Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale

ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF

Tableaux figurant dans les articles du projet de loi

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Texte adopté par le Sénat

en première lecture

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Texte adopté par l'Assemblée nationale

en première lecture

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Article 38

Article 38

I. - L'aide apportée par l'Etat aux maisons de l'emploi, en application de l'article L. 311-10 du code du travail, s'établit comme suit entre 2005 et 2009 :

I. - L'aide apportée par l'Etat aux maisons de l'emploi, en application de l'article L. 311-10 du code du travail, est financée par des crédits ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 selon la programmation suivante :

Fonds maisons de l'emploi	2005	2006	2007	2008	2009
Autorisations de programme (en millions d'euros valeur 2004)	300	330	50	0	0
Dépenses ordinaires et crédits de paiement (en millions d'euros valeur 2004)	120	405	530	375	300

Fonds maisons de l'emploi	2005	2006	2007	2008	2009
Autorisations de programme ou d'engagement	300	330	50	0	0
Dépenses ordinaires et crédits de paiement	120	405	530	375	300

II. - 1° Le nombre de contrats d'avenir proposés entre 2005 et 2009 s'élève à un million, selon l'échéancier suivant :

II. - Non modifié

Année	2005	2006	2007	2008	2009
Nombre de contrats	185 000	250 000	250 000	250 000	65 000

2° L'aide apportée par l'Etat à ces contrats en application du deuxième alinéa du II et du III de l'article L. 322-4-12 du code du travail est fixée comme suit pour les années 2005 à 2009 :

2. L'aide apportée par l'Etat à ces contrats en application du deuxième alinéa du II et du III de l'article L. 322-4-12 du code du travail est financée par des crédits ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 selon la programmation suivante:

Année	2005	2006	2007	2008	2009
Aide de l'Etat (en millions d'euros valeur 2004)	383	1 119	1 285	1 285	1 120

Tableau non modifié

III. - L'Etat et les collectivités locales qui le souhaitent apportent à un fonds, ayant pour objet de garantir à des fins sociales des prêts à des personnes physiques ou morales et des prêts à des chômeurs ou titulaires de minima sociaux créant leur entreprise, les montants suivants de 2005 à 2009 :

III. - L'Etat et les collectivités locales qui le souhaitent contribuent à un fonds, ayant pour objet de garantir à des fins sociales des prêts à des personnes physiques ou morales et des prêts à des chômeurs ou titulaires de minima sociaux créant leur entreprise. La contribution de l'Etat est financée par des crédits ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 selon la programmation suivante :

Année	2005	2006	2007	2008	2009
Apport de l'Etat (en millions d'euros valeur 2004)	4	12	19	19	19

Tableau non modifié

IV. - La programmation des aides aux structures d'insertion par l'activité économique s'établit comme suit :

IV. - Alinéa sans modification

1° Le nombre de postes aidés dans les entreprises d'insertion en application de l'article L. 322-4-16 du code du travail est fixé comme suit pour les années 2005 à 2009 :

1° Le nombre de postes aidés dans les entreprises d'insertion en application de l'article L. 322-4-16 du code du travail, et dans les groupements d'employeurs mentionnés à l'article L. 127-1 du même code, qui conduisent une action d'insertion, est fixé comme suit pour les années 2005 à 2009 :

Année	2005	2006	2007	2008	2009
Nombre de postes aidés	13 000	14 000	15 000	15 000	15 000

Tableau non modifié

2° Les chantiers d'insertion bénéficient d'une aide destinée à financer l'accompagnement. Un montant de 24 M € en valeur 2004 est inscrit à cet effet au budget de l'Etat chaque année de 2005 à 2009 ;

2° Les ateliers et chantiers d'insertion bénéficient d'une aide destinée à financer l'accompagnement. Un montant de 24 millions d'euros en valeur 2004 est inscrit à cet effet en lois de finances chaque année de 2005 à 2009 ;

3° La dotation de l'Etat au titre de l'aide à l'accompagnement pour les associations intermédiaires prévue à l'article L. 322-4-16 du code du travail est fixée comme suit pour les années 2005 à 2009 :

3° La dotation de l'Etat au titre de l'aide à l'accompagnement pour les associations intermédiaires prévue à l'article L. 322-4-16-3 du code du travail est financée par des crédits ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 selon la programmation suivante :

Année	2005	2006	2007	2008	2009
Dotation de l'Etat (en millions d'euros valeur 2004)	13	13	13	13	13

Tableau non modifié

4° La dotation de l'Etat au fonds départemental d'insertion prévu à l'article L. 322-4-16-5 du code du travail est fixée comme suit pour les années 2005 à 2009 :

4° La dotation de l'Etat au fonds départemental d'insertion prévu à l'article L. 322-4-16-5 du code du travail est financée par des crédits ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 selon la programmation suivante :

Année	2005	2006	2007	2008	2009
Dotation de l'Etat (en millions d'euros valeur 2004)	13,4	18	21	21	21

Tableau non modifié

Article 39

Article 39

Pour financer le maintien des capacités d'hébergement et de logement temporaire des personnes et des familles en difficulté existant au 31 décembre 2004 et la création de 5 800 places supplémentaires, les crédits ouverts dans les lois de finances des années 2005 à 2009 sont fixés à 3 938 millions d'euros selon la programmation suivante :

Pour financer le maintien des capacités existant au 31 décembre 2004 et la création de 5 800 places supplémentaires d'hébergement des personnes et des familles en difficulté , les crédits ouverts, en valeur 2004 , par les lois de finances des années 2005 à 2009 sont fixés à 3 938 millions d'euros selon la programmation suivante :

Montant des crédits (en millions d'euros valeur 2004)	2005	2006	2007	2008	2009
Accueil d'urgence et places d'hiver	164	164	164	164	164
Centres d'hébergement et de réinsertion sociale	461	467	473	473	473
Centres d'accueil des demandeurs d'asile	143	151	159	159	159
TOTAL	768	782	796	796	796

Années	2005	2006	2007	2008	2009
Accueil d'urgence et places d'hiver	164	164	164	164	164
Centres d'hébergement et de réinsertion sociale	461	467	473	473	473
Centres d'accueil des demandeurs d'asile	143	151	159	159	159
TOTAL	768	782	796	796	796

Les nouvelles capacités d'hébergement comprennent 1 800 places en centres d'hébergement et de réinsertion sociale, créées à raison de 800 la première année et de 500 chacune des deux années suivantes, et 4 000 places en centres d'accueil des demandeurs d'asile, créées à raison de 2 000 en 2005 et de 1 000 au cours de chacune des deux années suivantes.

Alinéa sans modification

Article 39 bis (nouveau)

Article 39 bis

Pour financer la création de 4 000 places en maisons relais, à raison de 1 000 en 2005 et 1 500 chacune des deux années suivantes, les crédits ouverts dans les lois de finances des années 2005 à 2009 sont fixés à 107 millions d'euros selon la programmation suivante :

Pour financer le maintien des capacités et la création de 4 000 places en maisons relais, à raison de 1 000 en 2005 et 1 500 chacune des deux années suivantes, les crédits ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 sont fixés à 107 millions d'euros selon la programmation suivante :

Montant des crédits (en millions d'euros valeur 2004)	2005	2006	2007	2008	2009
Maisons relais	13	19	25	25	25

Années	2005	2006	2007	2008	2009
Montant des crédits	13	19	25	25	25

Article 41

Article 41

Compte non tenu du programme national de rénovation urbaine prévu par les articles 6 à 9 de la loi n° 2003-710 du 1 ^er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, 500 000 logements locatifs sociaux seront financés, au cours des années 2005 à 2009, selon la programmation suivante :

Alinéa sans modification

Nombre de logements	2005	2006	2007	2008	2009	Total
Logements financés par des prêts locatifs à usage social (PLUS) et prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI)	58000	63000	63000	63000	63000	310000
Logements financés par des prêts locatifs sociaux (PLS)	22000	27000	27000	32000	32000	140000
Logements construits par l'association agréée prévue à l'article 116 de la loi de finances pour 2002)	10000	10000	10000	10000	10000	50000
TOTAL	90 000	100 000	100 000	105 000	105 000	500 000

Années	2005	2006	2007	2008	2009	Total
Logements financés par des prêts locatifs à usage social (PLUS) et prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI)	58000	63000	63000	63000	63000	310000
Logements financés par des prêts locatifs sociaux (PLS)	22000	27000	27000	32000	32000	140000
Logements construits par l'association agréée prévue à l'article 116 de la loi de finances pour 2002)	10000	10000	10000	10000	10000	50000
TOTAL	90 000	100 000	100 000	105 000	105 000	500 000

Les crédits alloués par l'Etat à ce programme et aux autres actions financées par la ligne budgétaire consacrée au logement locatif social hors politique de la ville seront ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 pour les montants suivants (en M € valeur 2004) :

Les crédits alloués par l'Etat à ce programme et aux autres actions consacrées au logements locatifs sociaux hors politique de la ville seront ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 pour les montants suivants (en M € valeur 2004) :

Années	2005	2006	2007	2008	2009	Total
Autorisations de programme	442	482	482	482	482	2 370
Crédits de paiement	465	594	610	610	482	2 761

Années	2005	2006	2007	2008	2009	Total
Autorisations de programme ou d'engagement	442	482	482	482	482	2 370
Crédits de paiement	465	594	610	610	482	2 761

Article 56

Article 56

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