II. LA DATAR
A. UNE DIMINUTION DES CRÉDITS DE PLUS DE 500.000 EUROS EN 2005
1. Rappel : la création en 2002 de l'agence française pour les investissements internationaux
Les moyens des services ont connu en 2002 une diminution importante (- 25,13 %), en rupture avec l'évolution constatée les années précédentes (augmentation de 10,5 % de 1997 à 2001). Cette diminution s'expliquait essentiellement par celle des rémunérations d'activité, consécutive à la création de l'agence française pour les investissements internationaux, constituée à partir de personnel de la DATAR.
L'agence française pour les investissements internationaux
Les emplois budgétaires des bureaux de la DATAR à l'étranger (28 contractuels, auxquels s'ajoutaient 36 recrutés locaux, 4 CSN et 10 mises à disposition) ont été transférés, à compter du 1 er janvier 2002, à l'agence française pour les investissements internationaux, établissement public industriel et commercial, dont la création avait été décidée par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. L'article correspondant à ces emplois (31-01-40), doté de plus de 2 millions d'euros en 2001, a donc été supprimé dans la loi de finances pour 2002.
La répartition des effectifs est actuellement de 56 personnes dans les services centraux du siège parisien et de 74 personnes dans les bureaux à l'étranger.
La situation initiale : un système éclaté
Avant la création de cette agence, les dispositifs visant à attirer les investissements étrangers en France avaient besoin d'être rationalisés. Leur complexité et parfois leur redondance avaient été dénoncées dès 1995 par le rapport dit « Sautter-Melchior » puis plus récemment par la Cour des comptes et par le rapport de notre collègue Serge Vinçon au nom de l'office parlementaire d'évaluation des politiques publiques.
Un texte législatif était indispensable pour créer la nouvelle agence. En effet, cet établissement ne semblait pouvoir être rattaché aisément à une catégorie existante d'établissements publics.
La création de l'AFII par un amendement gouvernemental à la loi sur les nouvelles régulations économiques
Finalement, un peu à la sauvette, le gouvernement a choisi de déposer un amendement, tendant à créer une agence regroupant tous ces dispositifs, au projet de loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, à l'occasion de son examen par le Sénat. Votre rapporteur spécial déplore cette méthode qui a interdit à la commission des finances d'examiner dans le détail le projet du gouvernement et d'envisager les aménagements qui auraient pu se révéler nécessaires. Le Sénat a néanmoins adopté cet amendement.
Votre rapporteur spécial, s'il est réservé sur la méthode retenue par le gouvernement pour la création de cet établissement public d'un type nouveau, approuve le principe d'une rationalisation des dispositifs existants.
Présentation de l'AFII
Selon l'article 144 de la loi n° 2001-420, « il est créé sous le nom d'Agence française pour les investissements internationaux, un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'aménagement du territoire ». L'AFII a été mise en place par le décret n° 2001-1091 du 21 novembre 2001.
Le dispositif est le suivant :
- un établissement public industriel et commercial (EPIC) basé à Paris, dénommé Agence française pour les investissements internationaux (AFII) ;
- des correspondants à l'étranger : les bureaux de la DATAR ;
- des correspondants dans les régions (un seul par région).
Le budget de l'AFII
Les ressources de l'Agence sont constituées de dotations de l'Etat, de redevances pour service rendu, et du produit de ventes.
A. Le budget 2004 de l'AFII
Pour l'exercice 2004, le budget prévisionnel de l'agence s'élève à 14,358 millions d'euros , dont :
- une subvention de 7,310 millions d'euros en provenance du budget de l'aménagement du territoire ;
- une subvention de 4,30 millions d'euros en provenance du budget du ministère de l'économie et des finances ;
- 0,570 million d'euros correspondant à la budgétisation de personnels précédemment mis à disposition ;
- la mise à disposition, par le ministère de l'économie et des finances, de moyens matériels et humains, pour une contre-valeur de 1,434 million d'euros ;
- des investissements de 0,385 million d'euros.
A ce budget, s'ajoutent des recettes propres d'un montant de 2,024 millions d'euros (869.000 euros correspondant à la facturation de services AFII et 1,155 million d'euros correspondant à l'exécution de la convention ANIMA) et un crédit de 10 millions d'euros en dépenses et recettes au titre de la « campagne d'image de la France » dans le cadre du programme gouvernemental sur l'attractivité.
B. Les crédits inscrits au budget de l'aménagement du territoire
La dotation inscrite dans la loi de finances initiale pour 2003 au titre de l'aménagement du territoire était de 7,46 millions d'euros. Du fait d'une réduction de crédits par l'Assemblée nationale, cette somme était inférieure de 200.000 euros au montant inscrit dans le projet de loi de finances.
La loi de finances initiale pour 2004 a reconduit la dotation de l'AFII inscrite au budget de l'aménagement du territoire, de 7,46 millions d'euros.
Le présent projet de loi de finances propose de réduire cette dotation de 14.920 euros, la portant ainsi à 7.445.084 euros.