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SECONDE PARTIE :

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE

RAPPORTEUR SPÉCIAL

I. LES CRÉDITS DU COMMERCE EXTÉRIEUR

A. DES CRÉDITS EN BAISSE

Dans le projet de loi de finances pour 2005, les crédits consacrés à l'intervention de l'Etat dans le domaine du commerce extérieur s'élèvent à 423,44 millions d'euros en crédits de paiement, en diminution de 6,19 %, par rapport à la loi de finances pour 2004, après une baisse de 5,2 % l'année précédente.

Les moyens du commerce extérieur

(en millions d'euros)

 

LFI 2004

PLF 2005

% 05/04

1 - Réseau des postes d'expansion économique

177,65

167,26

- 5,9

Personnels

112,42

102,71

- 10,3

Fonctionnement

64,23

63,05

- 1,84

Immobilier AP

1,00

1,50

+50

CP

1,00

1,50

+50

Effectifs budgétaires

1.055

1.033

-2,4

2 - Organismes d'appui au commerce extérieur

44,84

50,38

-12,35

Partenariat France

0,02

0,02

-

UbiFrance

39,83

34,83

-12,5

BIE + BITD

0,11

0,11

-

AFII

4,88

15,43

+214

3 - Interventions en faveur des PME exportatrices, soutien aux grands contrats et aide projets

 
 
 

Titre III

 
 
 

Rémunération Natexis

3,65

3,56

- 2,5

Rémunération AFD

1,58

1,48

- 6,3

Evaluation préalable de projets

0,30

0,30

-

Titre IV

 
 
 

Stabilisation de taux

0

0

-

Titre VI

 
 
 

Contrats de plan Etat-régions AP

9,45

9,45

-

CP

6,39

7,38

+ 15,5

Fasep AP

11,15

12

-7,6

CP

31,00

27,50

-11,3

Titre I (charges communes)

 
 
 

Assurance-crédit

0

0

-

Assurance prospection

31,00

31,00

-

Risque de change

0

0

-

Risque économique

30,00

30,00

-

CST 903-07

 
 
 

Prêts aux Etats étrangers AP

0,00

0,00

-

CP

125,00

105,00

- 16,0

Total

 
 
 

AP + DO

309,62

395,47

+27,77

CP + DO

451,41

423,44

- 6,19

Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

B. DES CRÉDITS RÉPARTIS SUR TROIS RAPPORTS DIFFÉRENTS

On rappellera que les crédits consacrés à l'appui aux relations économiques extérieures sont actuellement répartis dans trois fascicules budgétaires :

- celui de l'économie, finances et industrie porte sur l'ensemble des structures publiques d'appui au commerce extérieur organisées autour de la direction des relations économiques extérieures (DREE) et de ses services extérieurs en région et à l'étranger, ainsi que des organismes placés sous leur tutelle : le centre français du commerce extérieur (CFCE), UbiFrance, le centre d'information du volontariat international (CIVI) et l'agence française pour les investissements internationaux (AFII) dont la DREE partage la tutelle avec la délégation à l'aménagement du territoire (DATAR). Ce fascicule comprend également des études, des bonifications d'intérêt ainsi que des interventions en faveur des PME ;

- le fascicule des charges communes regroupe les crédits pour le financement des garanties et assurances diverses ;

- enfin, le fascicule comptes spéciaux du Trésor contient le compte 903-07 qui retrace les prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement.

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