V. LES OBJECTIFS ET LES INDICATEURS DE PERFORMANCE DU COMMERCE EXTÉRIEUR AU SENS DE LA LOLF
A. LA STRUCTURE DES CRÉDITS DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Les crédits étudiés dans ce fascicule seront répartis l'année prochaine entre cinq missions différentes :
- la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques » ;
- la mission « Développement et régulations économiques » ;
- la mission « Engagements financiers de l'Etat » ;
- la mission interministérielle « Aide publique au développement » ;
- la mission « Comptes spéciaux du Trésor ».
La partie la plus importante de ces crédits est située dans l'action « Développement international de l'économie française » du programme « Développement des entreprises », dans la mission « Développement et régulations économiques ».
Compte tenu de leurs caractères spécifiques, les trois dernières missions ne seront pas évoquées par votre rapporteur spécial . En effet, dans le cadre de la réorganisation des crédits introduite par la LOLF, ce type de financement, plus proche de l'aide au développement, sera dorénavant étudié dans le rapport consacré à l'aide publique au développement. Votre rapporteur spécial renvoie en conséquence au rapport spécial de notre collègue Michel Charasse.
B. LA MISSION « STRATÉGIE ÉCONOMIQUE ET PILOTAGE DES FINANCES PUBLIQUES » : LA DIRECTION DE LA DREE EN CENTRALE
Au sein du programme « Stratégie économique et financière », les services centraux de la DREE occupent deux fonctions distinctes.
1. La première fonction : assurer l'information du gouvernement et des citoyens
La première de ces fonctions peut être qualifiée « d'information et d'analyse ». Elle tient compte de la place particulière, dans le processus d'information du gouvernement et des citoyens des travaux effectués par la DREE dans sa fonction d'état major. On peut convenir qu'il n'est pas possible d'isoler son efficacité dans ce domaine des autres contributions apportées par les autres directions (du trésor, du budget).
Aucun indicateur n'est donc associé à cette mission particulière.
2. La seconde fonction : la prise en compte des intérêts économiques de la France
La seconde fonction est présentée dans l'objectif n° 4 « Assurer la prise en compte des intérêts économiques et de la vision française dans les négociations commerciales ».
Il convient de remarquer que l'indicateur associé ne peut pas mesurer pleinement l'efficacité d'une action qui dépend de nombreux paramètres (attitude de nos principaux partenaires, importance des enjeux..). En conséquence, l'indicateur choisi est avant tout qualitatif. Il consiste à fixer annuellement des objectifs prioritaires de négociation, et à évaluer sur cette base l'efficacité sur une échelle de 0 (objectif non atteint) à 3 (atteinte de l'objectif).
Pour l'année 2005, cinq négociations ont été choisies :
- l'amélioration des positions françaises dans la détermination des positions communautaires ;
- l'OMC et la suite de Doha ;
- la poursuite des accords régionaux ;
- la promotion de la diversité culturelle , notamment dans le cadre de l'UNESCO ;
- les contentieux commerciaux transatlantiques .
Sous le bénéfice des observations émises, deux remarques peuvent être faites .
D'une part, la détermination des objectifs reste largement à l'appréciation du gouvernement. Pour autant, en 2005, on remarque qu'ils couvrent l'ensemble des préoccupations les plus souvent exprimées par les pouvoirs publics. Cependant, une information en aval du Parlement serait bienvenue, et notamment des rapporteurs spéciaux et pour avis des commissions concernées (finances, affaires étrangères, lois, affaires culturelles).
D'autre part, l'évaluation sur une échelle de 0 à 3 présente un élément de subjectivité. Il convient de noter qu'une évaluation de « 0 » n'est pas nécessairement due à un manquement de l'administration, mais peut-être par des positions internationales incompatibles. De même, un objectif atteint peut autant être dû à un revirement de positions commerciales de la part de nos partenaires qu'à l'efficacité des services de la DREE.