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EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 24 novembre 2004, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a examiné les crédits des services du Premier ministre : II. Secrétariat général de la défense nationale, sur le rapport de M. Michel Moreigne, rapporteur spécial.

M. Michel Moreigne, rapporteur spécial, a relevé que les crédits du Secrétariat général de la défense nationale (SGDN) étaient portés, en 2005, à 56,67 millions d'euros, en augmentation apparente de 12,9 %, précisant que l'évolution des crédits résultait principalement de transferts d'emplois auparavant mis à sa disposition.

Il a indiqué qu'après cette intégration de 36 personnes, dont 33 en provenance du ministère de la défense, et la création de 16 emplois, le SGDN disposerait, en 2005, d'un effectif de 353 emplois. Il a également constaté que la subvention à l'Institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN) était doublée à 4,2 millions d'euros, en raison d'un autre important transfert de 43 emplois venant du même ministère. Il a jugé, ainsi, que la hausse réelle des moyens du SGDN, compte tenu des dispositions relatives aux mises à disposition de cette application de la loi organique du 1er août 2001 (LOLF) n'était donc que de 5,1 %, cette opération étant à coût nul pour l'Etat.

Le rapporteur spécial a précisé que cette augmentation permettrait, par la création d'emplois et près d'un million d'euros de mesures nouvelles pour le matériel et le fonctionnement, de satisfaire aux nouvelles missions confiées au SGDN.

M. Michel Moreigne, rapporteur spécial, a souligné, ensuite, que la légère hausse de 3,6 % en crédits de paiement des dépenses en capital, en 2005, était la conséquence de l'attribution d'1,1 million d'euros pour le soutien à l'innovation inscrit en titre VI, sans dotation dans ce budget jusqu'à présent. Il a indiqué que ces crédits serviraient à la mise en oeuvre du Plan de renforcement de la sécurité des systèmes d'information (PRSSI), et aux actions menées au titre de l'intelligence économique. Il a regretté que l'effort en direction du programme civil de défense (PCD) soit systématiquement réduit par les réductions de crédits appliquées ces dernières années en cours d'exercice. Il a annoncé, enfin, que les autorisations de programme augmentaient de 4 millions d'euros en faveur du Centre de transmissions gouvernemental et du nouveau titre VI.

Présentant ses principales observations, il a constaté que le rôle du SGDN était renforcé par les moyens mis à sa disposition et les appels à sa compétence. Rappelant que le SGDN était chargé de la préparation du Comité interministériel du renseignement (CIR), il a formulé le souhait que la coordination du renseignement soit améliorée.

Il s'est félicité, en revanche, de l'élargissement récent des attributions du SGDN. Il a détaillé ces décisions : mise en place d'une cellule de veille et d'alerte fonctionnant en permanence ; institution d'un Haut responsable chargé de l'intelligence économique, rattaché au SGDN, et création du Comité interministériel aux crises nucléaires et radiologiques (CICNR), dont le secrétariat serait assuré par le SGDN.

M. Michel Moreigne, rapporteur spécial, a approuvé, ensuite, la poursuite de l'effort vers une réelle autonomie de l'IHEDN, dans le budget pour 2005, par un important transfert d'emplois, et s'est félicité de l'impulsion nouvelle donnée aux trinômes académiques et des avancées en direction de la création d'un futur Collège européen de sécurité et de défense.

Abordant les fonctions de coordination de la protection des populations du SGDN, il s'est donc inquiété, tout particulièrement, des risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques.

Dans cet objectif, il a apprécié la création du CICNR, le SGDN étant désormais chargé de la mise en cohérence des mesures planifiées en cas d'accidents ou d'attentats, et de veiller à la planification d'exercices dans ce domaine. A ce titre, il a relevé aussi la participation du Secrétaire général aux Conseils de sécurité intérieure, et l'instruction et la présentation des questions de sécurité intérieure intéressant la défense, le renseignement et la planification de la sécurité nationale par le secrétariat général.

Le rapporteur spécial a approuvé, également, la mise en oeuvre du PRSSI, les administrations de l'Etat disposant, pour cette sécurisation des systèmes d'information, de la Direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, désormais intégrée dans les locaux du SGDN. Il a aussi apprécié que les transmissions gouvernementales restent une des priorités du SGDN, notamment la valorisation du réseau Rimbaud.

M. Michel Moreigne, rapporteur spécial, a constaté que les chantiers nécessaires à la mise en oeuvre de la LOLF étaient en bonne voie au SGDN avec l'utilisation, depuis le 1er janvier 2002, du logiciel Accord et la mise en place d'un plan pluriannuel d'application du contrôle de gestion et de suivi de la masse salariale, celle-ci étant désormais présentée dans un chapitre unique 37-10. Il a relevé, également, que dans l'optique de la mise en place d'un budget opérationnel de programme, 27 objectifs avaient été définis pour le SGDN.

Il a précisé que l'application de la LOLF entraînerait la disparition de la section budgétaire portant sur le SGDN et que ses crédits seraient rattachés à la mission « Direction de l'action du gouvernement » et regroupés dans l'action « Coordination de la sécurité et de la défense » du programme « Coordination du travail gouvernemental ».

Constatant que le format du SGDN ne pouvait justifier le maintien de son « bleu » budgétaire, au regard des principes retenus par la LOLF, il a souhaité, cependant, que les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, notamment de coordination interministérielle en matière de défense et de sécurité, indispensables aux plus hautes autorités politiques de notre pays, soient maintenus dans l'avenir.

Il s'est toutefois montré rassuré à ce sujet, dans l'immédiat, dans la mesure où, ces dernières années, les pouvoirs publics de toutes tendances avaient régulièrement accru ses moyens et ses compétences.

Un débat s'est alors engagé.

M. Jean Arthuis, président, s'est déclaré convaincu que le SGDN était une instance essentielle de la coordination de l'action gouvernementale.

M. Paul Girod, rappelant qu'il était, par ailleurs, président du haut comité pour la défense civile, s'est inquiété du niveau des crédits du programme civil de défense du SGDN et, plus généralement, de ceux de la défense civile au niveau national. Il s'est réjoui, par ailleurs, de la compétence du nouveau Haut responsable chargé de l'intelligence économique, tout en s'inquiétant du retard pris en la matière par les industriels et des pouvoirs du SGDN sur les ministères pour stimuler cette action interministérielle.

M. Michel Moreigne, rapporteur spécial, a répondu qu'il était très conscient de la vulnérabilité de nos sociétés aux menaces les plus diverses, et que les moyens pour la prévention de ces risques devraient encore augmenter. Il s'est félicité de la décision d'une action interministérielle pour l'intelligence économique tout en regrettant le retard pris.

En réponse à M. Aymeri de Montesquiou, le rapporteur spécial a précisé que l'action du SGDN dans le domaine du renseignement, concernait la synthèse, le secrétariat des conseils et le suivi de la mise en oeuvre des directives nationales, mais qu'il n'était pas chargé de coordonner l'action des divers services de renseignement. Il a souligné que le SGDN disposait du Centre interministériel de traduction dont l'action s'était développée en direction de langues du Moyen-Orient et d'Asie.

En réponse à M. Yves Fréville, le rapporteur spécial a précisé que, si l'Institut français des relations internationales et stratégiques figurait dans la même action, en 2006, rien ne permettait de penser qu'il serait intégré, dans l'avenir, au SGDN.

MM. Jean Arthuis, président, et Paul Girod se sont félicités que l'action gouvernementale s'appuie enfin sur les capacités du SGDN qui était pourtant depuis longtemps à sa disposition pour cela, en souhaitant que cette démarche progresse encore, notamment dans le domaine du renseignement et de la protection économique.

La commission, suivant l'avis du rapporteur spécial, a alors décidé, à l'unanimité, de proposer au Sénat l'adoption des crédits du Secrétariat général de la défense nationale.

Réunie à nouveau le jeudi 25 novembre 2004, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a confirmé sa position.

Réunie le mercredi 24 novembre 2004, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission, après avoir procédé à l'examen des crédits des services du Premier ministre : II.- Secrétariat général de la défense nationale (SGDN), sur le rapport de M. Michel Moreigne, rapporteur spécial, a décidé, à l'unanimité, de proposer au Sénat l'adoption des crédits du Secrétariat général de la défense nationale dans le projet de loi de finances pour 2005.

Réunie le jeudi 25 novembre 2004, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a confirmé sa position.

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