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C. LA MISSION « DEVELOPPEMENT ET RÉGULATION ÉCONOMIQUE »

1. Une action qui regroupe l'essentiel des crédits du commerce extérieur

Au sein de cette mission, le programme « Développement des entreprises » vise à « faciliter le développement d'un tissu économique structurant pour les territoires et générateur d'emplois, tout en contribuant à la répartition équilibrée des activités sur le territoire ».

L'action n° 7 de ce programme « Développement international de l'économie française » comprend la totalité des crédits des missions économiques à l'étranger et des directions régionales du commerce extérieur (DRCE), tant en personnels qu'en fonctionnement et en immobilier, ainsi que les crédits d'interventions en faveur d'Ubifrance, de l'AFII, des expositions universelles, des contrats de plan Etat-Régions mis en oeuvre par les DRCE. Il s'agit donc de la partie la plus importante du commerce extérieur.

L'action comprend deux finalités :

- développement international des entreprises françaises par l'information, la mise en relation et la promotion ;

- l'implantation de sociétés étrangères, par la promotion du territoire national.

2. Deux indicateurs associés

L'objectif n° 5, « Fournir aux entreprises des prestations utiles à leur démarche d'exportation » du programme paraît le plus adapté à la mesure de ces activités.

Deux indicateurs ont été construits afin de mesurer l'efficacité du réseau international de la DREE.

a) Le nombre d'entreprises clientes

L'indicateur n° 1 mesure le nombre d'entreprises clientes du réseau international de la DREE.

Il prend donc pour données la base SIRET pour les entités françaises ou l'identifiant unique Athéna pour les entités à l'étranger. La mesure est de périodicité mensuelle.

Plusieurs remarques peuvent être faites :

- le choix de cet indicateur paraît pertinent. En effet, le fait pour une entreprise d'accéder au réseau payant de la DREE est la reconnaissance de l'efficacité dans ses missions. Ceci posé, l'indicateur pourrait être affiné, en distinguant en fonction de la taille de l'entreprise, ce qui permettrait de voir les efforts en faveur des petites entreprises, ou de déterminer si les plus grands groupes (qui, compte tenu de la structure du tissu économique français représentent la majorité de nos exportations) utilisent les services de la DREE ;

- de même, il n'est pas prévu d'associer à cet indicateur le taux de satisfaction des entreprises. Votre rapporteur spécial estime que ce dernier indicateur devrait être également pris en compte ;

- enfin, l'indicateur ne mesure pas les clients pour les opérations collectives à l'étranger, notamment les actions menées par Ubifrance, ce qui est regrettable, puisqu'il s'agit précisément de la vocation de cette société.

Ainsi, l'indicateur gagnerait à être affiné et enrichi.

b) Les consultations sur le site internet de la DREE

L'indicateur mesure de facto la qualité et l'attractivité des fiches et des synthèses établies sur le site internet de la DREE. Votre rapporteur spécial tient à ce propos à souligner la grande qualité des informations disponibles sur le site, réactualisées et fiables.

Le choix méthodologique n'appelle pas de remarque particulière, puisque la consultation par les acteurs publics en est exclue. Le résultat sera obtenu par des méthodes informatiques.

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