Allez au contenu, Allez à la navigation



 

    retour sommaire suite

2. La dotation générale de décentralisation (DGD)

Le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales indique que « cette action reprend une partie des dotations destinées à compenser les charges globales de fonctionnement des communes résultant d'un transfert, d'une création ou d'une extension de compétences ». Aucun indicateur n'est associé à cette action, dès lors qu'il s'agit d'une dotation dont le montant est déterminé par la loi. Pour autant, il est nécessaire de faire figurer cette dotation dans une action spécifique, dès lors que son objet est clairement distinct de celui des dotations susmentionnées.

Votre rapporteur spécial considère que, dès lors que la finalité de la DGD est la « compensation des charges résultant d'un transfert, d'une création ou d'une extension de compétences », il serait possible d'en mesurer la performance en comparant le coût des charges transférées et le montant de la ressource transférée, puisqu'il s'agit bien ici de mesurer la capacité de la dotation accordée aux collectivités territoriale de financer les compétences qui leur ont été confiées. Votre rapporteur spécial relève d'ailleurs qu'une telle mesure est prévue par l'article 118 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, qui modifie l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales pour prévoir que la commission consultative sur l'évaluation des charges établit chaque année, à l'intention du Parlement, un bilan de l'évolution des charges transférées qui « retrace, pour chaque catégorie de collectivités territoriales, l'évolution du coût des compétences qui leur ont été transférées ou confiées au cours des dix dernières années ». Un indicateur reprenant le principe de ce bilan annuel pourrait donc être mis en place au service d'un objectif de « juste compensation » des transferts de compétences.

    retour sommaire suite