B. LA MAQUETTE ENVISAGÉE POUR LES COMPTES SPÉCIAUX
1. Les missions et programmes liés aux comptes spéciaux
Sans prendre en considération les comptes de concours financiers et les comptes d'opérations monétaires, la catégorie des comptes spéciaux sera dorénavant fortement recentrée sur les trois comptes créés de droit par la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances- un compte d'affectation spéciale retraçant les opérations de nature patrimoniale liées à la gestion des participations financières de l'Etat , un compte des pensions et avantages accessoires créé à l'initiative du Sénat , sous la forme d'un compte d'affectation spéciale, à partir duquel seront payées les pensions des agents publics et les charges de compensation aux régimes de retraite et un compte de la dette et de la Trésorerie de l'Etat , sous la forme d'un compte de commerce.
Le gouvernement a proposé le 16 juin 2004 une nouvelle architecture du budget en application des principes définis par la LOLF. Il a ainsi apporté des précisions sur la structuration en programmes des comptes spéciaux à compter du 1 er janvier 2006. La maquette figure à la page suivante.
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COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS |
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ACCORDS MONETAIRES INTERNATIONAUX |
Relations avec les banques centrales liées à la France par un accord international |
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PRËTS ET AVANCES A DES PARTICULIERS OU A DES ORGANISMES PRIVES |
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
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LES MISSIONS ET PROGRAMMES LIÉES AUX COMPTES SPÉCIAUX AU 16 JUIN 2004 (HORS COMPTES DE COMMERCE) |
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COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE |
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PENSIONS |
Fonctionnaires civils et militaires relevant du code des pensions et allocations temporaires d'invalidité |
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat |
Pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre et autres |
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PARTICIPATIONS FINANCIERES DE L'ETAT |
Participations financières de l'Etat |
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CINÉMA ET AUDIOVISUEL |
Industries cinématographiques |
Industries audiovisuelles |
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SOUTIEN AUX MÉDIAS |
Soutien à l'expression radiophonique locale |
Modernisation de la presse |
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COURSES ET ELEVAGE |
Fonds commun de l'élevage et des courses |
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COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS |
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ACCORDS MONETAIRES INTERNATIONAUX |
Relations avec les banques centrales liées à la France par un accord international |
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PRETS A DES ETATS ETRANGERS |
Prêts à des Etats étrangers |
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
Prêts à l'Agence française du développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers |
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AVANCES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES |
Avances aux départements sur le produit différentiel de la taxe sur les véhicules à moteur |
Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et Etats d'outre-mert |
Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes |
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AVANCES A DIVERS SERVICES DE L'ETAT OU ORGANISMES GERANT DES SERVICES PUBLICS |
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics |
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PRËTS ET AVANCES A DES PARTICULIERS OU A DES ORGANISMES PRIVES |
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
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2. Deux « comptes miroirs » du budget général : le compte pensions et le compte de gestion de la dette de l'Etat
a) Un compte de commerce contrepartie du programme « charge de la dette et trésorerie de l'Etat » de la mission « engagements financiers de l'Etat »
L'article 22 de la LOLF prévoit que les opérations budgétaires relatives à la dette et à la trésorerie de l'Etat, à l'exclusion de toute opération de gestion courante, seront retracées dans un compte de commerce déterminé. Il constituera la contrepartie du programme « charge de la dette et trésorerie de l'Etat » de la mission « engagements financiers de l'Etat » au sein du budget général.
Le compte de commerce actuel n° 904-22 « gestion active de la dette et de la trésorerie de l'Etat » qui constitue le support budgétaire des opérations de swaps verra ainsi son périmètre élargi à l'ensemble des opérations du service primaire de la dette. En recettes pourront figurer les recettes d'ordre liées aux politiques d'émission des emprunts, ce qui permettra une présentation budgétaire en charge nette de la dette .
Selon l'article 54 du projet de loi de finances rectificative pour 2004, le compte de commerce serait structuré en deux sections.
La première section retracerait les opérations relatives à la gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat, à l'exclusion des opérations réalisées au moyen d'instruments financiers à terme. Elle comporterait, en recettes et en dépenses, les produits et les charges résultant de ces opérations ainsi que les dépenses directement liées à l'émission de la dette de l'Etat.
La seconde section retracerait les opérations de gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat effectuées au moyen d'instruments financiers à terme. Elle comporterait, en dépenses et en recettes, les produits et les charges des opérations d'échange de devises ou de taux d'intérêt, d'achat ou de vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'État autorisées en loi de finances.
Chacune de ces sections ferait l'objet d'une autorisation de découvert limitative dont le montant serait fixé chaque année par la loi de finances.
La première section ferait l'objet de versements réguliers à partir du budget général , sans doute hebdomadaire, à partir du programme « charge de la dette et de trésorerie de l'Etat ».
Comme c'est aujourd'hui le cas pour le compte de commerce n° 904-22 « gestion active de la dette et de la trésorerie de l'Etat », le gouvernement transmettra au Parlement le compte rendu d'un audit contractuel organisé chaque année sur les états financiers du compte de commerce, sur les procédures prudentielles mises en oeuvre, sur l'ensemble des opérations effectuées en vue de couvrir les charges de la trésorerie et de gérer les liquidités ou les instruments d'endettement de l'État, ainsi que sur l'incidence de ces opérations sur le coût de la dette.
b) Un compte d'affectation spéciale pour les charges de retraite abondé par les ministères au titre de l'Etat employeur
Ainsi que le Sénat l'avait souhaité, l'article 21 de la LOLF prévoit qu'un compte d'affectation spéciale est créé de plein droit pour retracer les opérations relatives aux pensions et avantages accessoires.
En recettes devraient être versées les cotisations salariales et employeurs liées aux retraites et en dépenses les pensions servies aux fonctionnaires retraités. Ainsi apparaît, certes sans personnalité juridique, une « caisse de retraite » de la fonction publique permettant de faire apparaître de façon plus transparente un taux de cotisation employeur pour les retraites, comme cela existe pour la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Ces cotisations employeurs pourraient être inscrites au sein de chaque mission, au prorata des personnels employés. Le taux de cotisation pourrait être modulé entre personnels civils et personnels militaires.