Allez au contenu, Allez à la navigation



 

    retour sommaire suite

II. LA GÉNÉRALISATION DE LA CONTRACTUALISATION DES MOYENS : UNE EXPÉRIENCE INNOVANTE QUI PRÉFIGURE LA MISE EN PLACE DE LA LOLF

A. LE DÉVELOPEMENT DE LA CONTRACTUALISATION

En 1991, la DREE s'est engagée, avec la direction du budget, dans une programmation pluriannuelle de ses moyens, destinée à financer sa modernisation à travers une réduction volontaire et progressive de ses effectifs budgétaires à l'étranger.

Cet exercice s'est traduit par la signature de trois contrats triennaux (1991-1993, 1994-1996 et 1997-1999) qui ont conduit à la réduction d'environ 22 % des effectifs budgétaires de la direction. Parallèlement, les effectifs inscrits sur l'agrégat administration centrale et mis à disposition de la direction sont en recul de 26 %.

Afin d'aller plus loin dans ce domaine et de valoriser l'acquis qu'elle a développé depuis 1991, la direction s'est engagée dans une démarche plus ambitieuse portant sur l'ensemble de ses missions et de ses moyens sur la période 2000-2002, à travers un contrat d'objectifs et de moyens qui a été passé avec la direction du budget début 2000.

Enfin, un nouveau contrat « de performance », portant sur la période 2003-2005 a été négocié avec la direction du budget. Tout en s'inspirant de l'expérience acquise au cours des précédents contrats, il tend à se rapprocher de l'esprit de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) dans l'architecture des actions et sous-actions et dans la définition des indicateurs de performance. Il prévoit en outre une réduction importante des moyens (- 8,34 % pour les effectifs budgétaires et - 6,89 % pour les crédits).

Votre rapporteur spécial se félicite de la signature de ce nouveau contrat.

La contractualisation

Lors de la discussion budgétaire de la loi de finances pour 2004, votre rapporteur spécial rappelait en ces termes l'intérêt de la démarche de contractualisation

M. Marc Massion, rapporteur spécial « En ce qui concerne la contractualisation, les négociations qui devaient aboutir à la signature d'un nouveau contrat pour la période 2003-2005 n'ont pu aboutir.

« Sans entrer dans le détail, je soulignerai que ce retard est dommageable, notamment face à une administration qui, comme vous l'indique la note de présentation, présente des crédits en baisse de 5,22 % cette année.

« Monsieur le secrétaire d'Etat, il serait intéressant à ce propos de connaître les ambitions de votre collègue quant au contrat d'objectifs et de moyens en 2004. Il serait notamment bon de savoir si les négociations avec la direction du budget pourront aboutir pour que cette forme moderne et volontariste de maîtrise des dépenses puisse perdurer ».

    retour sommaire suite