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B. LES RECETTES ET LES DÉPENSES DU COMPTE N° 902-24

Le compte n° 902-24 supporte en recettes le produit de cession des participations de l'Etat dans les établissements et entreprises publiques et en dépenses les dotations et apports en capital.

1. Les recettes

Le graphique suivant montre le montant annuel des privatisations depuis 1986.

Recettes de cessions de titres et de privatisations depuis 1986

(en milliards d'euros)

Source : agence des participations de l'Etat

En 2004, le compte n° 902-24 a bénéficié de reports issus de l'exercice 2003 à hauteur de 203,66 millions d'euros. En intégrant les produits de cession de participations, les recettes du compte s'élèvent d'ores et déjà à plus de 4,86 milliards d'euros.

Etat du compte n° 902-24 en recettes en septembre 2004

(en euros)

 

 

 

Reports 2003 > 2004

 

203 665 094,17

 

 

 

 
 
 

RECETTES REALISEES 2004

 

 

 

 

 

SNECMA (avance d'actionnaire)

 

617 939,29

SNECMA (cession de titres aux particuliers et investisseurs institutionnels)

 

1 331 537 902,99

PECHINEY

 

17 583 603,63

SNI (cession de titres)

 

518 636 051,00

SEMMARIS

 

2 466 128,37

Thomson SA

 

1 020 000 000,00

FDS CABLAGE INTERNET DANS Ets Scolaires

 

1 993 429,74

ALSTOM (Intérêts sur souscription)

 

3 230 400,00

ALSTOM (Intérêts sur TSDD)

 

9 477 922,22

ARCELOR

 

45 160,28

SNECMA (offre aux salariés : paiement au comptant + 1ère échéance)

 

50 880 970,60

FRANCE TELECOM (cession de 100.000.000 titres)

 

1 905 000 000,00

 

 

 

Total

 

4 861 469 508,12

D'autres recettes pourraient être versées au compte avant la fin de l'exercice 2004. Selon les réponses au questionnaire de votre rapporteur spécial, le total des recettes serait alors pour 2004 de 5,64 milliards d'euros, contre 4 milliards d'euros prévus en loi de finances initiale.

Recettes prévisionnelles complémentaires 2004

(en euros)

Renault (salariés, années antérieures)

 

52 400 000

Divers

 

5.000.000

Total

 

57 400 000

Total des recettes attendues en 2004 (arrondi)

 

5.640.000.000

 
 
 

Pour 2005, les recettes sont estimées à 4 milliards d'euros.

2. Les dépenses

Les versements effectués au titre de l'exercice 2004 sont aujourd'hui de seulement 411,57 millions d'euros. Selon les indications fournies par le gouvernement, les versements au titre d'apports en capital ou du désendettement atteindraient bien le montant des recettes attendues en 2004, soit 5,64 milliards d'euros. Il paraît néanmoins vraisemblable que des reports seront effectués sur l'exercice 2005.

Prévisions réajustées de dépenses 2004 et prévisions de dépenses 2005

(en euros)

VERSEMENTS 2004 EFFECTUES

 

 

 

 

 

IMPRIMERIE NATIONALE (Avance d'actionnaire - 2ème versement et solde)

 

47 000 000,00

RFO (dotation en capital)

 

10 000 000,00

EMC (dotation en capital)

 

84 000 000,00

SNECMA (commissions OPO + PGG + GREENSHOE)

 

43 034 836,15

SNECMA (Incentive fee)

 

2 951 990,00

ALSTOM (souscription Augmentation de capital + achat de titres à la CFDI)

 

215 063 791,30

FRANCE TELECOM (commissions)

 

9 525 000,00

 

 

 

Total

 

411 575 617,45

 
 
 

VERSEMENTS A REALISER D'ICI FIN 2004

 

 

 

 

 

Fret SNCF

 

250.000.000

GIAT solde recapitalisation

 

300.000.000

EPFR

 

700.000.000

ERAP

 

1.850.000.000

Fonds co-inv

 

6 870 000

Sofaris / BDPME

 

580.000.000

Autres dotations / désendettement des administrations publiques

 

824 088 984

Reports sur 2005

 

200.000.000

Total dépenses

 

4 710 958 984

Total des versements prévus en 2004 (arrondi)

 

5.640.00. 000

 
 
 

Par ailleurs, sur 4 milliards d'euros de versements prévus au titre du compte n° 902-24, sont déjà prévues les opérations suivantes :

PREVISIONS DE DEPENSES 2005

 

4.000.000.000

 

 

 

Dotations liées à des opérations de recapitalisation (GIAT, DCN ...)

 

1.000.000.000

Agence nationale pour la recherche 24(*)

 

350.000.000

Commissions

 

73.000.000

Autres dotations / désendettement des administrations publiques

 

250.000.000

 

 

 

* 24 Montant maximum, dans l'hypothèse ou aucun versement n'aurait été réalisé en 2004.

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