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RusseProposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur
9 mars 2005 :
Services dans le marché intérieur
( rapport )
- Par M. Jean BIZET
au nom de la commission des affaires économiques - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 230 (2004-2005) de M. Jean BIZET, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 9 mars 2005
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- AVANT-PROPOS
- CHAPITRE I -
LA DIRECTIVE PORTE À LA FOIS SUR LA LIBERTÉ D'ÉTABLISSEMENT ET LA LIBERTÉ DE PRESTATION À PARTIR DU PAYS D'ORIGINE
- I. LA LIBERTÉ D'ÉTABLISSEMENT FAIT
L'OBJET D'UNE EXTENSION DONT IL CONVIENDRAIT D'EXCLURE LES SECTEURS NON
MARCHANDS
- A. UN CADRE JURIDIQUE BIEN ÉTABLI
- B. UNE AMBITION D'ACCÉLÉRATION DU
PROCESSUS EXISTANT
- C. UN CHAMP D'APPLICATION TROP LARGE
- A. UN CADRE JURIDIQUE BIEN ÉTABLI
- II. LE PRINCIPE DU PAYS D'ORIGINE NE SAURAIT
DEVENIR UN FONDEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR DES SERVICES
- A. UN PRINCIPE CONTRAIRE À LA TRADITION
EUROPÉENNE D'HARMONISATION
- B. LES NOMBREUSES LIMITES QUE LE TEXTE POSE AU
PRINCIPE DU PAYS D'ORIGINE NE SUFFISENT PAS À EN LIMITER LES
DANGERS
- 1. Des limites multiples ...
- 2. ... Mais un risque de « dumping
social à domicile » ...
- 3. ... Et de difficultés en matière
de sécurité juridique
- a) Les dérogations générales
posent problème quant à leur application à un secteur
déterminé
- b) Les limites posées en faveur des
consommateurs ne suffisent pas à écarter tout risque
d'insécurité juridique
- c) Les mesures d'information et de qualité
prévues par le texte sont positives mais ne répondent pas
suffisamment à ces risques
- a) Les dérogations générales
posent problème quant à leur application à un secteur
déterminé
- 1. Des limites multiples ...
- C. L'EXPÉRIENCE MONTRE QUE LE PPO N'EST
PORTEUR DE PROGRÈS QUE DANS DES SECTEURS PARTICULIERS
- A. UN PRINCIPE CONTRAIRE À LA TRADITION
EUROPÉENNE D'HARMONISATION
- I. LA LIBERTÉ D'ÉTABLISSEMENT FAIT
L'OBJET D'UNE EXTENSION DONT IL CONVIENDRAIT D'EXCLURE LES SECTEURS NON
MARCHANDS
- CHAPITRE II -
MAINTIEN INACCEPTABLE, ABANDON INENVISAGEABLE : LA RÉÉCRITURE DU TEXTE EST NÉCESSAIRE ET POSSIBLE
- CHAPITRE III -
LA POSITION DE LA COMMISSION SUR LES TROIS PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION DÉPOSÉES
- A. LA QUESTION DU RETRAIT DE LA PROPOSITION DE
DIRECTIVE
- B. FAUT-IL MAINTENIR LE PRINCIPE DU PAYS
D'ORIGINE ?
- C. LA RESTRICTION DU CHAMP DE LA DIRECTIVE
- D. L'AFFIRMATION DE L'HARMONISATION COMME
FONDEMENT DE LA MÉTHODE COMMUNAUTAIRE
- E. LA NÉCESSITÉ D'UNE DIRECTIVE
COMMUNAUTAIRE SUR LES SERVICES D'INTÉRET ÉCONOMIQUE
GÉNÉRAL
- A. LA QUESTION DU RETRAIT DE LA PROPOSITION DE
DIRECTIVE
- PROPOSITION DE
RÉSOLUTION
ADOPTÉE PAR LA COMMISSION
- ANNEXE I -
L'OUVERTURE PROGRESSIVE À LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS ISSUS DES NOUVEAUX
ÉTATS MEMBRES
- ANNEXE II -
PERSONNES AUDITIONNÉES ET ORGANISMES CONSULTÉS PAR LE RAPPORTEUR
- TABLEAU COMPARATIF
