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C. 2005 - L'ANNÉE DE L'EXPÉRIMENTATION DE LA LOLF

1. Une expérimentation d'envergure

Le ministère délégué aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation va mettre en oeuvre en 2005 une expérimentation tendant à permettre d'expérimenter la fongibilité des crédits d'intervention. L'expérimentation sera menée sous l'égide de la DEcas qui gèrera les crédits réunis au sein d'un nouveau chapitre 69-02.

Le chapitre 69-02 comprend un nouvel article 10 intitulé « développement des PME, du commerce et de l'artisanat et des professions libérales ».

Les crédits qui y seront inscrits, atteignant 148,7 millions d'euros, soit 88,7 % des crédits du ministère, étaient auparavant imputés sur les chapitres suivants :

- chapitre 44-03 : interventions en faveur du commerce, de l'artisanat et des services ;

- chapitre 44-98 : « bonifications d'intérêt » ;

- chapitre 64-02 : aides au commerce, à l'artisanat et aux services.

Seront également inclus dans cet article les crédits d'études ainsi que les crédits relatifs au marché d'intérêt national de Rungis (loyers du commissariat à l'aménagement du ministère et travaux immobiliers), aujourd'hui inscrits sur des crédits de fonctionnement globaux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie correspondant à l'article 12 du chapitre 34-98 et l'article 36 du chapitre 57-90.

Les crédits exclus du champ de l'expérimentation sont les suivants :

- certains crédits de fonctionnement, en raison du caractère indivis de certaines dépenses et de la difficulté à les répartir de manière fine, entre les différents acteurs des programmes (il s'agit notamment du coût de fonctionnement des immeubles, véhicules, etc.) ;

- les crédits de rémunération, en raison de l'absence de compétences de gestion en la matière au sein de la DEcas. Ces crédits figurent néanmoins dans le chiffrage global du programme « développement des entreprises » ;

- et les crédits relatifs aux garanties d'emprunt, qui sont maintenus sur le chapitre 44-95, afin de conserver intacte la faculté de transfert de gestion avec la direction du Trésor.

Ces crédits globalisés seront ainsi répartis entre les quatre sous-actions du ministère :

- 56 millions d'euros pour participer à des logiques territoriales de développement durable au profit des entreprises commerciales, artisanales, de services et libérales ;

- 47 millions d'euros pour mener à bien des actions de solidarité économiques en faveurs de ces entreprises ;

- 39 millions d'euros pour favoriser l'initiative économique dans ces secteurs ;

- et 6 millions d'euros pour assurer la régulation et le dialogue dans ces secteurs d'activité.

2. L'adaptation de la nomenclature d'exécution

Un effort particulier de refonte de la nomenclature d'exécution a été entrepris par le ministère afin de rendre lisible l'exécution du budget consacré aux PME pour 2005.

Les articles d'exécution reprendront l'intitulé des finalités d'intérêt général poursuivies par le ministère délégué dans le cadre de l'action « développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ».

Les tableaux suivants présentent la correspondance entre l'architecture de la loi de finances initiale pour 2005 et la présentation de l'exécution pour 2005.

DEcas - GLOBALISATION DES CREDITS

EXPERIMENTATION LOLF 2005

 
 
 
 
 

(en millions d'euros)

Art. prévision

Art. exécution

§

Libellé par nature

Correspondance nomenclature 2004

Bénéficiaires - Types d'intervention

PLF 2005

AP

CP

10

 

 

Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales

 

 

 

 

 

 

 

 

SOUS-ACTION 1 : Favoriser l'initiative économique dans les secteurs du commerce, de l'artisanat et des services

 

 

 

 

AP=CP = 39,180

 

11

 

Connaissance des entreprises, de leurs activités et de leurs besoins afin d'orienter la politique économique aux niveaux national et international, notamment au moyen d'études

 

 

 

 

 

 

 

TITRE III - Dépenses de fonctionnement

 

 

0,32

0,32

 

 

23

Etudes et honoraires

 

 

 

 

 

12

 

Développement de la compétitivité des petites entreprises au travers de réseaux d'appui et de projets structurants

 

 

 

 

 

 

 

TITRE VI - Transfert aux entreprises

 

 

22,55

22,55

 

 

11

Subventions aux organismes consulaires

Chap. 44-03 art. 20 et 80 Chap.64-02 art. 30

CM-CCI - Réseaux d'appui - FISAC (Titre II dév. éco)

 

 

 

 

12

Subventions aux entreprises publiques et aux EPIC

Chap.44-03 art.20

Ubifrance (CFCE - Réseaux d'appui

 

 

 

 

13

Subventions aux associations

Chap. 44-03 art. 20 et 80 Chap 64-02 art.30

OP - Associations - Réseaux d'appui - FISAC (titre II dév. éco)

 

 

 

 

18

Subventions aux organismes à financement public prédominant

Chap. 44-03 art.60

CPDC (compétitivité du réseau)

 

 

Art. prévision

Art. exécution

§

Libellé par nature

Correspondance nomenclature 2004

Bénéficiaires - Types d'intervention

PLF 2005

AP

CP

 
 
 
 
 
 
 
 

 

13

 

Renforcement des actions en faveur de la création, de la transmission et de la reprise d'entreprise

 

 

 

 

 

 

 

TITRE VI - Transfert aux entreprises

 

 

4,95

4,95

 

 

11

Subventions aux organismes consulaires

Chap. 44-03 art.10

CRCI - Stages initiation à la gestion

 

 

 

 

12

Subventions aux entreprises publiques et aux EPIC

Chap. 44-03 art.40

 

 

 

 

 

13

Subventions aux associations

 

APCE - Subvention annuelle

 

 

 

14

 

Agir sur l'offre par l'amélioration de la formation et de la qualification des chefs d'entreprise et de leurs salariés

 

 

 

 

 

 

 

TITRE VI - Transfert aux entreprises

 

 

8,15

8,15

 

11

 

Subventions aux organismes consulaires

Chap. 44-03 art. 10

CM (CFA nationaux) - CCI (IPC - salariés du commerce)

 

 

 

12

 

Subventions aux entreprises publiques et aux EPIC

 

 

 

 

 

13

 

Subventions aux associations

Chap .44-03 art 10

IFOCOP (salariés du commerce) - AOCDTF - COFOM - COET

 

 

 

14

 

Subventions aux autres organismes publics locaux

 

 

 

 

 

15

 

Subventions aux établissements publics nationaux administratifs

Chap. 44-03 art 10

CNASEA (rému. stagiaires) - APCM & ACFCI (conventions formation)

 

 

 

 

 

Facilitation de l'accès aux sources de financement

 

 

 

 

 

 

 

TITRE VI - Transfert aux entreprises

 

 

3,21

3,21

 

16

 

Subventions versées aux institutions monétaires et de crédit

Chap. 44-98

Banques de dépôt

 

 

Art. prévision

Art. exécution

§

Libellé par nature

Correspondance nomenclature 2004

Bénéficiaires - Types d'intervention

PLF 2005

AP

CP

 
 
 
 
 

 

 

 

 

SOUS-ACTION 2 : Tutelle, régulation et dialogue dans les secteurs du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales

 

 

 

 

AP=CP = 6 329 000 €

 

 

 

Exercice de la tutelle sur les établissements publics et les associations à financement public prédominant

 

 

 

 

 

 

 

TITRE III - Dépenses de fonctionnement

 

 

0,07

0,07

 

20

 

Travaux et constructions (MIN de Rungis)

 

 

 

 

 

31

 

Locations immobilières (MIN de Rungis)

 

 

 

 

 

 

 

TITRE VI - Transfert aux entreprises

 

 

5,46

5,46

 

11

 

Subventions aux organismes consulaires

Chap. 44-03 art.20

CM DOM-TOM

 

 

 

13

 

Subventions aux associations

Chap. 44-03 art. 10 & 20

ISM - CEFAC - SEMA

 

 

 

15

 

Subventions aux établissements publics nationaux administratifs

 

 

 

 

22

 

 

Relations avec les organisations professionnelles et les groupes de la grande distribution

 

 

 

 

 

 

 

TITRE VI - Transfert aux entreprises

 

 

0,80

0,80

 

13

 

Subventions aux associations

Chap. 44-03 art. 20

Aide aux groupements - Réserves parlementaires

 

 

Art. prévision

Art. exécution

§

Libellé par nature

Correspondance nomenclature 2004

Bénéficiaires - Types d'intervention

PLF 2005

AP

CP

 
 
 
 
 

 

 

 

 

SOUS-ACTION 3 : Actions de solidarité économique en faveur des entreprises commerciales, artisanales, de services et libérales

 

 

 

 

AP=CP = 47 600 000 €

31

 

 

Soutien du FISAC aux petites entreprises face à des événements exceptionnels

 

 

 

 

 

 

 

TITRE VI - Transfert aux entreprises

 

 

8,00

8,00

 

17

 

Subventions aux organismes de sécurité sociale

Chap. 44-03 art. 80

ORGANIC (FISAC événements accidentels

 

 

32

 

 

Aides au départ des commerçants, des artisans et des distributeurs de carburants

 

 

 

 

 

 

 

TITRE VI - Transfert aux entreprises

 

 

39,60

39,60

 

17

 

Subventions aux organismes de sécurité sociale

Chap. 44-03 art. 70

ORGANIC - CANCAVA (Aides au départ)

 

 

 

18

 

Subventions aux organismes à financement public prédominant

Chap. 44-03 art. 60

CPDC (Aides au départ)

 

 

Art. prévision

Art. exécution

§

Libellé par nature

Correspondance nomenclature 2004

Bénéficiaires - Types d'intervention

PLF 2005

AP

CP

 
 
 
 
 

 

 

 

 

SOUS-ACTION 4 : Participation à des logiques territoriales de développement durable au profit des entreprises commerciales, artisanales, de services et libérales

 

 

 

 

AP= 54 210 000 € - CP 55 980 000 €

41

 

 

Actions territoriales financées par le FISAC

 

 

 

 

 

17

 

TITRE VI - Transfert aux entreprises

 

 

 

 

 

 

 

Subventions aux organismes de sécurité sociale

Chap. 44-03 art. 90

ORGANIC (FISAC territorial)

33,00

33,00

42

 

 

Contrats de plan Etat-régions

 

 

 

 

 

 

 

TITRE VI - Transfert aux entreprises

 

 

4,71

6,48

 

11

 

Subventions aux organismes consulaires

Chap. 44-03 art. 30
Chap. 64-02 art. 40

 

 

 

 

13

 

Subventions aux associations

Chap. 44-03 art. 30
Chap. 64-02 art. 40

 

 

 

 

14

 

Subventions aux autres organismes publics locaux

Chap. 44-03 art. 30
Chap. 64-02 art. 40

 

 

 

 

15

 

Subventions aux établissements publics nationaux administratifs

Chap. 44-03 art. 30
Chap. 64-02 art. 40

 

 

 

43

 

 

Partenariats conduits avec les chambres de métiers pour la mise en oeuvre de programmes locaux de développement économique

 

 

 

 

 

11

 

TITRE VI - Transfert aux entreprises

 

 

16,50

16,50

 

 

 

Subventions aux organismes consulaires

Chap. 44-03 art. 90

CM (Titre I - Développement économique)

 

 

Source : ministère délégué aux PME

 
 
 
 
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