III. LE DÉVELOPPEMENT DES ZONES RURALES : VERS UN NOUVEAU DÉPART ?
Le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 3 septembre 2003 , ainsi que le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, examiné le même jour en Conseil des ministres et actuellement en cours de discussion 21 ( * ) , tendent à relancer la politique de développement des zones rurales.
A. LA RÉFORME DU ZONAGE
1. Présentation des zones de revitalisation rurale
a) Les zones de revitalisation rurale font partie des territoires ruraux de développement prioritaire
La loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire distingue deux zonages pour les zones rurales (articles 42 et 52) :
- les territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP) ;
- les zones de revitalisation rurale (ZRR), qui font partie des premiers.
b) Les exonérations fiscales et sociales en vigueur en zone rurale
Les exonérations fiscales et sociales en faveur des zones rurales en vigueur dans les ZRR, spécifiques ou non à ces dernières, constituent un dispositif complexe, comprenant 17 exonérations fiscales et 2 exonérations de cotisations sociales, synthétisées par le tableau ci-après.
Les exonérations fiscales et sociales en zone rurale
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Zones d'application |
Champ |
Durée de l'aide |
Base juridique |
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Exonérations de taxe professionnelle |
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Exonération de TP décidée par les collectivités territoriales |
Zones éligibles à la PAT, TRDP |
Décentralisation, extension ou création d'activité, reprise d'établissements en difficulté (depuis le 1 er janvier 1995) |
Activités industrielles, recherche scientifique et technique, services de direction, d'études d'ingénierie, d'informatique |
5 ans |
Article 1465 du CGI |
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Exonération de TP |
ZRR |
- extensions ou créations d'activités (depuis le 1 er janvier 1995) - décentralisation, reconversion, reprise d'établissements en difficulté (depuis le 1 er janvier 1998) |
Article 1465 A du CGI |
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Exonération de TP pour les artisans |
ZRR |
Création d'activité artisanale (depuis le 1 er janvier 1998) |
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Abattement TP diffusion presse écrite |
Zones éligibles à la PAT, TRDP |
Entreprises qui vendent des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au conseil supérieur des messageries de presse |
- |
Article 1469 A quater du CGI |
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Exonération de TP pour les médecins et auxiliaires médicaux |
Communes de moins de 2.000 habitants |
Installation |
2 ans |
1464 D du CGI |
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Entreprises nouvelles |
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Exonération de TP pour les entreprises nouvelles |
Zones éligibles à la PAT, TRDP, ZRU |
Entreprises nouvelles exonérées d'IR ou d'IS (articles renvoyant aux entreprises visées aux articles 44 sexies et 44 septies du CGI) |
2 ans |
1464 B du CGI |
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Exonération de TFPB pour les entreprises nouvelles |
1383 A du CGI |
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Exonération de taxes CCI pour les entreprises nouvelles |
1602 A du CGI |
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Exonération de taxes chambres de métiers pour les entreprises nouvelles |
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Exonération d'IS/IR de 2 ans pour les entreprises nouvelles |
Entreprises nouvelles |
Article 44 sexies du CGI |
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Exonération d'IS/IR de 4 ans pour les entreprises nouvelles |
ZRR |
4 ans |
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Autres exonérations fiscales |
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Amortissement exceptionnel des immeubles |
ZRR, ZRU |
Entreprises qui font construire des immeubles neufs à usage industriel et commercial dans les PME |
- |
Article 39 quinquies D du CGI |
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Etalement des plus-values à court terme |
ZAT, TRDP |
Activités industrielles, recherche scientifique et technique, service de direction, d'études d'ingénierie, d'informatique |
- |
1 bis de l'article 39 quaterdecies du CGI |
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Dispense de réintégration de loyer par le crédit preneur d'immeuble |
ZAT, TRDP, ZRU |
Immeubles à usage industriel et commercial |
- |
Article 239 sexies D du CGI |
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Crédit d'impôt recherche |
Plus de zones spécifiques |
Dépenses de personnel : chercheurs et techniciens de recherche |
- |
Article 16 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire |
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Réduction de droits de mutation pour acquisition de fonds de commerce |
TRDP, ZRU, ZFU |
Acquisitions de fonds de commerce et de clientèle |
- |
Article 722 bis du CGI |
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Réduction d'IRPP investissements locatifs dans les résidences de tourisme |
TRDP, zones concernées par l'objectif 2 des fonds structurels |
Contribuables réalisant certains investissements |
- |
Articles 199 decies E et suivants du CGI |
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Exonérations sociales |
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Exonération de cotisations sociales patronales pour l'embauche des 1 er à 50 e salariés (1) |
ZRR, ZRU |
Entreprises et groupements d'employeurs |
1 an |
Article L. 322-13 du code du travail |
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Exonération de cotisations d'allocations familiales sur les bas salaires (1) (2) |
ZRR |
Secteur agricole |
- |
Articles L. 241-6-2 du code de la sécurité sociale et L. 722-20 du code rural |
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ZRR : zones de revitalisation rurales. TRDP : territoires ruraux de développement prioritaire. ZRU : zones de redynamisation urbaines. PAT : prime à l'aménagement du territoire.
(1) Depuis la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, ces dispositions ont perdu une grande part de leur intérêt.
(2) Depuis la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, l'exonération de cotisations patronales d'allocations familiales ne subsiste que pour certains secteurs de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche.
Source : Joël Bourdin, rapport pour avis n° 264 (2003-2004), fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
* 21 Adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 14 octobre 2004, et transmis au Sénat le 15 octobre 2004, où son examen est envisagé pour le mois de janvier 2005.