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N° 230

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Annexe au procès-verbal de la séance du 9 mars 2005

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan sur :

- la proposition de résolution présentée par M. Jean-Pierre BEL et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (E 2520) ;

- la proposition de résolution présentée par M. Jean BIZET, en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (E 2520) ;

- la proposition de résolution présentée par MM. Robert BRET, Gérard LE CAM, Mmes Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Michel BILLOUT, Yves COQUELLE, Mme Éliane ASSASSI, M. François AUTAIN, Mme Marie-France BEAUFILS, M. Pierre BIARNÈS, Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Annie DAVID, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Gélita HOARAU, M. Robert HUE, Mmes Hélène LUC, Josiane MATHON, MM. Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR, Bernard VERA et Jean-François VOGUET, présentée en application de l'article 73 bis du Règlement, relative à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (E 2520),

Par M. Jean BIZET,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Émorine, président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Hérisson, vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Christian Gaudin, Jean Pépin, Bruno Sido, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean Besson, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Yves Coquelle, Roland Courteau, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Mme Michelle Demessine, MM. Marcel Deneux, Jean Desessard, Mme Evelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, André Ferrand, Alain Fouché, François Gerbaud, Alain Gérard, Charles Ginésy, Georges Ginoux, Adrien Giraud, Mme Adeline Gousseau, MM. Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Mmes Sandrine Hurel, Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Elisabeth Lamure, MM. Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Paul Natali, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Daniel Soulage, Michel Teston, Yannick Texier, Pierre-Yvon Trémel, Jean-Pierre Vial.

Voir les numéros :

Sénat : 177, 182, 209 (2004-2005)

Union européenne.

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

La proposition de directive de la Commission européenne1(*) relative aux services dans le marché intérieur avait été envisagée par la Commission, présidée par M. Romano Prodi, comme l'un des piliers de la « stratégie pour le marché intérieur ». Cette stratégie elle-même avait d'ailleurs été présentée comme un élément majeur de l'objectif arrêté au Conseil de Lisbonne2(*) visant à faire de l'Union « l'économie de la connaissance la plus compétitive et le plus dynamique du monde à l'horizon 2010 ».

Toutefois, quatorze mois après sa présentation, cette proposition de directive alimente des inquiétudes persistantes.

Celles-ci portent moins sur l'objectif de réalisation d'un marché intérieur des services que sur un de ses moyens proposés pour y parvenir : l'application du principe du pays d'origine, selon lequel la loi applicable n'est plus celle du pays du bénéficiaire du service mais celle du pays où réside le prestataire de services. En France, les implications de ce principe, notamment quelques mois après l'élargissement à dix nouveaux pays, ont suscité des interrogations dans plusieurs secteurs de la société et au Parlement.

Ce fut le cas à l'Assemblée nationale3(*), mais aussi au Sénat, où la proposition de directive a fait l'objet de trois propositions de résolution4(*) ainsi que d'un rapport d'information particulièrement clair du groupe de travail de la délégation à l'Union européenne sur le principe du pays d'origine, conduit par notre collègue Denis Badré5(*).

C'est en s'appuyant sur l'ensemble de ces travaux mais aussi sur ses consultations et analyses que votre rapporteur vous présentera en conclusion du présent rapport une proposition de résolution élaborée et adoptée par votre commission des affaires économiques et du plan.

Cette nouvelle proposition tient aussi compte du récent changement d'attitude de la Commission européenne. Au début du mois de mars, cette dernière a en effet clairement exprimé son adhésion à l'idée d'une réécriture de la directive, dans le cadre de la procédure en cours devant le Parlement européen.

* 1 Proposition de directive COM 2004/2 final du 13 janvier 2004.

* 2 Conseil européen des 23 et 24 mars 2000.

* 3 Rapport n° 2053 déposé le 2 février 2005 par la délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale et présenté par Mme Anne-Marie Comparini.

* 4 Propositions de résolution n° 177 (2004-2005), n° 182 (2004-2005) et n° 209 (2004-2005).

* 5 Rapport d'information n° 206 (2004-2005) de MM. Denis Badré, Robert Bret, Mme Marie-Thérèse Hernange et M. Serge Lagauche.

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