4. Les réformes proposées par le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
a) La modification du zonage ZRR
Le projet de loi précité relatif au développement des territoires ruraux propose de modifier le zonage des ZRR.
(1) Le maintien à moyen terme du zonage des TRDP
Le zonage des TRDP est devenu obsolète puisqu'il repose, entre autres, sur les anciens zonages de l'Union européenne (période 1994-1999). Ainsi, il pourrait sembler utile de déconnecter le zonage TRDP du zonage communautaire.
Le projet de loi précité ne fait aucune proposition en la matière. Cependant, le compte-rendu du CIADT précité du 3 septembre 2003 indique l'intention du gouvernement « d'engager la refonte du dispositif TRDP, qui sera maintenu en l'état jusqu'au 31 décembre 2006, mais devra ensuite être rénové ».
(2) La réforme du zonage des ZRR par l'obligation d'appartenance à un EPCI à fiscalité propre
Le projet de loi précité propose en revanche d'actualiser le zonage ZRR, à partir de 2004, en faisant référence aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans la définition du zonage .
(3) La nécessité de poursuivre à moyen terme la réforme du zonage : supprimer les TRDP et donner davantage de pouvoir aux collectivités territoriales ?
S'inspirant partiellement des analyses des rapports Auroux 30 ( * ) et Perrin-Gaillard 31 ( * ) , le rapport d'inspection précité de mai 2003 fait un certain nombre de propositions de réforme, qui ne sont pas toutes reprises par le projet de loi précité. En particulier, parmi les préconisations de réforme à moyen terme faites par le rapport d'inspection précité, le projet de loi précité ne reprend pas celle de supprimer le zonage TRDP .
Le gouvernement envisage cependant de suivre à moyen terme cette seconde proposition. Le dossier de presse du CIADT précité du 3 septembre 2003 indique en effet sa volonté « d'engager la refonte du dispositif TRDP, qui sera maintenu en l'état jusqu'au 31 décembre 2006, mais devra ensuite être rénové ».
(4) L'absence de prise en compte de la décentralisation
Enfin, le projet de loi précité ne propose pas de prendre en compte le développement de la décentralisation .
La proposition de loi précitée du 24 juillet 2003, déposée par notre collègue le président Christian Poncelet, propose de charger les départements de mettre en oeuvre des programmes de développement concertés en partenariat avec l'Etat et, à sa demande, la région. En contrepartie, les moyens correspondants seraient accordés aux départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale.
Le rapport d'inspection précité de mai 2003 propose quant à lui de remplacer les exonérations sociales par des aides attribuées par les régions . Par ailleurs, la logique actuelle de zonage serait remplacée par une logique de projet intercommunal, également impulsée par la région.
Sans doute était-il trop tôt pour effectuer de telles réformes. Il n'en demeure pas moins nécessaire de réfléchir, dès à présent, à leurs modalités.
* 30 Jean Auroux, Réforme des zonages et aménagement du territoire, rapport au Premier ministre, 1998.
* 31 Geneviève Perrin-Gaillard et Philippe Duron, Du zonage au contrat, une stratégie pour l'avenir, 2001.