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2. Le bilan coût-avantage

Il est évident que l'Etat se finance au meilleur taux sur le marché financier. Dans ces conditions, il est difficile d'envisager qu'un autre mode de financement, avec des taux d'intérêt plus élevés, puisse avoir un avantage.

En fait, dans le cadre d'un financement innovant, un système « gagnant-gagnant » serait mis en oeuvre :

- l'industriel devrait bénéficier d'un montage financier, caractérisé par l'intervention d'une banque, afin que la conception et la réalisation de l'équipement concerné n'aient pas de conséquences pour lui en termes comptables, et plus particulièrement que le recours au financement innovant n'entraîne pas d'augmentation de sa dette financière ;

- l'Etat devrait bénéficier de la prise en charge du risque de développement de l'équipement par l'industriel et d'une garantie à la livraison, en pièces détachées comme en main-d'oeuvre, d'une disponibilité de six années de chaque FREMM.

Le ministère de la défense estime que « la prise de risque » de l'industriel, c'est-à-dire la garantie de disponibilité des matériels, doit être une condition indispensable de la conclusion de ces nouveaux financements.

Outre le programme des FREMM, un financement « innovant » serait envisagé pour acquérir un nouveau type d'avion, le MRTT (multi rôle transport tanker), proposé par EADS, en remplacement des C135, avions ravitailleurs dont la rénovation devient pressante.

3. Aspect budgétaire

a) L'impact avant livraison

Le recours aux financements innovants ne devrait pas avoir pour effet d'accroître la dette publique au sens d'EUROSTAT pendant la période de construction des équipements.

En effet, pendant cette période, le financement de la construction est assuré par un tiers (la banque). Du fait que l'Etat ne se voit transférer aucun actif, les engagements qu'il serait amenés à prendre par le biais des dispositifs contractuels liés au montage financier (acquitter les versements à la banque au lieu de les destiner à l'industrie) n'auraient pas pour effet de générer de la dette publique.

Cette considération repose tout d'abord sur l'idée que l'Etat ne bénéficie d'aucun financement, puisque c'est l'industriel qui va recevoir les versements de la banque afin de financer son cycle d'exploitation. Le fait pour l'Etat de ne pas verser d'avance ou d'acompte ne peut pas être considéré comme l'équivalent d'un financement.

En outre, quand bien même il serait considéré que l'Etat bénéficie, indirectement, d'un financement, il ne s'agirait que de flux s'apparentant à une transaction commerciale et ceci n'étant pas classé en dette publique par la doctrine EUROSTAT, il n'y aurait aucune conséquence en terme de ratio de dette publique.

Si de manière alternative, il était considéré qu'il existe une garantie de la part de l'Etat, celle-ci ne serait pas (conformément à la doctrine EUROSTAT récemment réaffirmée sur ce point) constitutive de dette publique tant que la garantie n'est pas appelée.

Pour autant, il s'agirait bien d'un engagement hors bilan de l'Etat, et votre rapporteur spécial estime indispensable que les modalités d'une information précise et complète du Parlement soient définies.

En ce qui concerne l'impact sur le déficit, le fait que l'Etat n'ait rien à payer, pendant la période de construction, évite un impact sur le ratio de déficit public, dans la mesure où aucun transfert d'actifs n'aurait encore été effectué pour l'Etat.

b) L'impact après livraison

Il est prévu un transfert de propriété des équipements au moment de la livraison des frégates à la marine. C'est à partir de la livraison que la dette publique et le déficit seront impactés.

Votre rapporteur spécial estime que les crédits de paiement, qu'il y ait étalement ou non des paiements, devront distinguer les intérêts liés au coût de portage (titre IV de la LOLF) du projet financier d'une part, et le paiement de l'équipement d'autre part. Le montant des intérêts devrait apparaître dans le budget de la défense et non dans la mission « engagements financiers de l'Etat ».

Votre rapporteur spécial estime, en revanche, que les autorisations de programme destinées au financement des FREMM n'ont pas à comprendre le montant des intérêts ci-dessus mentionnés.

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