Allez au contenu, Allez à la navigation



 

    retour sommaire suite

II. LA RÉÉCRITURE DE LA DIRECTIVE EST NÉCESSAIRE ET POSSIBLE

L'abandon du texte présentant de nombreux risques, votre rapporteur conclut à la nécessité de sa réécriture, dans le cadre de la procédure d'ores et déjà engagée devant le Parlement européen. D'ailleurs, cette réécriture apparaît aujourd'hui comme l'option la plus réaliste, à la fois pour des raisons tenant à la procédure communautaire, et pragmatique, eu égard aux récentes déclarations faites sur le fond du dossier par ceux qui ont la charge à Bruxelles.

A. EN L'ÉTAT ACTUEL DE LA PROCÉDURE, LA RÉÉCRITURE DE LA PROPOSITION EST TOUT A FAIT POSSIBLE

La proposition de directive est aujourd'hui au tout début de sa procédure d'élaboration, puisqu'elle n'est venue en discussion ni devant le Conseil (Conseil des ministres chargés de la compétitivité), ni devant le Parlement européen.

Or, s'agissant d'un texte relatif au marché intérieur, la procédure d'adoption sera celle de la codécision, qui exige une adoption dans les mêmes termes par le Conseil et par le Parlement et prévoit une navette entre les deux institutions.

La proposition est donc encore loin d'avoir abouti et le prochain examen au Parlement européen devrait être une première occasion de réécriture profonde du texte. En effet, le dernier document de travail du Parlement européen émanant de la principale commission compétente67(*) estime d'une part que « le champ d'application de la directive doit être formulé de manière plus clair et plus compréhensible »68(*) et d'autre part que « la directive sur les services doit plutôt paver le chemin d'une harmonisation et d'une reconnaissance réciproque à un niveau élevé »69(*).

Il convient de rappeler que la modification d'une proposition de texte communautaire n'est possible qu'avec l'accord de la Commission, qui détient le monopole de l'initiative. Or, précisément, la Commission s'est ralliée au principe d'une réécriture.

B. LA COMMISSION EUROPÉENNE A ACCEPTÉ CETTE RÉÉCRITURE

Au cours de ses auditions à Bruxelles, votre rapporteur a pu prendre la pleine mesure de l'évolution de la position de la Commission européenne enregistrée ces derniers temps. Cette évolution, déjà annoncée par le Président de la Commission européenne, M. José Manuel Barroso, qui a reconnu la nécessité d'une « remise à plat » du texte, a été confirmée le jeudi 3 mars 2005 par le commissaire européen au marché intérieur, M. Charlie McCreevy. A cette occasion, celui-ci a insisté sur le fait que la directive était un héritage de l'ancienne Commission et a estimé qu'elle ne pouvait pas « décoller » en l'état.

Sur le fond, il a indiqué qu'il conviendrait « d'amender » la directive sur les points suivants :

- la levée absolue des ambiguïtés sur le lien entre la proposition et la directive 96/71/CE relative au détachement des travailleurs, ce afin d'éviter tout « dumping social ».

- l'exclusion de la santé et des « services d'intérêt général financés sur fonds publics ».

Interrogé sur le principe du pays d'origine, il a par ailleurs déclaré vouloir « favoriser la confiance des entreprises et des consommateurs, sans abaissement des normes ».

Enfin, il a indiqué qu'il revenait désormais au Parlement européen d'amender la proposition initiale de la Commission en première lecture, après quoi la Commission ferait une proposition révisée qu'elle transmettrait au Conseil.

La réécriture de la proposition de directive dans le cadre de la procédure en cours est donc organisée. Il s'agit là d'une chance à ne pas manquer.

* 67 Document de travail n° PE 353.297 de la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, du 21 décembre 2004 présenté par madame Evelyne Gebhardt, rapporteure.

* 68 Point 2 de la conclusion du document (page 7).

* 69 Partie du point 3 de la conclusion du document (page 7).

    retour sommaire suite