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EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le jeudi 28 octobre 2004, sous la présidence de M. Denis Badré, vice-président, la commission a procédé à l'examen des crédits du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : Commerce extérieur, sur le rapport de M. Marc Massion, rapporteur spécial.

M. Marc Massion, rapporteur spécial, a indiqué, dans un premier temps, que les réponses au questionnaire budgétaire étaient parvenues dans les délais, voire de manière anticipée, ce qui était suffisamment rare pour être souligné.

M. Marc Massion, rapporteur spécial, a noté que la présentation des crédits du commerce extérieur était l'occasion de dresser un tableau de la situation internationale et de la position française, compte tenu des derniers chiffres connus, avant de commenter les grandes évolutions du budget. Il a précisé, de plus, qu'il consacrerait de larges développements à la mise en place de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

En ce qui concerne la situation du commerce extérieur français, il a rappelé la nécessité de replacer son évolution dans un contexte plus large qui était celui de l'économie mondiale, revenant sur les incertitudes de l'année 2004, notamment la hausse continue des prix du pétrole, les risques géopolitiques ou la baisse du cours du dollar.

Il a fait état, au niveau des négociations internationales, de la relative impasse des négociations, suite à l'échec du sommet de Cancun, et a indiqué que les différends commerciaux entre l'Europe et les Etats-Unis semblaient s'être exacerbés, ce qui ne pouvait cependant être séparé du contexte de la campagne électorale américaine.

En ce qui concerne la position française, il a dressé un bilan des exportations, qui étaient en hausse de 3,1 % au 1er semestre 2004, ce qui était en partie compensé par une progression des importations de 3,8 % et avait débouché sur un recul de l'excédent commercial de 1,1 milliard d'euros. Il a cependant rappelé que la croissance des importations signifiait également une consommation des ménages plus soutenue, ce dont il convenait de se réjouir, et que la part de marché mondial de la France restait stable, en termes absolus comme en termes relatifs.

M. Marc Massion, rapporteur spécial, a développé deux points particulièrement importants : les déséquilibres régionaux des échanges de la France, d'une part, la place des PME, d'autre part.

- S'agissant des déséquilibres régionaux, il a indiqué que le commerce extérieur français était nettement déséquilibré en faveur de l'Union européenne, qui représentait 66 % du montant total des exportations, alors que des zones dynamiques, comme l'Asie émergente, avaient tendance à baisser en proportion, notamment en raison de la crise monétaire violente à la fin des années 90. A titre d'exemple, il a souligné que l'Europe occidentale, le Proche-Orient et le Moyen-Orient, représentaient 45 % du commerce mondial, mais absorbaient 75 % de nos échanges.

- S'agissant de la place des PME, il a montré que, seul, 5 % des 2,4 millions de PME françaises avait une activité à l'exportation, ce qui était faible par rapport aux autres pays, notamment l'Allemagne où 18 % des PME exportaient.

En conclusion sur ces deux points, il a formulé le souhait de politiques volontaristes menées par le gouvernement et qui devaient s'inscrire sur le long terme, rappelant que le ministre délégué au commerce extérieur avait souhaité concentrer l'action de ses services sur 25 pays prioritaires, et que le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie avait annoncé lors de la conférence de l'exportation le 25 octobre 2004 une série de mesures en faveur des entreprises françaises à l'exportation.

M. Marc Massion, rapporteur spécial, a présenté les grandes lignes du projet de budget pour 2005, relevant que les crédits étaient en baisse de 3,41 %, après une baisse de 5,2 % en 2004. Il a indiqué que deux raisons permettaient d'expliquer cette modération :

- d'une part, les efforts importants mis en oeuvre par la DREE (direction des relations économiques extérieures) afin de rationaliser son réseau et de fermer certaines implantations à l'étranger ;

- d'autre part, les effets très positifs de la contractualisation, les crédits du commerce extérieur faisant l'objet d'un « contrat de performance » signé avec la direction du budget, qui permettait d'inciter à une meilleure régulation budgétaire.

M. Marc Massion, rapporteur spécial, a fait état de la mise en place de la LOLF, précisant que le budget du commerce extérieur était réparti entre cinq missions différentes. Il a présenté les deux plus significatives :

- la mission « stratégie économique et pilotage des finances publiques » qui regroupait l'essentiel des crédits de l'administration centrale du ministère des finances. Il a indiqué qu'au sein de cette mission, un objectif spécifique avec un indicateur associé concernait la « prise en compte des intérêts économiques de la France ». Il a noté que l'évaluation de cet indicateur, qui consistait à déterminer en début d'année un certain nombre de négociations jugées prioritaires et à leur affecter une note allant de 0 à 3, était, par construction, qualitatif, et qu'il conviendrait d'associer le Parlement à la définition des missions prioritaires ;

- la mission « développement et régulation économique » qui regroupait la totalité des crédits des missions économiques à l'étranger ainsi que des directions régionales du commerce extérieur et des crédits d'intervention en faveur d'UBIFRANCE, de l'agence française pour les investissements internationaux (AFII), des expositions universelles et des contrats de plan Etat-régions. Il a indiqué que deux indicateurs étaient associés à ces actions : le premier prenait en compte le nombre d'entreprises clientes du réseau international de la DREE, soulignant qu'il était possible de l'affiner en y associant l'enquête de satisfaction et en distinguant la taille des entreprises clientes, le second mesurant la consultation du site Internet de la DREE.

En conclusion, il a émis un jugement favorable sur la pertinence des indicateurs choisis.

Un large débat s'est alors instauré.

M. Denis Badré, président, a noté la satisfaction du rapporteur spécial quant à la mise en oeuvre de la LOLF.

M. Serge Dassault a indiqué que la compétitivité de la France lui paraissait être en baisse rapide par rapport aux nouveaux pays européens et ce, en raison principalement de la baisse du dollar et d'un coût du travail qu'il jugeait trop élevé. Il a relevé que, dans ce contexte, la solution la plus rationnelle pour un chef d'entreprise consistait à délocaliser sa production. Il a, de plus, indiqué sa préoccupation sur la dérive budgétaire américaine, et s'est interrogé sur la place des exportations de produits militaires. Par ailleurs, il a souligné l'efficacité du système de l'assurance prospective et a indiqué son accord avec le rapporteur spécial, quant à la place insuffisante des PME à l'exportation.

M. Jean-Jacques Jégou a également fait état de sa préoccupation quant au niveau de l'euro, qui ne lui paraissait pas conforme à la force de l'économie européenne. Il s'est interrogé sur la part, au sein de nos importations, des produits à main-d'oeuvre bon marché, et a indiqué qu'il convenait d'encourager les PME les plus performantes à exporter.

M. Aymeri de Montesquiou a constaté que l'Allemagne avait des exportations en hausse tout en partageant notre monnaie, ce qui relativisait l'impact de la baisse du dollar. Il s'est interrogé sur l'utilité de maintenir un réseau de missions économiques dans l'Union européenne, ainsi que sur la part des PME dans le commerce international français.

M. Roland du Luart s'est inquiété de la régression des excédents commerciaux français et a demandé des précisions sur la place de l'Amérique latine ainsi que sur ses perspectives de redémarrage économique.

M. François Marc a noté que les crédits destinés à encourager l'exportation des PME pouvaient paraître insuffisants, tout en observant que la compétitivité des produits français restait bonne.

En réponse aux différents intervenants, M. Marc Massion, rapporteur spécial, a précisé que les difficultés des PME pouvaient être, en partie, liées à la difficulté de transmettre l'instrument de travail d'une génération à l'autre. Il a indiqué que la nature des importations montrait effectivement une tendance à faire l'acquisition de produits manufacturés réalisés par une main-d'oeuvre bon marché. Il a présenté les efforts de la DREE afin de rationaliser son réseau, notant les fermetures de plusieurs missions économiques en Europe. Il a indiqué que la part des PME dans le commerce international s'élevait à 22,5 %, et que les échanges avec l'Amérique latine étaient en croissance et que la part des exportations de produits militaires n'avait pas été communiquée.

M. Michel Moreigne a précisé que l'évaluation des exportations de produits militaires relevait du Comité interministériel pour l'étude des exportations de matériel de guerre, qui dépendait du secrétariat général de la défense nationale.

M. Denis Badré, président, a indiqué que de nombreux rapports réalisés par le Sénat avaient traité de la structure et des difficultés du commerce extérieur français.

A l'issue de la présentation du dernier rapport spécial relatif aux crédits du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission a décidé de proposer l'adoption de ces crédits.

Réunie le jeudi 25 novembre 2004, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale et a confirmé son avis favorable sur les crédits du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi amendés.

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