b) Le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux : un nouveau souffle pour les maisons des services publics ?
Le projet de loi précité relatif au développement des territoires ruraux propose d'adapter le régime juridique des maisons de services publics, afin de permettre à celles-ci d'accueillir des personnes dont l'activité ne relève pas d'une mission de service public dans le respect des règles de la concurrence et d'autoriser des cadres non fonctionnaires à les diriger.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit que, pour maintenir la présence dans une commune d'un service public de proximité, la personne publique qui en a la charge peut, dans le respect des règles applicables, notamment, en matière de concurrence, de déontologie et de confidentialité, confier, par convention, l'exécution de ce service à une personne dont l'activité habituelle ne relève pas d'une mission de service public.
A l'occasion du débat de ces dispositions au Sénat, M . Frédéric de Saint-Sernin , secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, a déclaré, en réponse à une intervention de notre collègue Aymeri de Montesquiou, qu'il avait demandé aux préfets de région que la part libre d'emploi du FNADT , soit attribuée en priorité, notamment, aux « études de faisabilité des maisons des services publics et, plus généralement, [à] l'amélioration, la modernisation et l'organisation du fonctionnement des services publics locaux ». Par ailleurs, il a indiqué que le ministre de l'intérieur avait accepté que les mêmes orientations soient fixées au titre de la dotation globale d'équipement et de la dotation de développement rural.