B. LA FRANCE APPORTERA SES CAPACITÉS DE SURVEILLANCE À L'APPLICATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION

Sur ces bases, le Conseil Interministériel de la Mer du 16 février 2004 a décidé que la France devait désormais adhérer à la Convention d'Honolulu , pour plusieurs raisons.

D'abord, la ratification par la France, le 19 décembre 2003, de l'accord de New York sur les stocks chevauchants l'a engagée à adhérer aux organisations régionales de pêche ou à coopérer avec elles. Si elle n'était pas partie à la présente convention, la France serait donc néanmoins tenue d'appliquer les mesures prises par la Commission des pêches du Pacifique central et occidental, en vertu de l'Accord de New York précité. Il était donc préférable qu'elle puisse participer en tant qu'Etat membre aux travaux de la Commission, et non en qualité de simple observateur, afin de pouvoir exposer ses vues, et défendre les intérêts de ses collectivités d'Outre-Mer.

Grâce aux droits qui leur ont été reconnus, les collectivités françaises du Pacifique bénéficieront d'une situation privilégiée au sein de cette organisation régionale de pêche , alors que celles-ci n'acceptent généralement pas la participation de territoires qui ne bénéficient pas du statut de sujet du droit international.

Enfin, l'élaboration du règlement intérieur de la commission régissant les travaux de la Convention d'Honolulu a donné à nos C.O.M. l'assurance de pouvoir y disposer d'un droit de vote, malgré leur absence de statut d'Etat indépendant. La ratification de la Convention par la France va lui permettre de siéger comme membre à part entière au sein de cette commission. Or, il faut rappeler que la France est un acteur de premier plan dans le Pacifique Sud en matière de lutte contre la pêche illicite . Elle a signé un accord de coopération en la matière avec l'Australie le 24 novembre 2003, et en négocie actuellement un second avec le Vanuatu.

Cette zone du Pacifique est, en l'état actuel, très poissonneuse, mais la surexploitation opérée par des acteurs légaux, comme le Japon et la Corée, ou des flottes clandestines est en voie de compromettre la pérennité de cette ressource.

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