Projet de loi de finances pour 2005 : Comptes spéciaux du Trésor

II. DES COMPTES DE L'ETAT ACTIONNAIRE PLUS TRANSPARENTS

Au 31 décembre 2003, l'Etat contrôlait, directement ou indirectement, 1.447 entreprises, dont 99 de premier rang.

Evolution du périmètre de l'Etat actionnaire

(en nombre d'entreprises et en % de l'emploi salarié total)

Source : rapport relatif à l'Etat actionnaire pour 2005

Le compte d'affectation spéciale n° 902-24 « compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés » ne rend pas directement compte de la politique menée par le gouvernement en direction des entreprises qu'il contrôle. Il présente les opérations de patrimoine relatives aux établissements et entreprises dans lesquels l'Etat détient des participations : cessions de parts et dotations en capital.

Il permet ainsi d'examiner la présentation des comptes de l'Etat actionnaire. Ceux-ci se caractérisent par une transparence accrue en 2005, avec la présentation pour la première fois des comptes combinés des entreprises publiques.

A. LES COMPTES DE L'ETAT ACTIONNAIRE

1. La présentation pour la première fois des « comptes combinés » de l'Etat

A l'initiative de votre commission des finances ^{22 ( * )} , l'article 110 de la loi de finances initiale pour 2003 modifiant l'article 142 de la loi sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001 a posé l'obligation pour l'Etat actionnaire de présenter les comptes combinés de toutes les entités significatives, établissements et sociétés qu'il contrôle. Il s'agit d'une exigence affichée par votre commission des finances dès la loi DDOEF du 8 août 1994.

Il était prévu que ces comptes soient publiés dans le rapport relatif à l'Etat actionnaire annexé au projet de loi de finances. C'est désormais chose faite avec le rapport relatif à l'Etat actionnaire annexé au présent projet de loi de finances pour 2005. Il présente les comptes combinés de toutes les entités significatives, établissements et sociétés, cotés et non cotés, contrôlés par l'Etat. Ces comptes sont conformes au règlement n° 2002-12 du comité de réglementation comptable du 12 décembre 2002 ayant trait à l'établissement de comptes combinés par une entité privée ^{23 ( * )} .

Ces comptes combinés ont été établis après réalisation d'un manuel de combinaison réalisé sous la surveillance du Conseil national de la comptabilité. Ils portent sur toutes les entités significatives contrôlées par l'Etat, à l'exception de la Banque de France, de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que des établissements qui constituent l'instrument d'une politique de l'Etat (Commissariat à l'Energie Atomique en matière de recherche, Banque de Développement des PME, Agence Française de Développement).

La présentation de ces comptes vise à donner une image fidèle et consolidée de la situation financière des participations détenues par l'Etat :

Comptes combinés au 31 décembre 2003 : bilan

(en milliards d'euros)

Actif		Passif
Actifs immobilisés 382 milliards d'euros	Incorporels 57 milliards d'euros	Fonds propres 49 milliards d'euros
		Autres fonds propres 36 milliards d'euros
	Corporels 268 milliards d'euros
		Provisions pour risques et charges 85 milliards d'euros
		Dettes nettes 159 milliards d'euros
	Financiers 55 milliards d'euros	Besoin en fonds de roulement 53 milliards d'euros

Source : rapport relatif à l'Etat actionnaire

La première version des comptes combinés des entreprises contrôlées par l'Etat montre premièrement le poids de l'endettement des entreprises publiques . La dette nette atteint 159 milliards d'euros en 2003. Elle est cependant en diminution : son montant était de 180 milliards d'euros en 2002.

Elle montre deuxièmement que le montant des survaleurs ou « goodwill » (37 milliards d'euros), qui constitue la différence entre le prix payé par l'acheteur d'une entreprise et la valorisation de celle-ci dans les comptes de l'année, équivaut presque en 2003 aux capitaux propres inscrits au bilan (capitaux propres part du groupe : 38,5 milliards d'euros) . Les survaleurs sont principalement dues à France Télécom (écarts d'acquisition de 25,8 milliards d'euros en 2003 : Orange (21,5 milliards d'euros) et Wanadoo (1,8 milliard d'euros) essentiellement) et à EDF (écarts d'acquisition de 5,1 milliards d'euros liés à EDF Energy, EnBW, Dalkia...).

Elle montre troisièmement, en conséquence, la faiblesse des fonds propres des entreprises contrôlées par l'Etat.

Quelques points restent par ailleurs à approfondir. La prise en compte des engagements hors bilan n'est pas encore exhaustive en raison du manque d'informations dans les comptes d'EDF ou de la SNCF, notamment sur les engagements de retraites. Il convient de rappeler que la comptabilisation des engagements de retraite est rendue obligatoire par les normes IFRS à compter de 2006 pour les entreprises faisant appel public à l'épargne.

La dette de 9 milliards d'euros du service annexe d'amortissement de la dette de la SNCF (SAAD) ne figure, ni au budget de l'Etat, ni sur celui des comptes combinés des entreprises publiques,

2. La valorisation du patrimoine de l'Etat actionnaire

L'Agence des participations de l'Etat n'est pas en mesure de présenter la valorisation des participations détenues par l'Etat dans les sociétés non cotées, qui ne correspond pas à la valeur comptable des participations figurant les comptes de l'Etat.

Seule figure dans le rapport relatif à l'Etat actionnaire la valorisation au cours de marché des participations détenues dans des sociétés cotées. Celle-ci a diminué entre 2002 et 2003 en raison pour l'essentiel d'un effet volume lié à la cession de titres de Thomson et de France Télécom.

Valorisation boursière des participations de l'Etat

(en millions d'euros)

	Participations de l'Etat dans les sociétés cotées	Evolution par rapport à l'année précédente
Au 31/12/1997	102.182
Au 29/12/2000	82.040	- 19,71 %
Au 28/12/2001	44.967	- 45,19 %
Au 15/09/2002	24.935	- 45,75 %
Au 09/09/2003	40.400	+ 62 %
Au 21/09/2004	38.118	- 5,65 % Effet cours : + 829 millions d'euros Effet volume : - 3.084 milliards d'euros
Soit une diminution totale à structure courante depuis 1997 de 62,7 %

Source : rapport relatif à l'Etat actionnaire

Valorisation des participations de l'Etat dans des sociétés cotées

(% détenu par l'Etat et valorisation de la participation de l'Etat en millions d'euros)

		Au 31/12/1999		Au 31/12/2000		Au 31/12/2001		Au 28/08/2002		Au 28/08/2003		Au 21/09/2004
Sociétés cotées
		%	Valeur	%	Valeur	%	Valeur	%	Valeur	%	Valeur	%	Valeur
Air France		61,0	2.360	55,9	3.074	55,9	2.021	54,4	1.635	54,4	1.706	44,6	1.625
Alcan (Péchiney)		0,1	4	0,1	3	0,1	3	0,1	2	0,1	2		1
Alstom												21,4	535
Altadis		3,0	116	0,0	0	0,0	0	0,0	0
Arcelor (Usinor)		0,1	2	0,1	2	0,1	2	0,1	2		2		2
ASF			-		-		-	50,4	3.025	50,4	3.042	50,3	4.296
ASM		48,0	4.194		-		-		-
Bull		17,0	229	17,0	136	16,3	34	16,3	18	16,3	20	3,5	10
CNP		2,0	112	1,2	72	1,2	58	1,2	62	1,2	62	1,2	84
Crédit Lyonnais		13,0	2.017	13,0	1.605	11,6	1.495	11,6	1.783
Dassault Systèmes		15,6	1.134	15,6	1.297	15,6	962	15,6	589
EADS			-	16,7	3.181	16,7	1.834	15,2	1.673	15,1	1.906	15,1	2.694
France Télécom		63,0	81.905	55,5	58.909	55,5	28.765	56,3	8.572	58,7	28.649	42,2	21.336
Renault		43,8	4.947	43,8	5.885	43,8	4.200	26,7	3.747	16,6	2.557	15,6	3.050
Snecma												65,7	2.920
Thalès			-		-	32,7	2.122	32,7	2.098	31,3	1.448	31,3	1.471
Thomson-CSF		33,0	1.782	32,7	2.861		-		-
TMM		52,0	3.380	38,0	5.015	38,0	3.471	20,9	1.189	20,9	978	2,0	95
Total			102.182		82.040		44.967		24.395		40.372		38.119

3. La persistance de besoins en fonds propres de la part de certaines entreprises

Certaines entreprises se trouvent placées dans une situation financière telle qu'elle demande des dotations en fonds propres très importantes. Il en est ainsi de GIAT Industries. Compte tenu de ses difficultés, GIAT industries a bénéficié de la part de l'Etat de 5 recapitalisations successives :

- en 1991, une première recapitalisation de 160 millions d'euros ;

- en 1996, une deuxième recapitalisation a été effectuée pour un montant de 567 millions d'euros ;

- en 1997 a eu lieu une troisième recapitalisation d'un montant de 564 millions d'euros ;

- en 1998, une quatrième recapitalisation d'un montant de 1,52 milliard d'euros; elle a été versée en deux fois, d'une part au travers d'une avance d'actionnaire versée dès le 6 février 1998 et enfin le solde le 25 janvier 1999.

- enfin une augmentation de capital a été souscrite à la fin de l'année 2001 de façon à ramener les fonds propres de GIAT au dessus de la moitié du capital social de l'entreprise. 305 millions d'euros ont été libérés immédiatement, 720 millions d'euros en août 2003 et 300 millions d'euros restent à réaliser fin 2004.

Ceci ne préjuge pas de dotations en capital supplémentaires en 2005.

La situation financière de GIAT

Les résultats 2003 traduisent les difficultés persistantes de l'entreprise GIAT Industrie. Le chiffre d'affaires du groupe, qui s'établit à 728 millions d'euros, est en baisse de 6 % par rapport à 2002. 36 matériels de la famille Leclerc ont été livrés. Le résultat d'exploitation 2003, égal à - 29 millions d'euros, s'est toutefois amélioré (- 107 millions d'euros en 2001).

Le résultat net 2003 est négatif, à hauteur de - 640 millions d'euros, du fait de la constitution d'une provision relative au plan de redressement d'un montant de 572 millions d'euros.

Les capitaux propres consolidés à fin 2003 étaient négatifs et s'élevaient à - 895 millions d'euros. Le groupe n'est pas endetté, son financement reposant uniquement sur les fonds propres et avances apportés par l'Etat client.

Les prises de commandes en 2003, d'un montant de 483 millions d'euros, sont en progression de 60 % par rapport à 2002, malgré le faible niveau enregistré à l'export (35 millions d'euros). Les commandes de l'Etat représentent 387 millions d'euros. Aucune commande d'importance à l'exportation, qu'il s'agisse du Leclerc ou du CAESAR, n'a été enregistrée.

* ²² Article 110 de la loi de finances pour 2003 modifié par l'article 136 de la loi de sécurité financière du 1 ^er août 2003.

* ²³ A la différence des comptes consolidés qui ont pour but de présenter le patrimoine, la situation financière et les résultats de l'ensemble constitué par une entité consolidante et les entreprises qui lui sont liées par un lien capitalistique ou par une relation de contrôle comme s'il ne formait qu'une seule entité, les comptes combinés concernent des entreprises ou entités qui constituent un ensemble mais dont la cohésion ne résulte pas de liens capitalistiques ou de contrôle, mais de liens économiques ou organisationnels, ce qui correspond à l'ensemble formé par les entreprises publiques. L'établissement des comptes combinés des entités contrôlées par l'Etat présente des spécificités par rapport au dispositif de droit commun car l'Etat (entité chargée d'établir les comptes combinés) n'est pas incluse dans le périmètre de combinaison. Par ailleurs, le critère de combinaison qui permet de déterminer le périmètre de combinaison est fixé par la loi.