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C. QUELQUES RÉPONSES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

Sur la politique de résorption des surnombres

Le nombre de gradés et gardiens de la paix excédentaires sur les circonscriptions sur-dotées peut être globalement estimé à 742 fonctionnaires. Il est toutefois insuffisant pour compenser le déficit des circonscriptions sous-dotées, ce qui engendre un déficit global pour la métropole de 789 fonctionnaires de ce corps.

Cette appréciation est fondée sur une comparaison pour chacune des circonscriptions de sécurité publique, entre le niveau d'effectifs constaté au 1er janvier 2004, et les effectifs de référence issus des anciens objectifs de police de proximité réévalués en fonction des besoins nouveaux résultant des extensions réalisées en 2003 dans le cadre du redéploiement, ou des renforts décidés par la direction générale de la police nationale. Ces effectifs de référence ont un caractère moins impératif que les objectifs de police de proximité auxquels ils succèdent, mais restent le seul indicateur actuellement disponible par la direction centrale de la sécurité publique (DCSP) pour apprécier les besoins en effectifs d'une circonscription donnée.

Toutes les circonscriptions excédentaires ne sont pas sur-dotées par l'effet des opérations de redéploiement, certaines d'entre elles ayant bénéficié de renforts ponctuels décidés par l'autorité ministérielle et d'autres, uniquement pour ce qui concerne l'Ile de France, ayant profité de la latitude accordée aux directeurs départementaux notamment pour détachement au sein des unités à vocation départementale.

Par ailleurs, certaines circonscriptions appelées à être renforcées dans le cadre d'une extension programmée en début d'année 2004 (5 janvier et 2 février) se trouvaient provisoirement en position de sur dotation de fait.

Les circonscriptions provisoirement excédentaires verront leur effectif se rééquilibrer par l'effet des départs en retraite qui ne seront pas remplacés.

Sur l'effectif des adjoints de sécurité (ADS)

Le ministère de l'intérieur fait valoir que la suppression des emplois jeunes l'a conduit à demander la pérennisation des ADS. Celle-ci a été obtenue, mais à un niveau inférieur à celui souhaité.

Sur la répartition des effectifs selon le critère de sensibilité des départements

Le constat établi par la Cour des comptes aux termes duquel la politique de redéploiement des personnels en faveur des départements les plus sensibles n'est plus effective depuis 2002 s'explique :

d'une part, en raison de la faible valeur d'efficacité opérationnelle de la classification tripartite des départements (non sensibles, sensibles, très sensibles) et du peu d'intérêt pratique pour une gestion centralisée des personnels dont les outils d'analyse empiriques se sont révélés insuffisants ;

d'autre part, en raison de la dispersion des moyens puis du coup d'arrêt aux renforts en effectifs programmés pour la dernière étape de la généralisation de la police de proximité.

A la combinaison de ces deux facteurs s'ajoutent des explications plus conjoncturelles liées à l'augmentation sensible des flux de départs de retraite à partir de 2002 et aux délais nécessaires au recrutement et à la formation des effectifs de substitution puis de 6.500 policiers supplémentaires prévus par la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure n° 2002-1094 du 29 août 2002 (LOPSI), à l'évolution de la politique des emplois jeunes et aux effets du redéploiement police/gendarmerie.

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