IV. LE FONDS NATIONAL D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
Votre rapporteur spécial suit depuis plusieurs années avec une attention particulière la gestion du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), au sujet duquel il a présenté en 2003 un rapport d'information 5 ( * ) .
A. PRÉSENTATION DU FNADT
1. Le cadre institutionnel
a) La loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) a été créé par l'article 33 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 6 ( * ) , dite « Pasqua-Hoeffel », pour regrouper les crédits de cinq fonds existant alors, « consacrés aux interventions pour l'aménagement du territoire, à la restructuration des zones minières, à la délocalisation des entreprises, à l'aide aux initiatives locales pour l'emploi, au développement de la montagne et à l'aménagement rural » :
- le fonds d'intervention pour l'aménagement du territoire (FIAT) ;
- le fonds du groupe interministériel pour la restructuration des zones minières (GIRZOM) ;
- le fonds d'aide à la délocalisation (FAD) ;
- le fonds régionalisé pour les initiatives locales pour l'emploi (FRILE) ;
- le fonds d'intervention pour l'autodéveloppement en montagne (FIAM) ;
- le fonds interministériel de développement et d'aménagement rural (FIDAR).
b) Les comités interministériels d'aménagement et de développement du territoire
Le décret n° 95-414 du 19 avril 1995 7 ( * ) a institué auprès du Premier ministre un comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire (CIADT).
Ce comité définit les orientations relatives à l'emploi de ce fonds, et arrête les décisions relatives à l'affectation des crédits de sa section générale.
Il comprend, sous la présidence du Premier ministre, les ministres chargés de l'aménagement du territoire, de l'intérieur, des collectivités locales, du budget, de l'économie, de l'agriculture, de l'équipement, des transports, de l'industrie, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la ville, de l'environnement et des départements et territoires d'outre-mer (les autres ministres étant appelés à siéger au comité interministériel pour les affaires relevant de leur compétence).
Depuis 1995, année de création du FNADT, se sont tenus douze CIADT, les derniers étant ceux :
- du 3 septembre 2003, consacré au monde rural ;
- du 18 décembre 2003, relatif notamment à la réforme des contrats de plan Etat-région, au développement des grandes métropoles françaises, à la politique des transports et au développement de l'Internet haut débit sur l'ensemble du territoire ;
- du 14 septembre 2004, relatif en particulier aux « pôles de compétitivité » et à un plan d'accompagnement du haut débit en zone rurale.
* 5 Rapport d'information n° 17 (2003-2004).
* 6 Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
* 7 Décret n° 95-414 du 19 avril 1995 relatif au comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire et pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.