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2. Le retard d'exécution des contrats de plan Etat-région

L'enveloppe du volet routier des contrats Etat-régions (hors exploitation financée sur le budget de la sécurité routière) s'élève sur la durée du XIIème plan 2000-2006, en part Etat, à 5,1 milliards d'euros. Les participations des collectivités territoriales s'élèvent à 8 milliards d'euros. Pour 2005, la part Etat s'élèvera à 465,5 millions d'euros.

La dotation de la loi de finances initiale pour 2004 en matière d'investissements routiers contractualisés était de 647,7 millions d'euros. Après régulation, cette dotation 2004 a été ramenée à 287,88 millions d'euros soit 44 % du montant initialement prévu.

Le tableau ci-après présente, pour les programmes contractualisés, l'impact des gels et annulations sur les taux d'exécutions pour les années 2002 à 2004 :

Taux d'exécution des CPER dans le domaine routier

HYPOTHÈSE

FIN 2003

FIN 2004

Exécution théorique des CPER en 7 ans

57,1%

71,4%

LFI 2002+ LFI 2003 + LFI 2004

52,5%

65,7%

Exécution 2002+2003+LFI 2004, en euros courants, diminuée des crédits mis en réserve

45,0%

52,1%

Source : ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer

Ainsi, fin 2004, le taux d'exécution des CPER ne sera que de 52,1 % pour un taux d'exécution théorique de 71,4 %. Le tableau ci-après présente les taux d'exécution par régions :

CPER 2000-2006
Taux d'exécution par région

Régions

Inscrit

Prog 2003

% fin 2003

Prévu 2004

% fin 2004

Alsace

135,5

10,2

47,8%

7,4

53,3%

Aquitaine

193,6

25,6

48,7%

11,9

54,9%

Auvergne

279,0

39,3

47,1%

9,1

50,4%

Basse-Normandie

224,1

18,5

45,6%

20,6

54,8%

Bourgogne

155,3

14,4

45,5%

8,4

50,9%

Bretagne

209,8

17,7

46,3%

14,5

53,2%

Centre

166,2

13,0

38,9%

8,0

43,7%

Champagne-Ardennes

131,9

15,0

45,8%

10,3

53,6%

Franche-Comté

286,0

30,1

39,7%

21,1

47,1%

Haute-Normandie

141,0

19,8

47,6%

9,7

54,5%

Languedoc-Roussillon

215,1

32,8

42,5%

23,8

53,6%

Limousin

173,6

15,8

44,6%

10,6

50,8%

Lorraine

221,8

22,2

47,1%

13,5

53,2%

Midi-Pyrénées

373,7

29,9

43,7%

30,5

51,9%

Nord-Pas-de Calais

190,6

16,5

44,8%

10,9

50,6%

P.A.C.A.

338,4

26,2

46,6%

27,9

54,8%

Pays de la Loire

144,8

13,4

43,9%

10,3

51,0%

Picardie

163,1

16,3

46,5%

10,1

52,7%

Poitou-Charentes

247,0

27,8

50,0%

19,5

57,9%

Rhône-Alpes

357,5

25,2

41,7%

21,0

47,6%

Total Province

4 347,9

429,7

45,0%

299,3

51,9%

Ile de France

573,1

45,8

45,7%

37,6

52,3%

Guyane

13,7

2,0

68,6%

1,5

79,5%

Réunion

45,7

0,6

2,6%

3,8

10,8%

Mayotte (5 ans)

21,3

3,2

76,2%

5,0

99,6%

St Pierre et Miquelon (5 ans)

1,1

0,0

61,4%

0,4

100,0%

Total DOM & Collectivités d'OM

81,9

5,8

33,6%

10,7

46,6%

Nouvelle-Calédonie (5ans) 2000-04

12,2

3,0

76,7%

2,8

100,0%

Polynésie (4 ans) 2000-2003

5,3

0,5

85,8%

0,0

85,8%

Wallis et Futuna contrat (5ans)

2,1

0,4

78,7%

0,4

97,5%

Corse

64,0

6,3

36,5%

8,1

49,2%

Total TOM et Corse

83,7

10,1

46,6%

11,3

60,1%

1% Paysage

 

1,5

 

1,0

 

TOTAL

5 086,6

492,9

45,0%

359,9

52,1%

Source : ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

On rappellera que la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a prévu le cas où l'Etat ne respecterait pas les engagements pris dans les CPER 2000-2006 (article 24 de ladite loi) :

« A l'exception des aménagements de sécurité dont les financements sont transférés aux départements dans les conditions prévues au III de l'article 121, l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements continuent d'assurer le financement des opérations routières inscrites aux quatrièmes contrats de plan Etat-régions jusqu'au 31 décembre 2006. Toutefois, les travaux prévus dans ces contrats et non réalisés à cette date continuent d'être financés jusqu'à l'achèvement de ces opérations dans les mêmes conditions, dans la limite des enveloppes financières globales fixées pour les volets routiers des contrats ».

Les investissements routiers en 2005

D'après les informations fournies par le ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, les crédits budgétaires et ceux en provenance de l'AFITF, permettront notamment :

- la poursuite des travaux de l'autoroute A 75 et de la RN 7, avec la mise en service de la déviation de Lodève et le lancement de la section nouvelle de l'A 75 : Pézenas-A 9 ;

- le démarrage du deuxième tube du tunnel de Toulon ;

- la signature des contrats de concession des autoroutes A 19 : Artenay-Courtenay et A 41 : Annecy-Genève (275 millions d'euros d'autorisations de programme leur seront consacrés) ;

- la poursuite de l'aménagement en route express à deux fois deux voies de la Route Centre Europe Atlantique (RCEA), de la route nationale 202 bis dans les Alpes-Maritimes, de la liaison Nantes-Poitiers-Limoges, de la route nationale 88 entre Lyon et Toulouse, de l'autoroute 88 entre Caen, Falaise et Sées et de la route nationale 19 entre Langres, Belfort et la Suisse et enfin la mise aux normes de l'autoroute A 34 entre Reims et la frontière belge.

En 2005, plusieurs sections de routes seront mises en service sur le réseau routier non concédé dont la principale sera la déviation de Lodève, sur l'A 75, dans le prolongement du viaduc de Millau.

En matière de concessions autoroutières, 202 km d'autoroutes concédées devraient être mis en service en 2005 :

- A 29 : Amiens - Neufchâtel-en-Bray (A 29) : 58 km ;

- A 28 : Rouen-Alençon : 125 km ;

- A 87 : Les Essarts (A 83) - La Roche-sur-Yon : 19 km.

Pour mémoire, le viaduc de Millau sera mis en service à la mi-décembre 2004.

Source : ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

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