concernés par les actions de la DGE/nombre d'emplois menacés dans les bassins en mutation.

3

Faciliter la création et le développement des PME par l'accès au financement

1) Ecart entre :
- taux de survie à 3 ans des entreprises aidées dans ce cadre
- taux moyen de survie à 3 ans des PME.
2) Connaissance des prestations par les entreprises (enquête annuelle).

4

Développer l'usage des communications électroniques et promouvoir l'économie numérique

1) Part des ménages et des entreprises connectées à Internet haut débit (<128Kbs).
2) Ecart entre :
- % de PME/PMI connectées en France
- % de PME/PMI connectées dans l'OCDE.
3) Enquête d'opinion auprès des entreprises sur l'impact de la réglementation relative à l'usage des communications électroniques et l'accès à l'économie numérique (5 lignes, 1 par question posée).

5

Fournir aux entreprises des prestations utiles à leur démarche d'exportation

1) Nombre d'entreprises clientes des prestations payantes du réseau international du Minéfi (dont PME).
2) Nombre de consultations de résumé de documents d'information sur les marchés extérieurs sur les sites Internet de la DREE.

6

Contribuer à la maîtrise de la consommation d'énergie

1) Taux d'intensité énergétique finale (consommation d'énergie/PIB).
2) Nombre de KWh économisés par les fournisseurs d'énergie par la mise en place des certificats d'économie d'énergie.

7

Assurer la fourniture en énergie aux consommateurs à un prix compétitif

1) Prix du gaz et de l'électricité en France et dans les pays européens (ménages et entreprises).
2) Nombre d'heures de coupures électriques et nombre de clients raccordés au gaz dans l'année.

8

Diversifier les sources d'énergie et développer la production nationale d'énergie, notamment les énergies renouvelables (ENR)

1) a-) Taux d'indépendance énergétique (production nationale d'énergie/consommation nationale d'énergie) - b-) Taux de diversification des % d'ENR dans la production d'électricité en France.
2) a-) Production d'électricité d'origine ENR obtenue par procédure d'appel d'offre ou tarifs réglementés/production totale d'énergie ENR - b-) % d'ENR dans la production d'électricité en France.

9

Assurer une haute qualité de service aux entreprises, moderniser et simplifier le droit applicable aux entreprises

1) % d'entreprises se déclarant satisfaites de la gestion de la procédure d'aide (enquête).
2) Complexité administrative ressentie au moment de la création d'entreprises (source eurobaromètre).

10

Développer des formations adaptées aux besoins des entreprises et reconnues à l'étranger

1) Taux de placement à 6 mois des élèves des différentes écoles (ingénieurs et création industrielle + GET + Supélec) et des stagiaires des instituts de formation commerciale des CCI et de l'IFOCOP.
2) Proportion d'élèves étrangers accueillis dans les écoles.

Source : ministère délégué aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation

Le ministère délégué aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation souscrit à plusieurs objectifs du programme « développement des entreprises », à titre de « contributeur principal » et le cas échéant de « contributeur associé ».

Ces objectifs sont les suivants 

- soutenir le développement des entreprises par des actions collectives nationales et par la création de pôles de compétitivité ;

- faciliter la création et le développement des PME par l'accès au financement ;

- développer l'usage des communications électroniques et promouvoir l'économie numérique ;

- fournir aux entreprises des prestations utiles à leur démarche d'exportation ;

- assurer une haute qualité de service aux entreprises, moderniser et simplifier le droit applicable aux entreprises ;

- développer des formations adaptées aux besoins des entreprises et reconnues à l'étranger.

Votre rapporteur spécial constate que ces objectifs ne correspondent pas aux « finalités » de l'action « développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales » exposées précédemment.

Les crédits du ministère délégué aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation ne sont pas présentés en fonction des objectifs du programme, alors que les indicateurs de performance sont construits pour correspondre à ces objectifs.

Votre rapporteur spécial se demande donc comment il pourra évaluer l'année prochaine les résultats des finalités de l'action développement des PME.

Il apprécie cependant qu'un effort particulier soit prévu afin d'adapter la nomenclature d'exécution aux finalités de l'action « développement des PME » (cf. le D. du présent titre).

3. Les objectifs et indicateurs propres à l'action développement des PME

Le ministère délégué aux PME sera responsable de deux indicateurs.

a) L'indicateur relatif à l'objectif « assurer une haute qualité de service aux entreprises, moderniser et simplifier le droit applicable aux entreprises »

L'objectif « assurer une haute qualité de service aux entreprises, moderniser et simplifier le droit applicable aux entreprises » porte sur le degré de satisfaction des entreprises qui ont sollicité une aide relevant du programme, selon qu'elles l'ont obtenue ou non (indicateur n° 1) et sur l'impact de la modernisation et de la simplification du droit applicable aux entreprises, notamment en matière de création d'entreprises (indicateur n° 2).

L'indicateur que gère le ministère délégué aux PME est le second, il vise à mesurer la complexité administrative ressentie au moment de la création d'entreprise. Cet indicateur trouve sa source dans la publication d'une enquête d'opinion effectuée par l'institut Gallup, pour l'eurobaromètre, qui dépend de la commission européenne. Il consiste en une comparaison menée au sein des 15 Etats composant l'Union européenne au moment où l'enquête a été conduite, en novembre 2002. Les sondés doivent répondre à la question suivante :

« Etes-vous tout à fait d'accord, pas d'accord ou pas d'accord du tout, avec les opinions suivantes ?

« a) il est difficile de créer sa propre affaire à cause d'un manque de soutien financier disponible ;

« b) il est difficile de créer sa propre affaire à cause de la complexité des procédures administratives ».

Cet indicateur pourrait également servir à évaluer, au moins partiellement, la performance d'un autre objectif « faciliter la création et le développement des PME, par l'accès au financement », ce qui conduit votre rapporteur spécial à se demander si cet indicateur n'est pas trop général.

Il présente l'avantage de situer les performances de la France dans ce domaine, par rapport aux autres pays membres de l'Union européenne, et d'être réalisé par un opérateur indépendant.

Cependant, il ne permet pas d'évaluer réellement la disponibilité d'un soutien financier ou la complexité des procédures administratives, mais seulement le sentiment qu'ont les sondés sur ces sujets. Il est d'ailleurs regrettable à ce sujet que la composition du panel des personnes interrogées, et les modalités précises de l'enquête (nombre de sondage dans l'année, moment du sondage, indice de mensonge, etc.) n'aient pas été communiquées à votre rapporteur spécial.

Ainsi, il n'apparaît pas évident de comprendre comment les résultats donnés par l'indicateur seront lus, par la DEcas. Devra-t elle conclure, lorsque cet indicateur évoluera, qu'elle doit améliorer son effort de communication pour mieux faire connaître les mesures de simplification mise en place et les différents dispositifs de soutien financier ou qu'elle doit poursuivre la simplification et développer les systèmes d'aide financière à la création d'entreprise ?

De plus, il ne semble pas que cet indicateur porte sur un domaine où le ministère dispose d'un véritable levier d'action, il n'est pas le seul acteur public à soutenir la création des PME (comme en témoigne l'action des autres ministères en faveur des PME - cf. supra-), ni le seul responsable de la mise en oeuvre des simplifications administratives (le ministère du travail et le ministère de la justice interviennent également dans ce domaine -cf. supra-).

Votre rapporteur spécial estime que l'année 2005 doit permettre au ministère de prolonger sa réflexion pour tenter d'améliorer cet indicateur, ou, le cas échéant, de la compléter.

b) L'indicateur relatif à l'objectif « développer des formations adaptées aux besoins des entreprises et reconnues à l'étranger »

Le second indicateur géré par le ministère délégué aux PME tend à permettre l'évaluation de l'objectif « développer des formations adaptées aux besoins des entreprises et reconnues à l'étranger ». Il correspond au taux de placement à 6 mois des stagiaires des instituts de promotion commerciale des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et de l'IFOCOP7(*). Cet indicateur existe déjà dans le bleu « Economie, finances et industrie » et doit permettre de mesurer l'adéquation des formations poursuivies aux besoins des entreprises.

L'indicateur permettra bien de mesurer la performance de l'action du ministère, à travers celles des deux opérateurs qu'il subventionne pour organiser des stages de formation. Il s'agit bien d'un indicateur de performance et non d'un indicateur d'activité, puisque ce n'est pas le nombre de stagiaires qui est collecté, mais le nombre de stagiaires ayant trouvé un emploi à l'issu d'un stage subventionné par le ministère.

c) Deux autres indicateurs concernent partiellement les actions en faveur des PME menées par le ministère

La direction du Trésor gère les deux indicateurs suivants, relatifs à l'objectif n° 3 « Faciliter la création et le développement des PME par l'accès au financement » :

- taux de survie des entreprises ;

- connaissance des prestations par les entreprises.

La SOFARIS8(*), filiale de la BDPME (banque du développement des petites et moyennes entreprises) soutient les entreprises innovantes. Le présent objectif vise à isoler la problématique propre à cette catégorie d'entreprises, qui peut rencontrer des difficultés pour accéder au crédit.

La connaissance des prestations par les entreprises sera évaluée par le biais d'une enquête annuelle. Cet indicateur est en cours de construction. Il est essentiel que l'objectivité de cette enquête soit garantie.

Le taux de survie des entreprises permettra de mesurer l'écart entre le taux de survie à trois ans des entreprises aidées par les actions de la SOFARIS et le taux moyen de survie à trois ans des PME. Le taux de survie des entreprises aidées sera établi à partir des statistiques d'activité de la SOFARIS. Le projet de loi de simplification du droit, autorise le gouvernement à réaliser la fusion de l'ANVAR (agence nationale de valorisation de la recherche) et de la BDPME, au sein d'une société commerciale au capital détenu majoritairement, directement ou indirectement par l'Etat. Il sera peut-être nécessaire d'adapter cet indicateur à cette réforme.

d) Le responsable du programme « développement des entreprises »

Le responsable de la gestion du programme comprenant l'action « développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales » sera le vice-président du Conseil général des Mines (CGM), fonction actuellement occupée par M. Rodolphe Greif.

* 7 Instituts de formation commerciale permanente.

* 8 Société française de garantie des financements des PME.

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